Mutuelle santé : Accident du travail, accident de trajet: définition, critères. Assurance accident du travail, maladie professionnelle et assurance volontaire

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Accident du travail

 

Quelles sont les caractéristiques de l’accident du travail et comment reconnaître son caractère professionnel ?

 

Accident du travail - Définition

 

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.".

 

Accident du travail - Présomption d'imputabilité
Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité.
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d'Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.
Si l'accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
À l'origine de l'accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments :

  • un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique ;
  • l'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.

Critères de l'accident de travail

 

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

  • le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (douleur lombaire à l’occasion d’une manutention), critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparaît de façon lente et progressive ;
  • l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance. Ce critère est apprécié largement ; a même été retenue l’apparition de troubles psychiques à la suite d’un entretien d’évaluation ;
  • le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou à l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur (critère qui exclut par exemple le candidat à une offre d’emploi) et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement ou d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur, blessures à la suite d’une rixe survenue en dehors du temps et du lieu de travail mais pour des motifs liés à l’activité professionnelle.

Un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

 

Accident de trajet

 

Accident de trajet - Présomption d'imputabilité
Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet protégé, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité.
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la caisse d'Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.
Si l'accident est survenu en dehors de votre trajet protégé (détour, etc.) vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
Les témoignages de témoins de l'accident peuvent être essentiels et leur identité doit figurer sur la déclaration.
Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

  • le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
  • le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine…).

Ce trajet peut ne pas être direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel, indépendant de l'emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

 

Les tribunaux ont retenu la notion d'itinéraire protégé qui correspond aux critères de parcours sur lesquels tout accident survenu peut être reconnu comme un accident de trajet. Une très abondante jurisprudence prend en compte l'extrême diversité des situations réelles et précise les limites de cet itinéraire protégé (points de départ et d'arrivée, interruptions et détours autorisés, horaires).

 

Assurance accident du travail - maladie professionnelle

 

Vous avez été victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène ? Informez-vous selon votre activité professionnelle pour savoir si vous bénéficiez de l’assurance accident du travail-maladie professionnelle.

 

> Salariés : une protection immédiate

 

Accidents du travail en France - La lutte contre les accidents du Travail
Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.
La lutte contre les accidents du Travail
Promotion de la Prévention
Selon la directive-cadre européenne 89/391/CEE, la prévention des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles suit les principes suivants :
- Éviter le risque ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
- Combattre le risque à la source ;
- Adapter le travail à l'Homme ;
- Tenir compte de l'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins ;
- Planifier la prévention ;
- Prendre des mesures de protection collective avant les mesures de protection individuelle ;
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Ces principes généraux de prévention ont été transcrits dans le Code du travail.
On voit donc que l'esprit de ces textes vise à inciter d'abord à supprimer ou réduire l'exposition au danger, ensuite maîtriser au mieux les risques résiduels, et seulement enfin protéger les travailleurs au moyen de protections collectives ou individuelles. Dans tous les cas, les instructions appropriées aux travailleurs restent naturellement nécessaires.
Pour les tâches à risque, cela passe notamment par la définition de procédures systématiques à suivre. Cette démarche permet en effet d'atténuer les risques d'erreur humaine (oubli, mauvaise appréciation de la situation). Cependant, il faut prendre en compte le fait que l'utilisation de procédures a tendance à diminuer la capacité d'analyse et d'initiative, et, surtout, ne doit pas occulter la nécessaire analyse de l'écart entre le prescrit et le réel.
Vous êtes salarié ? Dès votre embauche, vous bénéficiez de l'assurance accident du travail - maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale.

 

> Régimes spéciaux et particuliers

 

Que vous soyez personnel auxiliaire de la SNCF ou agent EDF-GDF, agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales, vous êtes également couvert face aux maladies professionnelles et accidents du travail.

 

> Assurance accident du travail - maladie professionnelle pour les autres situations

 

L'assurance "accident du travail -maladie professionnelle" peut vous être accordée si vous entrez dans l'une des catégories suivantes :

  • élève ou étudiant d'établissements d'enseignement technique, secondaire et spécialisé ;
  • stagiaire ;
  • stagiaire de la formation professionnelle continue ;
  • demandeur d'emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par le Pôle Emploi ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant l'insertion ;
  • participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
  • participant bénévole au fonctionnement d'organismes à objet social ;
  • détenu exerçant un travail pénal ;
  • volontaire pour l'insertion.

Assurance volontaire : couvrir vos risques à votre charge

 

Votre activité ne vous permet pas de bénéficier de l'assurance obligatoire face à l'accident du travail et à la maladie professionnelle ? Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Adressez-lui votre demande sans oublier de joindre votre revenu annuel. Il servira de base au calcul de vos cotisations et prestations.

L'assurance volontaire individuelle vous concerne tout particulièrement si vous êtes :

  • commerçant ;
  • artisan ;
  • industriel ;
  • profession libérale ;
  • chauffeur de taxi ;
  • sportif non professionnel ;
  • agent, courtier, voyageur, mandataire patenté ;
  • mère de famille ;
  • travailleur occasionnel de courte durée ;
  • créateur d'entreprise.

Attention : l'assurance volontaire ne vous donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

 

À noter : Vous travaillez comme bénévole ? Les organismes d'intérêt général ou les œuvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques professionnels.

 

Source : Ameli.fr


Détails : Accident du travail, Assurance volontaire et Prévoyance pour Médecin libéral, Chirurgien-dentiste, Sage-Femme fr
Accident du travail, Assurance volontaire et Prévoyance pour Médecin libéral, Chirurgien-dentiste, Sage-Femme

Accident du travail, Assurance volontaire individuelle et Prévoyance
Médecin libéral, Chirurgien-dentiste, Sage-Femme
Vous n’êtes pas couvert à 100% sur les postes accidents du travail et maladies professionnelles.(contrairement à tout salarié).
En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle deux cas de figures sont à considérer :
- Vous avez souscrit à L’Assurance Volontaire, dans ce cas tous les soins relatifs audit accident ou maladie seront remboursés à 100%. S’il y a d’autres soins concomitants ils seront remboursés au titre de l’Assurance Maladie aux différents taux du régime général.
- Vous n’avez pas souscrit à l’Assurance...


Ville : 06300 NICE
www.professionnels-de-sante.com |
Détails : Caisse des Français de l'étranger (CFE): Accidents du travail, Maladies professionnelles, Retraite fr
Caisse des Français de l'étranger (CFE): Accidents du travail, Maladies professionnelles, Retraite

La Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Comme toutes les Caisses de Sécurité Sociale, la CFE est un organisme privé chargé d'un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la Sécurité sociale et placée sous tutelle de 2 ministères : le Ministère de l'emploi et de la solidarité et le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La CFE a pour vocation et pour mission exclusives d’assurer les expatriés.
Dans le monde de la protection sociale, c’est une garantie unique de savoir-faire et d’expérience.
La plupart de ses administrateurs vivent et travaillent à l’étranger.
Ils en connaissent donc les contraintes et...


Ville : 77950 Rubelles
www.cfe.fr |
Détails : Assurance accident du travail: hospitalisation, transports sanitaires, produits d’appareillage fr
Assurance accident du travail: hospitalisation, transports sanitaires, produits d’appareillage

Assurance accident du travail - maladie professionnelle
Qui est couvert par l’assurance maladie en cas d’accident du travail ?
Les personnes suivantes bénéficient d’office de l’assurance accident du travail de l’assurance maladie :
- les salariés
- les bénéficiaires des régimes spéciaux

L’assurance "accident du travail - maladie professionnelle" peut vous être accordée si vous êtes :
- élève ou étudiant d’établissements d’enseignement technique, secondaire et spécialisé
- stagiaire
- stagiaire de la formation professionnelle continue
- demandeur d’emploi participant à des actions d’aide à la création d’entreprise ou d’orientation,...


www.prevoyances.fr |
Détails : Accident du travail: calcul de l’indemnité journalière, Montants et durées de versement, Mutuelle santé, Prélèvements sociaux, impôts, retraite fr
Accident du travail: calcul de l’indemnité journalière, Montants et durées de versement, Mutuelle santé, Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Indemnités journalières en cas d’accident du travail
En cas d’accident du travail, ou de trajet de travail, si vous êtes salarié, vous avez peut-être droit à des indemnités journalières. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale, pour compenser la perte de salaire durant la convalescence.

Le calcul de l’indemnité journalière
Elle s’appelle "journalière", car elle est calculée par jour. La base de calcul est le salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail, divisé par 30 (jours). Le quotient correspond au salaire journalier de base.
Ensuite, comme pour toute indemnité versée par la Sécurité sociale, ce quotient est plafonné. La limite...


Ville : 93131 Noisy-le-Sec Cedex
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Détails : Mutuelle - travail: Arrêt maladie, Mutuelle et accident du travail, Mutuelle entreprise et Mutuelle Protection des chômeurs fr
Mutuelle - travail: Arrêt maladie, Mutuelle et accident du travail, Mutuelle entreprise et Mutuelle Protection des chômeurs

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