Mutuelle santé : Régimes spéciaux de retraite

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Régimes spéciaux de retraite en France

 

Les réformes des régimes spéciaux
En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.
En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.

En France, les régimes spéciaux ont été créés pour compenser la pénibilité ou la dangerosité de certains métiers et plus généralement s'adapter aux spécificités de certaines professions.
Certains ont des origines très anciennes : le régime spécial de la SNCF est, par exemple, issu des différents régimes spéciaux des chemins de fer nés au 19ème siècle.
A la création du régime général en 1945, ces régimes spéciaux ont subsisté en dépit de l'évolution des conditions de travail et de l'accroissement de l'espérance de vie.

 

Les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).

 

D'après le Conseil d'orientation des retraites, l'examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :

Conseil d'orientation des retraites (COR)
Le Conseil d'orientation des retraites a été créé en 2000 en pour étudier la question de la retraite en France. Il s'agit d'une structure pluraliste et permanente, associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l'état français.
Il a pour mission essentielle d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente du système d'assurance vieillesse et de faire des propositions. Il a contribué à l'élaboration de la loi Fillon.
Le COR remet au gouvernement un rapport annuel sur l'état du système de retraite français. Il doit préparer la réforme 2010 des retraites, en particulier sur les questions de retraite à taux plein et d'âge légal de départ à la retraite.

  • la population concernée est différente de la population en général (exemple, à la SNCF, il y a surtout des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
  • Les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l'âge de cessation d'activité (57,5 ans dans le privé) et l'âge d'ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l'état, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d'emploi.
  • La comparaison est difficile lorsque l'on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d'effort contributif des différents régimes.
  • Les avantages des régimes spéciaux sont financés par les entreprises et font partie du contrat passé avec le salarié. A titre d'exemple, 5 années sur une carrière de 40 ans représentent l'équivalence d'un mois et demi par année, soit 12%. Toujours à la SNCF, il n'y a pas de treizième mois.


Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire ).

 

Régimes en déséquilibre

 

Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :

Compensation du déséquilibre démographique en France
La population active française évolue : certains secteurs d'activité progressent, d'autres réduisent leurs effectifs. Le régime général, (comme d'autres régimes) a ainsi vu le nombre de ses actifs augmenter au détriment d'autres régimes qui ont conservé leur charge de retraites. Ces régimes peuvent alors connaître des difficultés pour financer leurs retraites avec de moins en moins d'actifs. C'est pour remédier à cela qu'un mécanisme de compensation a été mis en place en 1974 entre tous les régimes de base la "Compensation démographique généralisée vieillesse". La compensation a pour objectif d'effacer les déséquilibres démographiques : les régimes à démographie favorable compensent ceux à démographie défavorable. Toutefois, si un régime sert des retraites plus importantes ou dans des conditions plus avantageuses, il doit en supporter la charge par ses propres moyens ou par des subventions de l'état.

Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'état, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique (l'équilibrage des comptes des régimes spéciaux fait donc appel à la solidarité nationale à hauteur de 5,72 milliards d'euros en 2010).

 

Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.

 

Bénéficiaires de régimes spéciaux

  • Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45,7 ans, 75% de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à environ 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 41 annuités (en 2012) sinon il y a un système de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers) ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2003);
  • EDF et GDF : âge moyen de départ en retraite 55,4 ans;
  • RATP : âge moyen de départ en retraite 54,8 ans;
  • SNCF : âge moyen de départ en retraite, 54,5 ans;
  • La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome;
  • Les marins : âge moyen de départ en retraite, 57,6 ans;
  • Comédie-Française;
  • Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités);
  • Les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit);
  • Les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat;
  • Les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités);
  • Police Nationale;
  • Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités.

 

Régimes spéciaux en France
(Source : regimesspeciaux.org)

REGIMEORGANISMESIGLERisque MALADIERisque AT/MPRisque VIEILLESSE
Régime des MilitairesCaisse Nationale Militaire de Sécurité SocialeCNMSS XX 
Régime de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCFCPRPSNCFXXX
Régime des Clercs et employés de NotaireCaisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de NotairesCRPCENX X
Régime de la Chambre de Commerce et d'Industrie de ParisChambre de Commerce et d'Industrie de ParisCCIPX  
Régime de la RATPUnité Protection et Prestations Sociales de la RATPPEPS RATPXX 
Régime de la RATPCaisse de Retraite du Personnel de la RATPCRP RATP  X
Régime des MarinsEtablissement National des Invalides de la MarineENIMXXX
Régime des Industries Electriques et GazièresCaisse Nationale des Industries Electriques et GazièresCNIEG  X
Régime des CultesCaisse d'Assurance Vieillesse et Maladie des CultesCAVIMACX X
Régime du SenatCaisse autonome de Sécurité sociale du SénatCASS SENATX X
Régime des MinesCaisse des Dépôts et Consignations - Retraites des MinesCDC  X
Régime des MinesCaisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les MinesCANSSMXX 
Régime des ouvriers des établissements industriels de l'EtatCaisse des Dépôts et Consignations CDC  X
Régime des agents des collectivités localesCaisse des Dépôts et Consignations CDC  X
Régime de l'Assemblée NationaleFonds de sécurité sociale de l'Assemblée NationaleFSS Assemblée nationaleX X
Régime des personnels de l'Opéra National de ParisCaisse de Retraites des Personnels de l'Opéra de Paris   X
Régime de la Comédie FrançaiseComédie Française   X
Régime du Port autonome de BordeauxCaisse de Prévoyance du Personnel Titulaire du Port Autonome de Bordeaux X  

 

Source : fr.wikipedia.org

 

Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Réforme des Retraites 2010
Mutuelles - Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS)
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite des fonctionnaires
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Régimes spéciaux de retraite
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite complémentaire mutualiste
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite mutualiste du combattant
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Surcote, une majoration de pension de retraite de base
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires)
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite à taux plein
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5


Détails : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF: Conditions d'exonération, Assurance Invalidité, Allocations décès, Pension de réversion, Minimum de pension, Réforme des retraites, Calcul de retraite, Demandez votre pension+Simulateur Pension fr
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF: Conditions d'exonération, Assurance Invalidité, Allocations décès, Pension de réversion, Minimum de pension, Réforme des retraites, Calcul de retraite, Demandez votre pension+Simulateur Pension

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF),
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF
Le régime spécial de la SNCF garantit pour l’ensemble des risques les agents actifs et retraités et leurs familles. Il finance un service médical gratuit pour les agents actifs du cadre permanent.
La CPRPSNCF assure la gestion du régime spécial au titre des pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent ainsi qu’aut titre des prestations de prévoyance services aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes ou leur famille, notamment des prestations en nature des assurances maladie, maternité et...


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Ville : 13320 Marseille Cedex 20
www.mutuellefr.org |
Détails : Caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens CRP RATP prend en charge les pensions versées aux retraités, réformés, leurs ayants droit, les indemnités, allocations versées lors du décès d’un agent en activité/retraite fr
Caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens CRP RATP prend en charge les pensions versées aux retraités, réformés, leurs ayants droit, les indemnités, allocations versées lors du décès d’un agent en activité/retraite

Caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (CRP RATP)
La Caisse de retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens, créée par le décret 2005-1635 du 26 décembre 2005, a pour mission:
1.de procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2.de recouvrer le produit des cotisations dues par les salariés de la RATP et par la RATP et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3.d'assurer la liquidation et le service des pensions ;
4.d'exercer...


Ville : 94127 Fontenay-sous-Bois cedex
www.crpratp.fr |
Détails : Retraite des salariés du Port Autonome de Strasbourg: Age de départ en retraite: 60 ans; Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein: 37,5 années; Calcul de la Retraite Pension minimale/maximale, Cumul emploi/retraite, Retraite imposable fr
Retraite des salariés du Port Autonome de Strasbourg: Age de départ en retraite: 60 ans; Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein: 37,5 années; Calcul de la Retraite Pension minimale/maximale, Cumul emploi/retraite, Retraite imposable

La retraite des salariés du Port Autonome de Strasbourg
Nom de l'organisme : Port autonome de Strasbourg.
Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale.
Date de création : 1873. Population couverte : Les personnels titulaires du Port autonome de Strasbourg.
Nombre de cotisants : 156
Nombre de retraités : 203
Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
cotisation salariale : 7,85% du salaire de base.
cotisation patronale : 33 % du salaire de base
Retraite
Age légal de départ en retraite : 60 ans.
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : NON.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 années.
Durée minimale de cotisation pour...


Ville : 67002 Strasbourg Cedex
www.strasbourg.port.fr |
Détails : Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris : Bonifications / Majorations (Pour les trois premiers enfants : + 10 % du montant de la pension, puis + 0,5 % par enfant supplémentaire), rachat de cotisations, calcul de la retraite fr
Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris : Bonifications / Majorations (Pour les trois premiers enfants : + 10 % du montant de la pension, puis + 0,5 % par enfant supplémentaire), rachat de cotisations, calcul de la retraite

Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Le régime spécial de retraites des personnels de l’Opéra National de Paris, créé en 1698 par Louis XIV, est l’un des plus anciens des régimes spéciaux de sécurité sociale. La Caisse de retraites est chargée de la gestion du régime spécial pour les risques vieillesse et invalidité
Le régime fonctionne selon la technique de la répartition et assure des prestations équivalentes à un régime de base et complémentaire pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée, et les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre...


Ville : 75008 Paris
www.mutuellefr.org |
Détails : Caisse de retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, âge de départ en retraite CRM - ENIM: 50 ans avec 25 annuités, 52,5 ans avec 37,5 annuités, 55 ans avec au moins 15 annuités et 60 ans avec moins de 15 annuités fr
Caisse de retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, âge de départ en retraite CRM - ENIM: 50 ans avec 25 annuités, 52,5 ans avec 37,5 annuités, 55 ans avec au moins 15 annuités et 60 ans avec moins de 15 annuités

L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance.
Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille gérée par la caisse maritime d’allocations familiales rattachée au régime général
L’ENIM administre deux caisses :
- la caisse de retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres prestations de vieillesse
- la caisse générale de prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profession : accidents du travail, maladie, maternité,...


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Ville : 22505 PAIMPOL CEDEX
www.enim.eu |
Détails : Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable fr
Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN)
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, régime de salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition, pour une population d'environ 41 600 personnes. Elle gère quatre fonds :
un fonds de retraite attribuant des pensions aux anciens navigants et à leurs ayants-droit.
un fonds spécial attribuant un complément de pension en cas de décès ou d'incapacité permanente totale suite à un accident aérien survenu en service ou à une inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et des...


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Ville : 92522 Neuilly sur Seine Cedex
www.crpn.fr |
Détails : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN): régime de retraite de base et complémentaire pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle et régime de retraite complémentaire pour Salariés du notariat d'Alsace Moselle fr
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN): régime de retraite de base et complémentaire pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle et régime de retraite complémentaire pour Salariés du notariat d'Alsace Moselle

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un régime de sécurité sociale institué par une loi du 12 juillet 1937. Elle couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesse-invalidité-décès.
Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l’ensemble de leurs émoluments et honoraires. Cette cotisation assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Pour l’année 2005, celle-ci est la suivante : risque maladie, maternité,...


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Ville : 75395 PARIS CEDEX 08
www.crpcen.fr |

 

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