Caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens CRP RATP prend en charge les pensions versées aux retraités, réformés, leurs ayants droit, les indemnités, allocations versées lors du décès d’un agent en activité/retraite
Caisse de retraites du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (CRP RATP)
La Caisse de retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens, créée par le décret 2005-1635 du 26 décembre 2005, a pour mission:
1.de procéder, pour l'ouverture des droits aux pensions servies aux affiliés, à l'immatriculation et à la radiation de ses affiliés ;
2.de recouvrer le produit des cotisations dues par les salariés de la RATP et par la RATP et, pour compte de tiers, celui des cotisations ou contributions sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues ;
3.d'assurer la liquidation et le service des pensions ;
4.d'exercer les missions relatives aux conventions financières conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale ;
5.d'assurer la gestion de la trésorerie ;
6.de procéder, chaque année, à l'évaluation des droits spécifiques du régime spécial de retraite définis par décret.
Le régime spécial de la RATP prend en charge les pensions versées aux retraités, aux réformés et à leurs ayants droit, et les indemnités et allocations versées lors du décès d’un agent en activité ou en retraite. Le droit à pension est acquis lorsque l’agent satisfait à des conditions d’âge et de service appréciées en fonction de l’activité au sein de catégories répertoriées (services sédentaires, services actifs).
Les prestations en espèces des assurances maladie, maternité et accidents du travail, assimilées à des maintiens de salaires figurent dans les comptes de l’entreprise RATP et ne sont pas retracées dans ce rapport. Il en est de même des allocations de chômage versées par la Régie.
Retraite
Age légal de départ en retraite : 60 ans
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : à condition de remplir une double condition d’âge et de services pour les agents classés en services actifs
Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 15 ans de services civils effectifs
Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Le taux plein correspond à 37,5 annuités.
Possibilité de départ en retraite après l’âge du taux plein : jusqu’à l’âge de 60 ans lorsque le maximum d’annuités de 37,5 est atteint
Prise en compte des périodes assimilées : prise en compte du service militaire légal
Bonifications / majorations : En fonction du tableau d’activité il existe des bonifications d’annuités. Les majorations prises en compte sont les majorations enfant.
Possibilité de rachat de cotisations : Validation possible uniquement pour les femmes en disponibilité pour allaitement ou les agents détachés en entreprise.
Pension minimale : Indice minimum des fonctionnaires
Pension maximale : 75 % du dernier salaire statutaire hors majoration enfant
Cumul emploi/retraite : décret n°2004-1131 du 19.10.2004 (art.D.161-5 à D.161-2-22 du code de la sécurité sociale)
Mode de calcul de la retraite :
((VP * (1 + %M) * (1 + %D)) * (CH * (NA * VA%)) * (1 + %K)) + (PN * VP) = Montant Brut
((VP * (1 + %M) * (1 + %D)) * (CH * (DS/DR * 75%)) * (1 + %K)) + (PN * VP) = Montant Brut
Démarches pour bien préparer votre départ en retraite
Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : L’agent peut faire une demande de renseignement retraite à tout âge.
Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 4 à 6 mois avant le départ.
Démarches à effectuer : Remplir un imprimé de "demande relative à la retraite" qui doit être transmis à la CRP RATP.
Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (CRP RATP)
Adresse : Immeuble PERIGARES A - 201 rue Carnot - 94127 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
Tél. : 01 49 74 72 20
Horaires d'ouverture téléphonique :
- Du lundi au vendredi : de 08h45 Ã 12h15 et de 13h15 Ã 16h45.
Site web : www.crpratp.fr
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