Mutuelle santé : Accident du travail, incapacité permanente: indemnité en capital, en rente viagère, calcul rente d'incapacité permanente

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Accident du travail : en cas d’incapacité permanente

 

La CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) dans les cas où, suite à un accident du travail, le salarié en garde des séquelles ou souffre d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

 

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur
Il y a faute inexcusable de l'employeur lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. C'est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire et à la réparation des préjudices subis, notamment :
- les préjudices causés par les souffrances physiques et morales,
- les préjudices esthétiques et d'agrément,
- les préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.
En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :

  • d’un capital (si le taux d’IPP est inférieur à 10 %);
  • d’une rente viagère (si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %) : la rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par la taux d’IPP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité.

Si la victime décède des suites d’un accident du travail, ses ayants-droit (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente.

 

Le taux d'incapacité permanente

 

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.

Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

 

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.

 

Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du code de la sécurité sociale.

 

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.

 

La décision sera également adressée à votre employeur et un double sera transmis à la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'outre-mer).

 

Indemnisation de l'incapacité permanente
Article L434-2, Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale 
Partie législative
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 3 : Prestations
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 1 : Victimes.

Article L434-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 85 (V)

Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6.
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.
Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.

NOTA:
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 85 : Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, en conservent le bénéfice tant qu'ils remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette option est définitive.
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

 


L'indemnité en capital forfaitaire

 

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

 

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente (au 1er avril 2013)
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 %410,30 euros
2 %666,88 euros
3 %974,50 euros
4 %1 538,07 euros
5 %1 948,44 euros
6 %2 409,90 euros
7 %2 922,41 euros
8 %3 486,62 euros
9 %4 101,86 euros

 

L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

 


La rente d'incapacité permanente

 

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.

 

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

 

Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

 

Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

 

Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction de votre taux d'incapacité permanente :

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 30 % et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.

  • Votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % : Si vous ne pouvez pas effectuer seul les actes de la vie courante, vous pouvez bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de vos besoins d'assistance.


Comment se fait le calcul ?

 

Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère.

 

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

 

Exemples pour un salaire annuel de 18 000 euros :

  • En cas d'incapacité de 30 %
    Taux de la rente = 30 : 2 = 15
    Montant annuel de la rente = 18 000 euros x 15 %

  • En cas d'incapacité de 75 %
    Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
    Montant de la rente = 18 000 euros x 62,5 %

À noter : le salaire annuel n'est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé "salaire utile".

 

Ainsi, si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 154,62 euros au 1er avril 2013), il sera retenu dans les proportions suivantes :

  • jusqu'à deux fois le salaire minimum des rentes : il est compté intégralement ;
  • de deux à huit fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers ;
  • au-delà de huit fois le salaire minimum des rentes : cette fraction est abandonnée.  


Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander qu’une partie de sa rente lui soit attribuée en espèces (c'est-à-dire sous forme d’un capital). 

Il peut aussi demander que sa rente serve à constituer une rente viagère réversible pour moitié au plus au conjoint, en cas de décès.

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente. 

La transformation de la rente en capital ou en rente réversible a un caractère irrévocable.

 

 

Démarches pour le rachat de la rente
Vous devez adresser un courrier de demande à votre caisse d'Assurance Maladie. Ce courrier ne représente pas un engagement définitif de votre part.
En réponse, une simulation financière vous est envoyée. Il vous est précisé le montant du capital que vous rapportera le rachat de la rente, ainsi que le montant de la rente qui continuera de vous être réglé régulièrement.
Les chiffres communiqués le sont à titre indicatif et valables au jour de la simulation.
Vous pourrez ensuite confirmer votre intention de rachat.
Dans ce cas, il sera nécessaire de faire votre demande sous pli recommandé avec accusé de réception.
Votre caisse d'Assurance Maladie a un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre courrier pour vous notifier sa décision.
Le rachat des rentes

 

Si vous restez atteint d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % consécutive à votre accident du travail, vous percevez une rente viagère. À certaines conditions, cette rente peut être perçue pour partie sous forme de capital : il s’agit du "rachat des rentes".

 

Vous avez la possibilité de "racheter" une partie de votre rente (à condition que l'accident soit postérieur au 6 février 2006). 

 

Si l'accident est antérieur, consultez votre notification pour vérifier que votre droit au rachat est ouvert. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Le rachat ne peut porter au plus que sur le quart du capital correspondant à la rente allouée jusqu'à 50 %. La fraction de rente correspondant à la partie du taux supérieure à 50 % ne peut jamais être convertie.

 

Il faut savoir que :

  • la conversion de la rente est définitive;
  • les rentes optionnelles obtenues pour cause d'accidents successifs ne peuvent être rachetées.

Important : pour déterminer la partie rachetable, votre caisse d'Assurance Maladie utilise un barème qui tient notamment compte de votre âge.

 


La réversion de la rente au profit du conjoint

 

Démarches pour la réversion de la rente
Comme pour le rachat, vous devez vous adresser à votre caisse d'Assurance Maladie pour obtenir une simulation financière.
Vous devrez ensuite confirmer votre demande définitive de réversion par lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter : en cas de demande simultanée de rachat de rente et de réversion, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse deux notifications distinctes.
Vous avez la possibilité de faire bénéficier votre conjoint de votre rente viagère. Celui-ci touchera donc votre rente à compter de votre décès.

 

Comme pour le rachat, la réversion ne peut porter que sur une partie de la rente.

 

En cas de réversion, la rente est diminuée dans des proportions qui varient suivant les âges respectifs de l'assuré bénéficiaire et de son conjoint. La diminution sera d'autant plus forte que l'âge de l'assuré est élevé et son conjoint, jeune.

 

À l'inverse, la diminution sera d'autant plus faible que l'assuré est jeune et le conjoint âgé.

 

Il faut savoir que :

  • la réversion de la rente est irréversible, y compris en cas de pré-décès du conjoint ou de divorce;
  • une demande simultanée de rachat et de réversion peut être effectuée.

 

Source : Ameli.fr


 
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