Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN), régime obligatoire et complémentaire de sécurité sociale: Age minimum légal de départ en retraite est 50 ans, Calcul de la retraite à taux plein, Retraite imposable

Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN)
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, régime de salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition, pour une population d'environ 41 600 personnes. Elle gère quatre fonds :
un fonds de retraite attribuant des pensions aux anciens navigants et à leurs ayants-droit.
un fonds spécial attribuant un complément de pension en cas de décès ou d'incapacité permanente totale suite à un accident aérien survenu en service ou à une inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et des majorations de pension entre 50 et 60 ans.
un fonds d'assurance attribuant des indemnités en capital en cas de décès en accident aérien ou reconnnu imputable au service aérien et en cas d'inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien.
un fonds social attribuant des secours aux anciens navigants ou à leurs ayants-droit, après avis d'une commission.
Les règles de fonctionnement découlent essentiellement des textes législatifs et réglementaires contenus dans le Code de l'Aviation Civile, et dans le Code de la Sécurité Sociale.

Les principales missions de la CRPN sont les suivantes :
recevoir des cotisations,
gérer des réserves,
servir des prestations.

L'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par la CRPN est obligatoire et de plein droit pour tout personnel navigant salarié travaillant dans une entreprise en France.
Le navigant français exerçant son activité en tant que salarié à l'étranger pour le compte d'une entreprise étrangère peut s'affilier volontairement.
Le navigant, travailleur indépendant ou bénévole, ne peut pas s'affilier à la CRPN.

Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Assiette :
salaire brut, jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Taux réglementaires :
18% pour le fonds retraite (1/3 pour l'affilié, 2/3 pour l'employeur), soumis à un taux d'appel (100% en 2010).
3,4% pour le fonds spécial (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
0,6% pour le fonds d'assurance (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
Soit un total (pour 2010) de 8% pour l'affilié et de 14% pour l'employeur.

Mode de calcul de la retraite :
Salaires de carrière x Taux x Nombre d'annuités (limitées à 25) x Indice de liquidation.
Pension minimale : Pas de minimum.
Pension maximale : Pas de maximum
Retraite imposable : OUI.
Retraite soumise à cotisation : OUI.
Assurance maladie : 1%,
CSG : 6,6%,
CRDS : 0,5%
sauf situations particulières justifiant des taux différents.
Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
Le cumul est possible si l'activité concernée n'est pas une activité de navigant.

Démarches
Existence d'une pré-liquidation : NON.
Mais la CRPNPAC envoie chaque année à tous ses cotisants, dès leur affiliation, une notification de leurs droits au 1er janvier.
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À tout moment de la carrière. Un relevé de carrière est envoyé annuellement de façon systématique à tout cotisant de 49 ans ou plus.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : De préférence, dans les 3 mois précédant la date d'effet choisie pour la retraite.
La demande de retraite doit parvenir à l'institution au plus tard le dernier jour du mois précédent.
Démarches à effectuer : Adresser une demande écrite d'ouverture de droit dans les délais ci-dessus et constituer ensuite son dossier dans un délai d'un an.

 

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