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Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : l'accès au crédit et à l'assurance facilité pour les personnes malades
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
Montants du plafond de la sécurité sociale pour 2010
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2010, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s'élèvera ainsi à 2 885 euros par mois, soit une revalorisation de 0,9% par rapport au plafond de 2009.
La publication du texte au Journal Officiel est intervenu le 26 novembre 2009 : Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Rémunérations versées par :
- année : 34 620 €
- trimestre : 8 655 €
- mois : 2 885 €
- quinzaine : 1 443 €
- semaine : 666 €
- jour : 159 €
- heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) : 22 €
Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d'abord analyser votre solvabilité (c'est-à -dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.
Quels sont les prêts concernés ?
> Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.
Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000 €. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.
La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.
> Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
Taux effectif global (de l'emprunt) - TEG
Le taux effectif global (TEG) d'un crédit intègre l'ensemble des frais annexes liés à un crédit (frais de dossier, assurance, de garantie etc.) et ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Le TEG est un indicateur synthétique permettant de comparer des offres de prêts entre elles. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.
Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?
Nombre de parts | Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale |
1 et 2 | <=1 |
2,5 | <=1,25 |
3 et plus | <=1,5 |
dans les conditions d' éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG).
Que prévoit la Convention AERAS ?
La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grands types de personnes :
• celles qui exercent des professions particulières,
• celles qui pratiquent des sports à risques,
• celles qui sont atteintes d'une maladie; on parle alors de «risque aggravé de santé». Le risque de santé peut aussi être «aggravé» par l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)...
Un risque aggravé de santé n'implique pas nécessairement l'inassurabilité. Vous pouvez être assuré avec une surprime d'assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l'assureur en acceptant votre dossier.
La notion de "risque aggravé de santé" évolue en outre dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considéré comme inassurable il y a dix ans, peut être ainsi aujourd'hui devenu assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.
Source : Convention AERAS
Son but : proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombre de refus de prêt opposés par les établissements de crédit pour défaut d'assurance et diminuer les cas d'auto-censure de la part de patients qui se sachant malades renoncent à solliciter un prêt.
Sept grandes dispositions sont prévues :
Les demandes d’assurance de prêts et la convention AERAS au premier semestre 2010
Les assureurs ont proposé une couverture décès dans la totalité des cas
Dans l'ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé ayant fait l'objet d'une proposition d'assurance au cours du 1er semestre 2010, les assureurs ont proposé une couverture décès dans 100 % des cas. Cette proposition a été faite dans 57 % des cas aux conditions standard du contrat (54 % en 2009), dans 42 % des cas avec une surprime (44 % en 2009) et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (2 % en 2009).
En ce qui concerne les demandes d'assurance présentant un risque aggravé de santé comprenant, en plus de la couverture décès, une demande de couverture PTIA, 91 % des propositions des assureurs ont pu inclure cette couverture PTIA (sur la base de critères médicaux), soit une proportion similaire à celle observée en 2009 (90 %). Les assureurs ont accepté de couvrir la PTIA dans 55 % des cas aux conditions standard du contrat (45 % en 2009), dans 33 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (41 % en 2009), et dans 3 % des cas avec une surprime (4 % en 2009).
Les assureurs ont pu répondre positivement à 78 % des demandes concernant une demande de couverture "incapacité-invalidité", en plus des couvertures décès et PTIA (77 % en 2009). Les assureurs ont accepté de couvrir cette garantie "incapacité-invalidité" dans 21 % des cas aux conditions standard du contrat (23 % en 2009), dans 52 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (50 % en 2009) et dans 5 % des cas avec une surprime (4 % en 2009).
> 12 % des demandes d’assurance de prêts présentent un risque aggravé de santé
Au cours du premier semestre 2010, plus de 2 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été reçues par les sociétés d’assurances.
Hors les demandes en attente, près de 87 % des demandes d’assurance de prêt ne présentaient pas de risque aggravé de santé et une proposition d’assurance a pu être faite aux conditions standard du contrat, acceptée dans 99 % des cas par le demandeur.
Près de 246 000 demandes présentaient un risque aggravé de santé (soit 12 % des dossiers, une proportion quelque peu supérieure aux 11 % de l'année 2009). Ces demandes portaient, en plus de la garantie décès, dans 94 % des cas, sur la garantie PTIA et dans 81 % des cas, sur la garantie "invalidité-incapacité".
> 95 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance
Hors les demandes en attente et celles transmises au pool des risques très aggravés, les sociétés d’assurances ont fait une proposition d’assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé dans plus de 94 % des cas.
4 400 demandes, soit près de 2 %, ont été transmises au pool des risques très aggravés. Pour 22 % de ces dossiers une proposition d’assurance a été faite à l’emprunteur.
Ainsi, 95 % des demandes présentant un risque aggravé de santé (y compris les demandes transmises au pool des risques très aggravés), ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès. Pour ces dossiers, 90 % des propositions d’assurance ont été acceptées par l’assuré. Dans moins d’1 % des cas, les demandes présentant un risque aggravé de santé n’ont pas fait l’objet de proposition d’assurance et n’ont pas pu être transmises au pool des risques très aggravés car elles ne remplissaient pas les conditions d’accès.
3,2 % des demandes présentant un risque aggravé de santé à fin juin 2010 ont été classées sans suite.
Source : La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
> Banque mutualiste