Mutuelle santé : Retraite des fonctionnaires: retraite à taux plein, rachat de cotisations, pension maximale, cumul emploi/retraite, calcul de la retraite, démarches.

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Retraite des fonctionnaires

 

Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat

Retraite des fonctionnaires : Pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.
Les conditions sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Dérogations à la condition d'âge
La possibilité de départ en retraite à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions :
• si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants et avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
• si vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou si avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
• si, étant infirmier ou personnel paramédical de la fonction publique hospitalière, vous avez opté pour votre intégration dans les nouveaux corps de catégories A et sédentaire.

Dérogations à la durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire :
• en cas de mise à la retraite pour invalidité,
• en cas de retraite anticipée après au moins 15 ans de services pour incapacité permanente au moins égale à 80 %,
• en cas de retraite à partir de 65 ans pour avoir un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou pour avoir apporter, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,
• en cas de retraite à partir de 65 ans pour avoir été aidant familial d'un membre de votre famille.

  • Nom de l'organisme : Service des Retraites de l'Etat.
  • Type de régime : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
  • Date de création : 1790 pour la première loi; lois du 26 décembre 1964, du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010 pour le code actuel.
  • Population couverte : Fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.
  • Nombre de cotisants : 1 930 000 fonctionnaires et magistrats, 340 000 militaires (au 31/12/2008).
  • Nombre de retraités : 1 670 000 fonctionnaires et magistrats, 550 000 militaires (au 31/12/2009).

 

Les cotisations

 

- Taux de cotisation : 7,85%, porté progressivement à 10,55 % en 10 ans à raison d'une augmentation de 0,27 % par an à compter de 2011 pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.

 

- Assiette des cotisations : Traitement brut indiciaire.

 

 

La retraite des fonctionnaires de l'Etat (Service des Retraites de l'Etat)

 

- Age légal de départ en retraite : 60 ans, porté progressivement à 62 ans en 2018 selon l'année de naissance au rythme de 4 mois par an.

 

- Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 55 ans porté progressivement à 57 ans sous conditions de durée d'activité dans certains emplois et avant 60 ans en cas d'entrée jeune dans la vie professionnelle et de carrière longue si les conditions de durée d'assurance (total des trimestres validés. La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite) tous régimes et de durée d'activité cotisée exigées dans ce cas particulier sont remplies.

 

- Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : 8 trimestres à compter du 1er janvier 2011.

 

- Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : 163 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2011

 

- Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75 % par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et de 1,25 % par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.

 

- Prise en compte de périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions : OUI.
C'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004...

 

- Bonifications : OUI.
Par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1er janvier 2004.

 

- Majorations : Majoration de 10% du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans).

 

- Possibilité de rachat de cotisations : OUI, pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres).

 

- Pension minimale : OUI.
Il existe un minimum garanti légal, dont le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.

 

- Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu'à 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications.

 

Retraite des fonctionnaires : rétablissement au régime général
Si vous appartenez à la fonction publique d'état, la pension de retraite est versée par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.
Si vous appartenez à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, la pension de retraite est versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à retraite, démission, licenciement ou révocation), sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de ces caisses.
Dans ce cas, vos cotisations retraite sont rétablies, c'est-à-dire reversées, au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c'est-à-dire à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à la caisse de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).
A votre retraite, vous percevrez donc une pension de retraite de la part de la CNAV et une pension de retraite de la part de l'IRCANTEC et non pas de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL.

Paiement des cotisations
Vous disposez d'un délai équivalent à un trimestre par année rétablie pour vous acquitter de votre rappel de cotisations (soit par exemple 8 trimestres, c'est-à-dire 2 ans, pour 8 années rétablies).
Après la date limite de paiement, si la totalité des cotisations dues n'a pas été pas payée, les droits à la retraite correspondant sont perdus.
Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.

- Retraite imposable : OUI.

 

- Retraite soumise à cotisation : OUI. CSG : 6,6% ou 3,8% et CRDS : 0,5%.

 

- Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (ex : La Poste, France Telecom, EDF, GDF,...) et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité auprès de certains employeurs publics (ex : une administration de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ne présentant pas le caractère industriel ou commercial, un établissement de la Fonction publique hospitalière), sauf dans certaines situations d'âge, de durée de services ou de retraite..

 

 

Mode de calcul de la retraite des fonctionnaires de l'Etat :

 

Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration

 

La date du 60ème anniversaire détermine le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et la date d'ouverture des droits les conditions de décote éventuelle. Cette date d'ouverture des droits est définie comme l'année au cours de laquelle sont remplies toutes les conditions pour bénéficier d'une pension, même si vous ne partez pas à la retraite.

 

Le traitement indiciaire de base est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de services et de bonification dans la limite de 75 %. Il peut être porté à 80 % en raison d'un certain nombre de bonifications. Pour obtenir une retraite de l'Etat à taux plein de 75 %, la durée de services et de bonification exigée est de 163 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2011.

 

Le coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) : lorsque la durée d'assurance "tous régimes" (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre de services supplémentaires effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans donne droit à une majoration de montant de votre pension (0.75 % par trimestre supplémentaire effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres). Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l'année d'ouverture du droit (163 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2011) un coefficient de minoration de  0,75 % en 2011, 0,875 % en 2012, 1 % en 2013, 1,125 % en 2014 et 1,25 % à partir de 2015 par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

 

 

Les démarches pour bien préparer votre départ en retraite

  • Existence d'une pré-liquidation : OUI, sous la forme d'une estimation de la retraite à 60 ans lorsque l'assuré atteint 58 ans.
  • Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ en retraite.
  • Démarches à effectuer : adresser sa demande au service du personnel de son administration.
  • Coordonnées de votre caisse de retraite :
    Service des Retraites de l'Etat
    10, boulevard Gaston-Doumergue
    44964 Nantes Cedex 9
  • Numéro de téléphone : 02 40 08 81 10

Source : GIP info retraite: comprendre votre retraite, démarches pour bien préparer votre départ en retraite

 

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Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite des fonctionnaires
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Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires)
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
Mutuelles - Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite à taux plein
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Détails : ARCAF, Association Nationale des Fonctionnaires Epargnant pour la Retraite: CGOS (CRH, Complémentaire Retraite des Hospitaliers), COREM (ex CREF, Régime complémentaire retraite mutualiste) et PREFON (Complémentaire retraite des fonctionnaires) fr
ARCAF, Association Nationale des Fonctionnaires Epargnant pour la Retraite: CGOS (CRH, Complémentaire Retraite des Hospitaliers), COREM (ex CREF, Régime complémentaire retraite mutualiste) et PREFON (Complémentaire retraite des fonctionnaires)

L’ARCAF, Association Nationale des Fonctionnaires Epargnant pour la Retraite, est membre fondateur de la FAIDER (Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite)
L’ ARCAF, Objectif :
défendre et promouvoir les intérêts des souscripteurs de produits d’épargne retraite destinés aux fonctionnaires et assimilés (en particulier ceux dont les cotisations sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu), et, plus largement, de toute personne susceptible d’être intéressée par l’épargne retraite dans la Fonction publique.
Pour ce faire, l’ARCAF souhaite parvenir à moderniser l’épargne retraite des quelques 6...


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Ville : 92200 Neuilly
www.epargneretraite.org |
Détails : Retraites des fonctions publiques (fonctionnaires et agents non titulaires): Réforme des retraites dans la Fonction publique, Départ anticipé de parents de trois enfants et 15 ans de services, Age de départ à la retraite, Calcul des pensions de retraite fr
Retraites des fonctions publiques (fonctionnaires et agents non titulaires): Réforme des retraites dans la Fonction publique, Départ anticipé de parents de trois enfants et 15 ans de services, Age de départ à la retraite, Calcul des pensions de retraite

Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Retraites et primes dans la Fonction publique
Une des différences majeures entre le régime des retraites du secteur privé et celui du secteur public est le mode de calcul des pensions. Dans le secteur privé, le calcul se fait sur les 25 meilleures années de salaire pour la retraite du régime général contre les 6 derniers mois dans le public.
Cependant, dans le régime privé, ce calcul comprend l’intégralité du salaire, y compris les primes, à la différence du public où le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.
La rémunération des fonctionnaires se compose en effet d’une rémunération...


Ville : 75572 Paris cedex 12
www.fonction-publique.gouv.fr |
Détails : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime spécial de sécurité sociale, gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts : pensionnés (53 % de territoriaux, 47 % d’hospitaliers) fr
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime spécial de sécurité sociale, gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts : pensionnés (53 % de territoriaux, 47 % d’hospitaliers)

CNRACL, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un régime spécial de retraites
Créée par l’ordonnance 45-993 du 17 mai 1945, la CNRACL est devenue l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale.
Établissement public administratif de l’Etat, elle est gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts.
Elle est régie par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 pour ce qui concerne sa nature juridique, son financement, et son fonctionnement institutionnel.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales fonctionne selon le principe de la répartition : elle assurait, en 2006, grâce aux...


Ville : 75007 Paris
www.cnracl.fr |
Détails : Retraite des fonctionnaires: Droits et démarches à accomplir, Droits du conjoint et des orphelins, Cumul de pensions rémunération et d'une rémunération d'activité, Pension civile d'invalidité, Calcul de la retraite, Simulation de calcul du cumul fr
Retraite des fonctionnaires: Droits et démarches à accomplir, Droits du conjoint et des orphelins, Cumul de pensions rémunération et d'une rémunération d'activité, Pension civile d'invalidité, Calcul de la retraite, Simulation de calcul du cumul

Retraite des fonctionnaires
Les fonctionnaires civils, les militaires et les magistrats peuvent bénéficier d'une pension de retraite de l'État.
Le régime de base n'est pas le régime général de l'assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous êtes affilié au régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions de retraite de l'État sont accordées aux fonctionnaires au moment de leur admission à la retraite et, en cas de décès, à leurs ayants cause (conjoint, ex-conjoint, orphelins).
Les droits à pension sont appréciés en fonction, d'une part, de la situation acquise à la date d'ouverture des droits ou du décès et,...


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Ville : 44964 Nantes cedex 9
www.pensions.bercy.gouv.fr |
Détails : Préfon-Retraite, Régime de retraite complémentaire de la fonction publique (fonctionnaires, (anciens) agents publics, conjoints d'affiliés): rente à vie, cotisation, sécurité, liberté, défiscalisation; Date de liquidation (55 - 70 ans); Calcul de retraite fr
Préfon-Retraite, Régime de retraite complémentaire de la fonction publique (fonctionnaires, (anciens) agents publics, conjoints d'affiliés): rente à vie, cotisation, sécurité, liberté, défiscalisation; Date de liquidation (55 - 70 ans); Calcul de retraite

Préfon-Retraite, Complémentaire retraite pour fonctionnaires
Comment préparer votre retraite ? Conserver votre niveau de vie grâce à un revenu complémentaire ? Bénéficier d’une rente à vie à la retraite en cotisant à partir de 18,62€/mois ? Grâce à Préfon-Retraite, répondez à toutes vos questions. Préfon-Retraite est une association à but non lucratif destinée aux agents publics en fonction, anciens agents et leurs conjoints, N°1 de la complémentaire retraite de la fonction publique depuis 46 ans.
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Préfon : Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique.
Association à but non lucratif.
Créée par les fédérations de...


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