Mutuelle santé : Surcote: âge de départ à taux plein, calcul majoration de pension de retraite (SAM, taux de la pension), pension minimum et maximum vieillesse

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Surcote, une majoration de pension de retraite de base

 

La surcote est applicable aux pensions de retraite des salariés du régime général, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des exploitants agricoles, qui ont pris effet après le 1er janvier 2004. Il existe également une surcote pour les régimes de la fonction publique qui obéit à des règles spécifiques.

La surcote est une majoration de la pension de retraite de base dont bénéficient les assurés qui continuent de travailler après l'âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance) et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein (soit 160 trimestres d'assurance pour les assurés nés avant 1949. A partir du 01/01/2009, cette durée augmente d'un trimestre par an pour les assurés nés à partir de 1949; elle est ainsi actuellement fixée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 pour les assurés nés en 1950, 163 pour ceux nés en 1951 et 164 pour ceux nés en 1952 ).
Les règles applicables au calcul de la surcote diffèrent selon la date de liquidation de la pension.

 

Comment est calculée la surcote ?

 

La surcote est accordée à l'assuré qui poursuit son activité alors qu'il remplit les conditions exigées pour partir à la retraite à taux plein. Elle joue pour chaque trimestre cotisé qu'il accomplit au-delà de l'âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 

Comment est calculée la surcote, Example 1 :
Un assuré âgé de 60 ans en mars 2009 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er juillet 2011. Il totalisera alors 165 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s'étale du 1er juillet 2010 (1er jour du mois qui suit la date d'acquisition de 161 trimestres de durée d'assurance nécessaires à l'obtention du taux plein pour les assurés nés en 1949) au 30 juin 2011 (date d'arrêt du compte), soit 4 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré s'élèvent à 4 en 2010 et 4 en 2011. Cet assuré a donc droit à 4 trimestres de surcote. Ceux-ci étant postérieurs au 1er janvier 2009, le taux de majoration est égal à 4 x 1,25 % = 5 %.

La condition d'âge
Avec la loi du 9 novembre 2010 "portant réforme des retraites" (JO du 10), l'âge légal de la retraite est fixé à :

  • 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 60 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2nd semestre 1951 ;
  • 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ;
  • 61 ans pour ceux nés en 1953 ;
  • 61 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ;
  • 61 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 ;
  • 62 ans pour ceux nés à compter de 1956.

 

La prise en compte des trimestres
Le nombre de trimestres validés au cours de la totalité de la carrière doit représenter au moins :

  • 160 trimestres pour un assuré né avant 1949 ;
  • 161 trimestres pour celui né en 1949 ;
  • 162 trimestres pour celui né en 1950 ;
  • 163 trimestres pour celui né en 1951 ;
  • 164 trimestres pour celui né en 1952.
    Pour les assurés nés en 1953 et 1954, un décret à paraitre d'ici fin 2010 doit fixer le nombres de trimestres requis.

La loi du 9 novembre 2010 précitée précise que ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surcote, les bonifications de durée de services (par exemple, la bonification de dépaysement dans le régime des fonctionnaires) et les majorations de durée d'assurance accordées par les régimes de base. Toutefois, demeurent retenues pour le calcul de la décote les majorations d'assurance ou bonifications obtenues au titre des enfants (par exemple, la majoration de trimestres pour enfant dans le régime général) et du handicap.

 

Le taux de la surcote dépend également de la date d'effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis

Comment est calculée la surcote, Example 2 :
Un assuré âgé de 60 ans en février 2008 désire faire liquider sa retraite personnelle le 1er août 2009. Il totalisera alors 167 trimestres. La période de référence retenue pour calculer le taux de sa surcote s'étale du 1er avril 2008 (1er jour du trimestre civil qui suit le 60e anniversaire) au 30 juin 2009 (date d'arrêt du compte) soit 5 trimestres potentiels de surcote. Les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré s'élèvent à 4 en 2008 et 3 en 2009. Cet assuré a droit à 5 trimestres de surcote. Ces trimestres ont été acquis avant et après le 1er janvier 2009. Les taux de majoration seront de : 3 x 0,75 % au titre des 3 trimestres accomplis sur la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008 ; et de 2 x 1,25 % au titre des 2 trimestres accomplis sur la période 1er janvier 2009 - 30 juin 2009. Le taux final sera donc de : 2,25 % + 2,50 % = 4,75 %.

  • Pour les pensions ayant pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, le taux de majoration (surcote) est de 0,75 % par trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein.
  • Pour les pensions qui prennent effet entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, un barème progressif est appliqué. Pour chaque trimestre de surcote accompli entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le taux de majoration est : de 0,75 % du 1er au 4e trimestre ; de 1 % au-delà du 4e trimestre ; ou, quel que soit son rang, de 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65e anniversaire de l'assuré.
  • Pour les pensions qui prennent effet à compter du 1er avril 2009, il est appliqué un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009. L'instauration de ce taux de 1,25 % n'entraîne pas la suppression des trois taux de surcote de 0,75 %, 1 % et 1,25 % (voir ci-dessus) pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Un assuré peut donc se voir appliquer plusieurs taux de majoration selon la période où il a acquis les trimestres ouvrant droit à surcote.

Le taux de majoration obtenu est ensuite appliqué au montant de la pension de retraite de base pour déterminer le montant de la surcote. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, le calcul du montant de la surcote s'effectue avant application de la majoration de 10 % dont peut bénéficier l'assuré ayant eu au moins trois enfants.

 

Calcul de la majoration de pension de retraite

 

La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse.

 

[ SAM x Taux de la pension x Durée d'assurance au régime général ] + Surcote
                                                     Durée d'assurance maximum

La surcote majore le montant de la pension de vieillesse et fait partie de l'avantage de base. Elle est soumise aux prélèvements obligatoires. La surcote dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, fait partie de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion.

 

Pour les retraites prenant effet à compter du 1er avril 2009, la surcote n'est plus incluse dans le montant calculé de la retraite avant la comparaison avec le montant du minimum contributif (majoré ou non). Elle est désormais ajoutée au montant calculé de la retraite, augmenté du minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.

Minimum et maximum des pensions de vieillesse

 

La surcote est déterminée à partir du montant calculé de la pension. Elle fait partie de la pension à prendre en compte pour l'appréciation du droit au minimum contributif. Elle s'applique au montant annuel de la pension, avant comparaison au minimum.

 

Le total du montant calculé de la pension, majoré de la surcote, est porté au minimum contributif majoré.

 

Pour les retraites attribuées à partir du 01/04/2009, la surcote n'est plus incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. La surcote déterminée sur la montant calculé de la pension s'ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif.

 

La pension doit être ramenée au maximum des pensions avant d'appliquer la surcote. La surcote peut conduire à verser une pension supérieure au maximum. Le montant annuel majoré par la surcote n'est pas ramené au maximum des pensions de vieillesse. 

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

 

Aucune démarche particulière n'est requise pour bénéficier de la surcote : elle est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension de retraite.

 

Source : travail-emploi-sante.gouv.fr

 

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