Mutuelle santé : Assurance retraite: pension de retraite et rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé

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Assurance retraite dans le secteur privé

 

Pension de retraite à taux plein

 

Remboursement de dépenses de santé par l'Assurance Maladie
Votre pension de retraite vous donne droit au remboursement de vos dépenses de santé.
Vous êtes retraité du fait d'une activité salariée
- Si vous aviez une activité salariée et percevez de ce fait une pension de retraite, vous avez droit à ce titre au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
Signalez votre changement de situation à votre caisse d'Assurance Maladie en lui adressant le formulaire "Déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné"
- Si vous n'avez jamais travaillé et que vous percevez une pension de réversion, c'est-à-dire si vous recevez une partie de la pension que votre conjoint décédé percevait, cela vous ouvre également droit au remboursement de vos dépenses de santé.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de respecter soit la condition d'âge, soit la condition de validation de trimestres, soit l'une des conditions particulières.

 

Condition d'âge

 

- Taux plein automatique à 65 ans

 

Vous pouvez percevoir automatiquement une pension de retraite du régime général à taux plein à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Le bénéfice du taux plein automatique à 65 ans est également possible si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu ou élevé au moins 3 enfants et avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
  • vous avez interrompu votre activité professionnelle en qualité d'aidant familial,
  • vous êtes handicapé,
  • vous justifiez d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé,
  • vous avez été, pendant au moins 30 mois, salarié ou aidant familial de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du dispositif prévu en cas d'aide humaine.  

- Taux plein automatique entre 65 ans et 67 ans

 

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge à partir duquel vous pouvez bénéficier automatiquement d'une pension de retraite du régime général à taux plein varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions précisées dans le tableau suivant :

 

Date de naissance, à partir duAge de départ à la retraite à taux plein automatiqueDate de départ possible, à partir du
1er juillet 195165 ans et 4 mois1er novembre 2016
1er janvier 195265 ans et 8 mois1er septembre 2017
1er janvier 195366 ans1er janvier 2019
1er janvier 195466 ans et 4 mois1er mai 2020
1er janvier 195566 ans et 8 mois1er septembre 2021
1er janvier 195667 ans1er janvier 2023

 

Condition de validations de trimestres

 

Vous pouvez percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), et sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance). Dans ce cas, vous devez justifier d'une certaine durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale, qui varie en fonction de votre année de naissance :

 

Année de naissanceNombre de trimestres à valider pour bénéficier du taux plein
1948 (ou avant)160 trimestres (soit 40 ans)
1949161 trimestres (soit 40 ans et 3 mois)
1950162 trimestres (soit 40 ans et 6 mois)
1951163 trimestres (soit 40 ans et 9 mois)
1952164 trimestres (soit 41 ans)
1953165 trimestres (soit 41 ans et 4 mois)
1954165 trimestres (soit 41 ans et 4 mois)

 

Conditions particulières

 

Il est également possible, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge légal de départ à la retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire. C'est le cas notamment si :

  • vous êtes reconnu inapte au travail (taux d'incapacité d'au moins 50%),
  • vous êtes reconnu travailleur handicapé (taux d'incapacité d'au moins 80%),
  • vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité,
  • vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de liquidation de la pension,
  • vous êtes ancien combattant ou prisonnier de guerre.

 

Rachat de trimestres pour la retraite

 

Le salarié n'ayant pas cotisé suffisamment et souhaitant augmenter le nombre de trimestres d'assurance validés pour la retraite peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements pour la retraite.

 

Nature du rachat de trimestres pour la retraite
Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (qui permet de réduire seulement la décote), soit au titre du taux et de l'augmentation de la durée d'assurance. Le choix fait par le salarié dans sa demande est irrévocable.
Le salarié ne peut racheter plus de 12 trimestres, que ce soit pour racheter soit uniquement des années d'études, soit uniquement des années incomplètes, soit des années d'études et des années incomplètes.
A noter : lorsqu'un un salarié a racheté 12 trimestres, il ne peut plus demander ultérieurement à racheter des trimestres supplémentaires.

Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne ayant entre 20 et 64 ans à la date à laquelle elle présente sa demande de remboursement.

 

Attention : toute personne percevant une pension de retraite du régime général ne peut plus racheter des trimestres.

 

Périodes concernées

 

- Années d'études

 

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.

 

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme).

 

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un état membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

 

Durant ces années d'études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des états membres de l'Union européenne).

 

- Années incomplètes

 

Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général.

 

Demande de rachat de trimestres pour la retraite

 

- Demande d'évaluation

 

Le salarié doit adresser le formulaire de "demande d'évaluation de rachat de trimestres" à la caisse de retraite de son lieu de résidence.

La demande de versement n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres. Chaque trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.

Le salarié précise dans sa demande à quel titre il souhaite racheter des trimestres.

Il doit également joindre à la demande toutes pièces justifiant le droit au rachat (dont la liste est précisée dans le formulaire).

 

- Réponse de la caisse de retraite

 

La caisse de retraite indique au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une "évaluation de versement pour la retraite", qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser.

 

- Confirmation de la demande

 

Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisé par la caisse de retraite, il doit renvoyer le formulaire de "confirmation d'une demande de versement", directement adressé par sa caisse de retraite, dans lequel il indique la somme qu'il souhaite verser.

Remboursement de trimestres rachetés
Il est possible de rembourser tout ou partie des trimestres rachetés et devenus inutiles du fait du relèvement de l'âge de départ à la retraite prévu pour les salariés nés à partir du 1er juillet 1951.  
Ces salariés peuvent demander leur remboursement jusqu'au 11 novembre 2013. Il s'applique aux cotisations versées avant le 13 juillet 2010, à condition de n'avoir fait valoir aucun droit au bénéfice d'une pension de retraite de base et complémentaire.

Il précise dans ce formulaire le nombre de trimestres qu'il souhaite racheter (dans la limite du nombre de trimestres qu'il est autorisé à racheter) et s'il souhaite échelonner ses versements.

L'envoi de ce formulaire constitue une demande officielle.

 

Montant des versements

 

- Calcul du montant à verser

 

L'évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte l'option de versement choisie par le salarié, ses revenus d'activité salariée et non salariée, ainsi que son âge à la date de présentation de sa demande.

 

Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV).

 

- Paiement de la somme

 

Si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré, sur la base de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).

Si le salarié ne rachète qu'un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû.

Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l'intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d'égal montant.

En cas d'échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter :

 

Nombre de trimestres à racheterDurée de paiement
Entre 2 et 8Echelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans
Entre 9 et 12Echelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

 

Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Réforme des Retraites 2010
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