Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN): régime de retraite de base et complémentaire pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle et régime de retraite complémentaire pour Salariés du notariat d'Alsace Moselle
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un régime de sécurité sociale institué par une loi du 12 juillet 1937. Elle couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesse-invalidité-décès.
Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l’ensemble de leurs émoluments et honoraires. Cette cotisation assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Pour l’année 2005, celle-ci est la suivante : risque maladie, maternité, invalidité, décès : 30 % ; risque vieillesse : 70 % .
Retraite
En tant que régime spécial obligatoire de Sécurité Sociale et organisme national multi branches de droit privé, la CRPCEN assure, pour les Clercs et Employés de Notaires, une couverture obligatoire complète (base et complémentaire) en matière de retraite.
Population couverte :
Salariés du notariat hors Alsace Moselle en tant que régime unique à la fois de base et complémentaire
Salariés du notariat d'Alsace Moselle en tant que régime complémentaire
Retraite (pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle)
Age légal de départ en retraite : 60 ans
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ
Quel que soit l'âge, sous réserve de justifier de 15 années d'assurance à la CRPCEN, pour les parents de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, et d'une interruption d'activité d'une durée continue d'au moins 2 mois pour chacun des enfants.
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 45 jours.
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (75 %).
Passage progressif de 150 à 160 trimestres entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2012 à concurrence d'un trimestre par semestre.
Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein
Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie, l'accident du travail...
Bonifications / majorations : Il existe plusieurs types de majorations.
Majoration de durée d'assurance pour enfants
Majoration de durée d'assurance pour avoir élevé un enfant handicapé
Possibilité de rachat de cotisations : il existe désormais un dispositif de rachat des années d'études, dans la limite de 12 trimestres tous régimes confondus.
Mode de calcul de la retraite :
Salaire annuel moyen x Taux
Salaire annuel moyen : moyenne des 10 meilleures années de salaires. Si le salaire annuel moyen est supérieur à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, la part est comptée pour moitié entre 3 fois et 7 fois le plafond et la part excédant 7 fois le plafond n'est pas prise en compte.
Taux :
Total des trimestres CRPCEN X 75 / Nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein (75 %) à la date d'ouverture du droit.
Décote : application progressive à compter du 1er juillet 2010, si les trois conditions suivantes sont réunies :
un droit à pension ouvert à compter du 1er juillet 2010 ;
une durée d'assurance tous régimes confondus inférieure à la durée requise pour obtenir une pension à taux plein à la date d'ouverture du droit à pension ;
un départ à la retraite à un âge inférieur à un âge limite à partir duquel la décote n'est plus applicable.
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