Mutuelle santé : Comparaison des régimes de retraites: régime général (public, privé) et régimes spéciaux

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Comparaison des régimes de retraites

 

Age de départ à la retraite

 

Certaines professions de la Fonction publique, dites catégories "actives", peuvent bénéficier de dérogations dès 50 ans (notamment les policiers et contrôleurs aériens...) ou 55 ans (certains agents des douanes, fonctionnaires facteurs, aides-soignantes...).

 

Les parents de 3 enfants disposent de la faculté de partir sans condition d'âge à la retraite dès le respect d'une condition de service minimal de 15 ans et 3 enfants.

 

Concernant le régime des militaires, le départ est ouvert sans condition d'âge, à compter de 25 ans de services pour les officiers et 15 ans pour les autres militaires.

 

En revanche, l'essentiel des fonctionnaires ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans (mise à la retraite d'office) a contrario de leurs homologues du privé qui peuvent travailler jusqu'à 70 ans.

 

Les taux de cotisation des pensions

 

L'effort contributif : les taux de cotisations demeurent inférieurs pour le personnel de la fonction publique (7,85 %) alors que le salarié du privé cotise à hauteur de 10,65 % (sous le plafond de la sécurité sociale).

 

En revanche, l'employeur public cotise sensiblement plus : 62,14% pour l'Etat, 108,63% pour les militaires, 27,3 % pour l'employeur local ou hospitalier contre 15,6 % dans le secteur privé. Ainsi, une part importante des retraites des agents publics est financée par l'employeur, son financement représentant en 2009 34 Mds€ pour l'Etat.

 

Le calcul des pensions

 

Dans le secteur privé, le calcul des retraites se fait sur les 25 meilleures années de salaire pour la retraite du régime général contre les 6 derniers mois dans le public.

 

Cependant, dans le régime privé, ce calcul comprend l'intégralité du salaire, y compris les primes, à la différence du public où le régime indemnitaire n'est pas pris en compte.

 

La rémunération des fonctionnaires se compose en effet d'une rémunération principale (appelée traitement indiciaire) à laquelle s'ajoutent des primes.

 

Les primes peuvent être attribuées selon : 

  • le grade (indemnité d'administration et de technicité, indemnité d'exercice de missions des préfectures, etc.)
  • les fonctions exercées (spécialité informatique, etc.) ;
  • les situations spécifiques (travail de nuit, heures supplémentaires, etc.).

Depuis la réforme des retraites de 2003, cette différence entre les régimes public et privé a été partiellement réduite. En effet, depuis 2005 un nouveau régime obligatoire par points a été institué sur les primes pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques. Ce dernier permet aux fonctionnaires d'acquérir une retraite en cotisant sur leurs primes et indemnités dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire. Il s'agit du régime additionnel à la fonction publique sur les primes (RAFP), qui vient en complément du régime des pensions.

 

Ce nouveau régime produira ses effets progressivement, les premières cotisations ayant été versées qu'à compter de 2005. Pour autant, les agents ayant un taux de primes élevé disposeront de fait d'un taux de remplacement plus faible que leurs homologues du privé. C'est le cas, par exemple, des cadres pour qui les primes peuvent représenter 40 à 50 % de leur traitement.

 

Le taux de remplacement

 

Le taux de calcul de la pension sur la rémunération est plus élevé que dans le régime général (75 % du traitement indiciaire brut pour une durée d'assurance complète contre 50 % au régime général) car tout simplement le régime des fonctionnaires est à la fois un régime de base et un régime complémentaire. Le salarié du secteur privé est affilié à un régime de base (régime général) et à un régime complémentaire (ARRCO ou AGIRC). Il est donc nécessaire de prendre en compte l'étage complémentaire comparer le taux de remplacement public-privé

Source : Retraites des fonctions publiques (fonctionnaires et agents non titulaires)

 

Comparaison des régimes de retraite : Régime général et Régimes spéciaux

 

 
Régime général
Régimes spéciaux
Fonctionnaires
Salariés du privé
SNCF
RATP
EDF/GDF
Âge légal de départ à la retraite

60 ans
(55 ans sous condition)

60 ans
(56 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ans)
50 - 55 an50 - 60 ans50 - 60 ans
Âge effectif57,6 ans61,3 ans 50,3 ans (agents de conduite)
55,1 ans (autres)
54,8 ans 55,4 ans
Base de calcul de la pension6 derniers mois de traitement- Régime de base : 25 meilleures années
- Régimes complémentaires : ensemble de la carrière
Traitement + prime de fin d'année6 derniers moisDernier traitement
Possibilité d'une retraite anticipée pour les parents de 3 enfantsOuiNonOuiOuiOui
Pension de réversionAucune condition d'âge et de ressources

A partir de 55 ans
sous condition de ressources dans le régime de base

Aucune condition d'âge et de ressources

- Pas de condition de ressources
- Pas de condition d'âge pour les veuves
- A partir de 60 ans pour les veufs

- Pas de condition de ressources
- Pas de condition d'âge pour les veuves
- A partir de 60 ans pour les veufs

Taux de cotisation employé7,85 % du traitement de base + une fraction des primes10,35% à 10,55 % de l'ensemble de la rémunération7,85 % du saliare hors primes7,85 % du saliare hors primes12 % du saliare hors primes
Durée de cotisation39,5 ans en 2007
40 ans en 2008
39,5 ans en 2007
40 ans en 2008
41 ans en 2012
37,5 ans37,5 ans37,5 ans
Décote par année manquante0,6%
3% en 2012
5% en 2013

10%
5% en 2013

Pas de décotePas de décotePas de décote
Pension minimale
OuiOui (ne peut pas être inférieure à "minimum contributif")OuiOui (indice minimum des fonctionnaires)Oui
Pension maximale

 

75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension50% du plafond annuel de la sécurité sociale) 75 % (80 % avec bonifications)
75 % du dernier salaire statutaire hors majoration enfant75 % du salaire de référence
Cumul emploi / retraiteOuiOuiOuiOuiOui
Rachat de cotisations (sous condition)OuiOuiOuiOuiOui
RevalorisationSur l'inflation (depuis 2004)

Sur l'inflation

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