Mutuelle santé : Accident du travail: déclaration par salarié et employeur, attestation de salaire, feuille d'accident du travail

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Déclaration d'accident du travail

 

Déclaration du salarié victime de l'accident du travail ou de trajet

 

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur.

 

Accident du travail - Le rôle de votre médecin traitant
Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles).
Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d'Assurance Maladie et conservez le volet 3.

En cas d'arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d'arrêt de travail, à remettre à votre employeur.
Certaines autres démarches sont parfois nécessaires :
• En cas de prolongation des soins et de l'arrêt de travail éventuel : votre médecin établit un certificat médical de prolongation.
• À l'issue de la période de soins et éventuellement d'arrêt de travail : il vous délivre un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident du travail : guérison ou consolidation.
• En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il vous remet un certificat médical de rechute.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial. Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur.

 

L'employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Si son employeur refuse d'établir la déclaration, il a la possibilité de le faire soi-même auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.

 

Son employeur doit lui fournir une feuille d'accident du travail (formulaire S6201), à conserver précieusement : elle lui ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à son accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais.

 

Face à une carence ou un refus de son employeur, sa caisse d'Assurance Maladie peut lui en délivrer une.

 

Le salarié doit rendre cette feuille à sa caisse d'Assurance Maladie si son accident n'est pas reconnu comme professionnel, après sa guérison ou sa consolidation si son médecin considère qu'il n'a pas de soins particuliers.

 

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT) par employeur

 

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance :

  • à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole.

Toute fausse déclaration ou non-respect par les employeurs des obligations relatives à la déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime peut entraîner une pénalité financière. 

 

Accident du travail - Les formalités de votre caisse d'Assurance Maladie
Dès réception de votre déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, votre caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Elle peut toutefois recourir à un délai complémentaire de 2 mois si le dossier est complexe, mais doit auparavant vous avertir ainsi que votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des investigations supplémentaires s'avèrent parfois nécessaires et votre caisse d'Assurance Maladie peut avoir besoin de l'avis d'experts (praticiens ou ingénieurs conseils), de gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également vous solliciter pour plus de renseignements.
Vous serez informé de sa décision avant la fin du délai de 30 jours (ou de 3 mois en cas de délai complémentaire). Sans réponse, considérez que le caractère professionnel de votre accident a été reconnu.
En cas de refus, vous pouvez contester sa décision. Votre caisse d'Assurance Maladie vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel de cette décision.
L'employeur peut effectuer une DAT :

  • soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d'un dépôt de fichier généré par logiciel,
  • soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

 

La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

 

À savoir :  dans le cas où le salarié accidenté ne bénéficie ni d'arrêt de travail ni de soins médicaux, l'employeur peut, sur autorisation de l'Assurance maladie, effectuer une simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer le CHSCT (le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

 

Attestation de salaire

 

L'employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

 

L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

 

Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

 

Feuille d'accident du travail à remettre au salarié

 

L'employeur doit également remettre une feuille d'accident du travail au salarié victime de l'accident du travail.

 

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. 

 

Source : Ameli.fr


 
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