Mutuelle santé : Retraite compl√©mentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

RSS Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

 

Comparateur de mutuelle santé

 

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans engagement.

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

 

L'Ircantec est l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

IRCANTEC
L'IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire de 67 334 employeurs. 46,3 % d'entre eux dépendent du secteur territorial (collectivités locales, établissements publics de coopération intercommunale ...), 33,7 % dépendent de l'État et de ses organismes et 17,5 % du monde hospitalier. La caisse des Dépôts et Consignation gère la caisse de retraite et de prévoyance. L'Ircantec est l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. L'Ircantec c'est 2,63 millions de cotisants et 1,77 millions de retraités (Non titulaires : vers une réforme de l'IRCANTEC, avec transfert de la responsabilité du pilotage du régime aux partenaires sociaux de la fonction publique).

 

Cette caisse de retraite complémentaire, créé en 1970 (Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970), gère un régime obligatoire s'appliquant à une catégorie d'employeurs définis juridiquement, pour les personnels cadres et non-cadres.

 

L'Ircantec est un régime de retraite par points.

 

Ce régime complémentaire par points fonctionne sur le principe de la répartition et il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette caisse reprend les droits acquis par ces catégories de salariés dans le précédent régime. L'IRCANTEC est donc une institution de retraite complémentaire uniquement destinées aux agents de l’État et des collectivités publiques qui sont non titulaires. L'Ircantec c'est 2,63 millions de cotisants et 1,77 millions de retraités.

 

Retraite par points

 

Principe

 

L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points. Le montant des cotisations est pour cela divisé par le prix d’achat du point de retraite.

 

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de la carrière.

 

Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), parfois simplement appelée Caisse des dépôts, est une institution financière publique de la France créée en 1816. Placée sous le contrôle direct d'une commission de surveillance rendant compte au Parlement, elle exerce des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, mais elle a aussi des activités concurrentielles.
Lors du départ en retraite, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points accumulés par la valeur de liquidation du point en vigueur à la date de départ.

 

Le prix d’achat et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

 

Valeur d'achat

 

Années

Valeur d’achat du point

2013

4,172 €

2012

3,904 €

2011

3,617 €

2010

3,345 €

2009

3,126 €

Retraite anticipée pour carrières longues
Retraite dans le privé : retraite anticipée à 60 ans ou pour carrière longue
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée à 60 ans ou, avant 60 ans, pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse cotisée. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées. Les conditions de durée d'assurance à respecter varient en fonction de plusieurs critères : année de naissance, âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé, et âge de début d'activité professionnelle.
 

Valeur de liquidation 

 

Périodes

Valeur de liquidation du point

À compter du 1er avril 2013

0,47460 €

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

0,46851 €

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

0,45887 €

Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

0,44943 €

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

0,44542 €

 

Périodes non travaillées prises en compte

  

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l’attribution de points gratuits :

  • les périodes de congé de maladie, de maternité ou d’adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs,
  • les périodes de perception d’une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale ou d’une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum,
  • les périodes de chômage indemnisé,
  • le service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).

Le nombre de points attribués varie selon les périodes prises en compte. 

 Retraite anticipée pour handicap
Retraite dans le privé : retraite anticipée pour handicap
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Majoration du nombre total de points

 

Si l'agent contractuel a au moins 3 enfants, le total de ses points de retraite est majoré de :

  • 10 % pour 3 enfants,
  • 15 % pour 4 enfants,
  • 20 % pour 5 enfants,
  • 25 % pour 6 enfants,
  • 30 % pour 7 enfants et plus.


Droit à pension

 

Principe

 

Fonction publique : Cessation progressive d'activité (CPA)
La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
L’agent contractuel bénéficie de sa retraite Ircantec à taux plein :

  • à l’âge auquel il justifie de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein,
  • ou au plus tard à l'âge limite d'activité.


Décote

 

L’agent peut demander à bénéficier de sa pension au plus tôt 10 ans avant l'âge limite d'activité sans remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein, mais son nombre de points de retraite est alors réduit :

  • en cas de départ entre l'âge limite d'activité diminué de 10 ans et l'âge minimum de départ à la retraite : par application d'un pourcentage déterminé en fonction de son âge,
  • en cas de départ entre l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge limite d'activité : selon ce qui lui est le plus avantageux, en fonction de son âge ou du nombre de trimestres d'assurance manquants pour bénéficier d’une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein.

Aucune décote n'est applicable aux agents :

Retraite anticipée pour pénibilité
Retraite dans le privé : retraite anticipée liée à la pénibilité du travail
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, si vous justifiez d'un taux minimum d’incapacité permanente. Ce taux peut être reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

  • bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrières longues,
  • bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap,
  • admis en cessation progressive d'activité (CPA),
  • bénéficiaires d'une retraite anticipée pour pénibilité,
  • ayant bénéficié d'une préretraite pour exposition à l'amiante,
  • remplissant les droits au bénéfice d'une dérogation à la condition d'âge pour percevoir la pension de retraite à taux plein à 65 ans au plus tard,
  • handicapés âgés de 65 ans.


Surcote

 

Lorsque la retraite est demandée après l'âge limite d'activité, le nombre de points de retraite est majoré de 0,75% par trimestre écoulé entre l'âge limite d'activité et l'âge de départ en retraite.

 

Les services accomplis entre l'âge minimum de départ en retraite et l'âge limite d'activité par les agents bénéficiaires d'une retraite à taux plein donnent lieu à une majoration du nombre de points de retraite de 0,625% par trimestre accompli.

 

Bonification de pointsPréretraite pour exposition à l'amiante
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Certains salariés ayant été exposés à l'amiante peuvent, sous conditions, bénéficier d’une préretraite. Elle leur permet de percevoir une allocation de cessation anticipée d'activité jusqu’à leur admission en retraite.
Bénéficiaires :
- Salariés atteints d'une maladie professionnelle
- Salariés ayant travaillé au contact de l'amiante.

Régime particulier des marins
La préretraite amiante est également ouvert aux marins et anciens marins âgés de 50 ans et atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
 

 

Une bonification de points est accordée aux agents justifiant d’au moins une année d'affiliation à l’Ircantec et ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

 

Le nombre de points attribués pour chaque enfant est calculé de la manière suivante :

nombre total de points de retraite acquis à l'Ircantec x durée d’interruption d’activité (limitée à un an) / durée totale des services pris en compte par l’Ircantec.

 

 

Demande de retraite

 

L’agent formule sa demande de retraite :

  • en ligne sur le site de l'Ircantec,
  • ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande et les documents annexes disponibles sur le site.

 

Versement de la pension

 

La périodicité de versement dépend du nombre de points de retraite :

 

Pension de retraite à taux plein
Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance. Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Nombre de points de retraite

Périodicité de versement

Jusqu’à 299

Versement en une seule fois sous forme d’un capital

Entre 300 et 999

Annuelle

Entre 1 000 et 2 999

Trimestrielle

À partir de 3 000

Mensuelle

 

Source : Vosdroits.service-public.fr


Détails : Ircantec (Institution Retraite Complémentaire), Caisse de retraite Paris, Régime obligatoire de retraite complémentaire fr
Ircantec (Institution Retraite Complémentaire), Caisse de retraite Paris, Régime obligatoire de retraite complémentaire

Ircantec (Institution Retraite Complémentaire)
La retraite complémentaire publique
Bienvenue à la caisse de retraite Ircantec, située à Parisdans le XXème arrondissement.
L'Ircantec est l'institution de retraite compl√©mentaire des agents non titulaires des trois fonctions publiques (√Čtat, collectivit√©s territoriales, h√īpitaux) et des √©lus locaux.
L'Ircantec c'est 2,73 millions de cotisants et 1,86 millions de retraités en 2010.
Nous vous aidons à souscrire au régime obligatoire de retraite complémentaire.
Elle est g√©r√©e par la Direction des retraites et de la solidarit√© de la Caisse des D√©p√īts.
Contactez lacaisse de retraite Ircantec à Paris pour tous...


Visite : 4 visites

Ville : 75020 Paris
www.mutuellefr.org |

 

 
Mutuelle sante prevoyance | Contact | Plan du site XML | © 2016 mutuellefr.org