Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) Gestion des pensions, Régime spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG)
La retraite des personnels des industries électriques et gazières, Caisse nationale des industries électriques et gazières Gestion des pensions (CNIEG)
Régime spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).
Population couverte : L'ensemble du personnel actif et inactif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et leurs ayants droit.
Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d’administration paritaire.
Précédemment, le régime d’assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d’EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l’ensemble des inactifs de la branche des IEG.
Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Part salariale : 12,13% des rémunérations hors primes.
Part patronale : 24,54% des rémunérations principales hors primes.
Retraite
Age légal de départ en retraite :
A partir de 60 ans pour les agents classés en catégorie "sédentaire".
A partir de 55 ans pour les agents ayant effectué au minimum 15 ans de services en catégorie "actifs" ou 10 ans en catégorie "insalubres".
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Anticipation de l'âge de départ est ouverte, sous réserve d'avoir accompli quinze années de services civils et militaires à :
l'agent accidenté du travail, réformé de guerre, victime civile de guerre ou pompier bénévole, atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.
l'agent physiologiquement inapte ou en position de longue maladie (possibilité de départ dès 50 ans).
l'agent handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.
L'agent dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une quelconque profession (sans condition d'âge).
Le parent d'un ou deux enfants, nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008.
Le parent de trois enfants ou plus, nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, ou nés, adoptés et recueillis à compter du 1er juillet 2008 (sans condition d'âge, à condition qu'il ait interrompu son activité pendant une durée continue de 2 mois pour chacun de ses enfants)
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Passage progressif de 150 à 160 trimestres entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2012 à concurrence d'un trimestre par semestre.
Possibilité de départ après l'âge légal de départ en retraite
Mode de calcul de la retraite :
Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75 % x (durée liquidée IEG / durée requise IEG) x coefficient de décote ou de surcote le cas échéant.
Application d'un salaire minimum pour le calcul de la pension sous condition d'ancienneté et application d'un minimum de pension sous condition de ressources et d'ancienneté.
Retraite soumise à cotisation, CSG, CRDS, 2.36 % au titre de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des IEG)
Possibilités de cumul emploi/retraite, dans le cadre de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale.
Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG)
Adresse : CNIEG - 20 rue des Français Libres - 44204 Nantes Cedex 2
Tél. : 02 51 17 51 18
Site web : www.cnieg.fr
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