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Retraite en France

 

La retraite par répartition est un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées au même moment dans ce but sur la population active. Le montant global de ces cotisations ("assurance vieillesse") est réparti entre tous les pensionnés.

En France, le système de retraites est basé pour l'essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Ce système comporte de nombreux régimes spéciaux.

 

Les trois Ă©tages du système français de retraite : 

  • Le premier Ă©tage : les rĂ©gimes de base lĂ©galement obligatoires,
  • Le deuxième Ă©tage : les rĂ©gimes complĂ©mentaires lĂ©galement obligatoires,
  • Le troisième Ă©tage : les formes d'Ă©pargne retraite collective ou individuelle.

La quasi-totalité des assurés est donc affiliée aux deux premiers régimes, qui constituent le coeur du système de retraite français.

 

Le nombre des assurés relevant de ce troisième étage augmente régulièrement avec le développement de cette forme d'épargne, encouragée notamment par des mesures fiscales.

 

RĂ©gimes de retraite de base obligatoires (parfois appelĂ©s de façon impropre "la retraite de la sĂ©curitĂ© sociale") et rĂ©gimes de retraite complĂ©mentaire obligatoires

 

La retraite par capitalisation fonctionne sur le principe de l'accumulation par les travailleurs d'un stock de capital qui servira Ă  financer les pensions de ces mĂŞmes travailleurs devenus inactifs.
Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) est une association à but non lucratif (en loi de 1901) créée le 8 mai 1964 par quatre fédérations de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO).
Préfon est un système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation qui transforme des cotisations en rente viagère. Il est ouvert aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés.
Première complĂ©mentaire retraite des fonctionnaires, PrĂ©fon compte 370 000 affiliĂ©s, dont 91 000 retraitĂ©s, pour 9 milliards d’euros d’encours fin 2009. Les fonds sont gĂ©rĂ©s par le CNP avec le concours de AXA, Groupama et Allianz.
Préfon est le seul fonds d'épargne sur lequel ses adhérents n'ont aucun droit de regard. Ils n'ont en particulier pas accès aux comptes ni à l'assemblée générale.

Il existe en France plus de 600 rĂ©gimes de retraite de base et plus de 6 000 rĂ©gimes de retraites complĂ©mentaires. On peut distinguer trois grands pôles :

  • le secteur privĂ© ajoute Ă  la retraite de base des retraites complĂ©mentaires, versĂ©es par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des Retraite-chapeau (Retraite-chapeau est une retraite financĂ©e intĂ©gralement par l'entreprise qui est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales et de CSG.).
  • Les rĂ©gimes autonomes des artisans, commerçants, professions libĂ©rales, ainsi que la mutualitĂ© sociale agricole (MSA, l'organisme de protection sociale obligatoire des salariĂ©s et exploitants du secteur agricole en France)
  • Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d'employeurs :
    • les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d'une caisse commune pour le rĂ©gime de base : la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des CollectivitĂ©s Locales)
    • Les fonctionnaires d'Ă©tat (et des organismes qui en dĂ©pendent) n'ont pas de caisse indĂ©pendante. L'employeur paye les pensions de base.
    • Les rĂ©gimes spĂ©ciaux de retraite notamment Ă  la SNCF, Ă  la RATP et Ă  l'EDF-GDF, rĂ©formĂ©s en 2007.

Comme la retraite des fonctionnaires (territoriaux, hospitaliers et d'état) ne tient pas compte des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par exemple). Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC, réservée aux non-titulaires, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), par capitalisation créé pour les fonctionnaires après la réforme de 2003.

 

Ces diffĂ©rentes composantes n'ont que peu de points communs, fixĂ©s par une loi :

  • l'âge lĂ©gal d'ouverture des droits est fixĂ© Ă  62 ans depuis la rĂ©forme des retraites en France en 2010.
  • l'âge de la retraite Ă  taux plein, mĂŞme en cas de carrière partielle, sera progressivement repoussĂ© Ă  67 ans, Ă  raison de 4 mois de plus par an Ă  partir de 2011.
  • une durĂ©e de cotisation de rĂ©fĂ©rence (162 trimestres en 2010, base pour des calculs de dĂ©cotes en cas de dĂ©part avant l'âge lĂ©gal et avant d'avoir cotisĂ© suffisamment, ou de surcote en cas de cotisation plus longue. La rĂ©forme des retraites en France en 2010 prĂ©voit un premier dĂ©cret avant le 31 dĂ©cembre 2010, qui fixera la durĂ©e de cotisation des gĂ©nĂ©rations 1953 et 1954. Les durĂ©es de cotisation des gĂ©nĂ©rations suivantes seront fixĂ©es par d'autres dĂ©crets, chaque annĂ©e. L'augmentation envisagĂ©e en 2010 portera la durĂ©e de cotisation Ă  165 trimestres pour les gĂ©nĂ©rations 1953 et 1954 puis marquera un palier avant d'atteindre 166 trimestres pour les gĂ©nĂ©ration 1960 et suivantes.

Le Fonds de RĂ©serve pour les Retraites (FRR) est un fonds d'investissement français crĂ©Ă© par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et suite Ă  la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale de 1999 pour assurer avec une dose de capitalisation la pĂ©rennitĂ© du système français de retraite par rĂ©partition. C'est un fonds d'investissement, parfois considĂ©rĂ© comme un fonds souverain. Il dĂ©pend de la Caisse des dĂ©pôts. 

Les régimes de base fonctionnent à prestation définie (la pension est une fraction définie des revenus pris en compte) et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites.

 

Le montant de la retraite de base, versée par la Sécurité sociale dépend :

  • du salaire annuel moyen de base, calculĂ© Ă  partir des meilleures annĂ©es, appelĂ©es "annĂ©es de rĂ©fĂ©rence";
  • d'un taux applicable Ă  ce salaire, fixĂ© en fonction de l'âge, mais aussi de la durĂ©e totale d'activitĂ©. Il varie entre 33,75 et 50% pour un dĂ©part Ă  la retraite Ă  60 ans en 2010;
  • du nombre de trimestres dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral seul (d), qui est de 160 trimestres pour ceux nĂ©s avant 1949 Ce nombre de trimestres est portĂ© Ă  161 pour ceux nĂ©s en 1949, Ă  162 pour ceux nĂ©s en 1950, Ă  163 pour ceux nĂ©s en 1951 et Ă  164 pour ceux nĂ©s en 1952.

Attention ! MĂŞme si un salariĂ© a toujours cotisĂ©, sa pension annuelle ne pourra jamais dĂ©passer 50% du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale, soit 34 620 € / 2 = 17 310 € en 2010.

 

Epargne retraite collective et individuelle

 

Contrats Madelin
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable

Il existe des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisĂ©s par l'Ă©tat, tous par capitalisation. Certains peuvent ĂŞtre souscrits de façon individuelle, dans le cadre des plans d'Ă©pargne retraite populaire (PERP) pour les salariĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. D'autres sont souscrits dans un cadre professionnel : PERCO (plan d'Ă©pargne pour la retraite collectif) et Plan d'Ă©pargne retraite entreprise pour les salariĂ©s du privĂ©, Contrats Madelin pour les professions indĂ©pendantes etc.

 

Pour préparer sa retraite, les dispositifs d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis 1993.

 

Source : fr.wikipedia.org

 

Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite à taux plein
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Conseil d'orientation des retraites (COR)
Mutuelles - Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
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Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite Epargne : PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite Epargne : PERCO - Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite Epargne : Loi Madelin (principes de la loi Madelin, condition d'accès, plafonds de déductibilités, fiscalité des prestations)
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Loi Madelin - Textes officiels: Loi - Decret
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