Mutuelle santé : Accident du travail: rente pour les ayants droit (conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs, enfants, ascendants), capital décès

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Accident du travail : rente pour les ayants droit

 

Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente.

 

Paiement de la rente
Point de départ du versement de la rente
La rente d'ayant droit est versée à partir du lendemain du décès, lorsque le défunt n'était pas bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail (IPP) lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Si le défunt bénéficiait d'une rente d'IPP avant le décès, la rente d'ayant droit est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Les rentes versées aux ayants droit sont versées chaque trimestre et revalorisées chaque année.

 

Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et sont exonérées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le total des rentes ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

 

Les rentes pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un Pacs

 

Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 % (ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001) à du salaire annuel de l'assuré, à condition :

  • que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail;
  • qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.

À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'assuré et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

 

Prise en charge partielle des frais funéraires
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 543 € .
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France) demandé par la famille : 
- soit lorsque la victime a quitté sa résidence pour être embauchée,
- soit, en cas d’accident du travail, lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel.

Capital décès
Les ayants droit peuvent aussi percevoir, sous certaines conditions, un capital décès.  
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Cas particuliers

 

> Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 % du salaire annuel de l'assuré (ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001).

 

> Nouveau mariage, Pacs ou concubinage : en cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.

Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.

En cas de séparation de corps, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.

 

> Ex-conjoint : l'ex-conjoint séparé ou divorcé peut avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une pension alimentaire avant le décès de l'assuré. Son montant est ramené au montant de la pension alimentaire, sans dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

 

> Ex-partenaire : l'ex-partenaire de la victime décédée peut également avoir droit à la rente s'il bénéficiait d'une aide financière de cette dernière à la date du décès. La durée de versement de cette rente est limitées à celle du versement de l'aide financière.

 

Si l'assuré avait un nouveau conjoint, partenaire ou concubin la rente de celui-ci ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % prévue pour les conjoints.

 

Démarches à effectuer
Les demandes de rente d'ayants droit et de prise en charge des frais funéraires sont formulées par courrier libre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relevait le salarié décédé.
Ces demandes doivent être accompagnées :
- soit d'une pièce d'état civil prouvant le lien de parenté du demandeur avec le défunt (pour une demande de rente d'ayants droit),
- soit de la copie de la facture des pompes funèbres et d'un relevé d'identité bancaire ou postal (pour une demande de prise en charge des frais funéraires).

Les rentes pour les enfants

 

Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.

 

Pour chacun, la rente est égale à :

  • 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
  • 20 % du salaire annuel au-delà de deux ;
  • 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.
    (Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001).


Les rentes pour les ascendants

 

Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de l'assuré, à condition :

  • d'avoir été à la charge de l'assuré si celui-ci avait conjoint, partenaire, concubin et/ou enfants ;
  • de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré, si celui-ci n'avait ni conjoint, ni partenaire, ni concubin, ni enfants.

Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de l'assuré. Au besoin, chaque rente est réduite proportionnellement.

 

Source : Ameli.fr


 
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