Mutuelle santé : Epargne retraite salariale et entreprise (assurance vie, Perp, Pere, Perco, Perco-I, Corem, Complément Retraite Mutualiste Hospitaliers, Retraite Préfon, loi Madelin, Fillon)

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Épargne retraite en France

 

L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France.

Capitalisation
La capitalisation est un système de placement financier dont les revenus (intérêts, dividendes, plus values de cessions...) ne sont pas versés périodiquement au bénéficiaire, mais transformés en capital pour produire à leur tour des revenus jusqu'à l'échéance du remboursement final.
C'est souvent le cas pour un plan d'épargne dans lequel l'épargnant fait un versement initial et des versements périodiques, puis récupère en fin de contrat une somme globale (ou dans certains cas, une rente, versée elle aussi périodiquement).

L'épargne retraite représente l’ensemble des contrats d’investissements financiers permettant la constitution d’une épargne lors de la vie active, en vue de disposer d’une rente à la retraite. C'est une forme d'épargne par capitalisation. Dans le cadre de la retraite en France, elle est constituée à partir des versements périodiques. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, et ensuite versées sous forme de capital ou transformées en rente viagère.

 

Elle se situe au troisième étage du système de retraite en France.
Les trois étages du système français de retraite :
- Le premier étage : les régimes de base légalement obligatoires
- Le deuxième étage : les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
- Le troisième étage : les formes d'épargne retraite collective ou individuelle

 

Cette épargne retraite recouvre des mécanismes très différents, parmi lesquels on peut notamment citer :

 

- Les contrats "lois Madelin" permettent aux non salariés de se constituer une retraite facultative. Déductibles des revenus professionnels, les cotisations sont libres, mais doivent néanmoins s'inscrire dans une fourchette.
Après cessation de l'activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente.

 

Loi Fillon (retraites)
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite "loi Fillon sur les retraites", est une réforme du régime des retraites de base conduite en 2003 par François Fillon (alors Ministre des Affaires sociales), qui a modifié le système de la Retraite en France.
Cette loi étend la réforme Balladur des retraites de 1993 à la fonction publique, mais ne concerne pas les retraites complémentaires ni les retraites cadres mais les retraites portant sur la part des revenus inférieur au plafond de la Sécurité Sociales (la tranche A) soit 2 946 € mensuels en 2011. Elle a été conçue selon Jacques Chirac dans une optique de sauvegarde de la retraite par répartition. Ses principales dispositions incluent un allongement de la durée de cotisation, des incitations à l'activité des "seniors" et la mise en place d'un système de retraite par capitalisation individuel, le PERP, à l'image de ce qu'ont prévu la plupart des systèmes de retraite en Europe. Ayant suscité un important mouvement social en 2003, elle est encore critiquée en 2007 comme ayant été insuffisante pour assurer la pérennité du système.
Raisons de la réforme
La réforme Fillon se justifie selon ses auteurs par quatre motifs de nature démographique, sociale, fiscale et budgétaire. Ces motifs vont déterminer les orientations prises par la loi et vont impliquer de forts remaniements au système actuel. La volonté officielle est toujours cependant de conserver le principe de la répartition comme base de financement des retraites.
- Le plan d'épargne retraite entreprise (Pere) est un contrat de groupe à adhésion obligatoire, plus connu sous le nom de "régime de l'article 83" en référence au Code général des impôts. L'adhésion est obligatoire et le taux de cotisation fixé au moment de la création du plan. L'employeur "abonde" généralement les cotisations du salarié, c'est-à-dire verse elle-même une cotisation. L'épargne investie donne lieu au versement d'une rente au moment de la retraite.

 

- Le plan d'épargne pour la retraite collective (Perco), créé par la loi Fillon (ministre de l’Emploi et de la solidarité) du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, constitue une épargne collective dans le cadre de l'entreprise, obligatoire (dès lors qu'un accord a été signé) mais à versements libres.
Comme pour le Pere, les versements du salarié sont abondés par l'entreprise et les fonds sont placés dans le cadre d'une gestion mutualisée (assurée généralement par des banques ou des compagnies d'assurance).
La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, ce qui rapproche le Perco d'un placement classique, plutôt que d'une épargne retraite.
Pour les petites entreprises, qui ne peuvent mettre en place leur propre Perco, il existe des Perco inter-entreprises, permettant de mutualiser la gestion et les risques.

 

Les régimes supplémentaires de retraite collectif (le PERE, le PERCO et le PERCO-I (plan inter-entreprise)) font l'objet de contrat collectif. Ils peuvent être proposés par plusieurs acteurs. Il peut s'agir d'établissements financiers comme les banques ou des trois acteurs habituels de la protection sociale des salariés que sont les mutuelles, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance.

Les sommes sont gérées par des établissements financiers, notamment des banques et compagnies d'assurance, et sont placées sur les marchés financiers.

Chaque dispositif fait néanmoins l'objet d'un mode de gestion spécifique faisant appel aussi bien aux FCPE qu'aux SICAV.

 

- Le plan d'épargne retraite populaire (Perp), créé par la loi Fillon (ministre de l’Emploi et de la solidarité) du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, est ouvert aux salariés et non salariés. Il permet de se constituer un complément de retraite grâce à des cotisations déductibles du revenu imposable, jusqu'à hauteur de 10% de ce dernier. Le montant des cotisations est décidé librement par l'assuré. Après cessation de l'activité professionnelle, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rente.

 

- Il existe d'autres régimes facultatifs de retraite assimilés au Perp: le régime Préfon (Prévoyance des fonctionnaires - réservé aux fonctionnaires et à leurs conjoints, ainsi qu'à tous ceux ayant appartenu à la fonction publique au cours de leur carrière); le Corem (Complément Retraite Mutualiste, ex-Cref - ouvert à toutes les catégories socio-professionnelles) et le CRH (Complément Retraite des Hospitaliers - géré par le CGOS).

Source :  GIP info retraite


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