Mutuelle santé : Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

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Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : l'accès au crédit et à l'assurance facilité pour les personnes malades

 

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

 

Montants du plafond de la sécurité sociale pour 2010
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l'évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2010, le nouveau plafond de la Sécurité sociale s'élèvera ainsi à 2 885 euros par mois, soit une revalorisation de 0,9% par rapport au plafond de 2009.
La publication du texte au Journal Officiel est intervenu le 26 novembre 2009 : Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010.
Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment) et de certaines prestations de Sécurité sociale.
Rémunérations versées par : 
- année : 34 620 € 
- trimestre : 8 655 €
- mois : 2 885 €
- quinzaine : 1 443 €
- semaine : 666 €
- jour : 159 €
- heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures par jour) : 22 €

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Elle prévoit notamment une meilleure information des demandeurs d'emprunts, un accès facilité à l'assurance invalidité, une plus grande transparence dans le traitement des dossiers, la mise en place d'un mécanisme de solidarité limitant le poids des surprimes d'assurance et une médiation en cas de litige sur l'application de la convention.

 

Qui est concerné par la Convention AERAS ?

 

Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d'abord analyser votre solvabilité (c'est-à-dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.

 

Quels sont les prêts concernés ?

  • Les prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison.
  • Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d'entreprise ou l'équipement en matériels. 
  • Les prêts à la consommation finançant l'acquisition d'un véhicule, de biens d'équipement électroménager, équipements informatiques…

> Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS

 

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.

Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000 €. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. 

La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.

 

> Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS

 

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à  la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.

L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 

Taux effectif global (de l'emprunt) - TEG
Le taux effectif global (TEG) d'un crédit intègre l'ensemble des frais annexes liés à un crédit (frais de dossier, assurance, de garantie etc.) et ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Le TEG est un indicateur synthétique permettant de comparer des offres de prêts entre elles. Les établissements prêteurs ont l'obligation de communiquer un TEG pour chaque offre de crédit.

Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ? 

  • il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l'acquisition d'une résidence principale et aux prêts professionnels,
  • le seuil d'éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l'emprunt et est fixé comme suit

    Nombre de partsRevenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale
    1 et 2<=1
    2,5<=1,25
    3 et plus<=1,5

  • dans les conditions d' éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG).

Que prévoit la Convention AERAS ?
La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

 

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grands types de personnes :
• celles qui exercent des professions particulières,
• celles qui pratiquent des sports à risques,
• celles qui sont atteintes d'une maladie; on parle alors de «risque aggravé de santé». Le risque de santé peut aussi être «aggravé» par l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)...
Un risque aggravé de santé n'implique pas nécessairement l'inassurabilité. Vous pouvez être assuré avec une surprime d'assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l'assureur en acceptant votre dossier.
La notion de "risque aggravé de santé" évolue en outre dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considéré comme inassurable il y a dix ans, peut être ainsi aujourd'hui devenu assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.
Source : Convention AERAS

Son but : proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombre de refus de prêt opposés par les établissements de crédit pour défaut d'assurance et diminuer les cas d'auto-censure de la part de patients qui se sachant malades renoncent à solliciter un prêt.

 

Sept grandes dispositions sont prévues :

  1. Mieux diffuser l'information sur l'existence de la Convention
    Les signataires se sont engagés à diffuser largement auprès des personnes concernées le message suivant : "Des solutions existent pour permettre à une personne présentant un risque aggravé d'emprunter". Les réseaux bancaires ont organisé de leur côté des actions de formation en direction de leurs conseillers clientèles.

  2. Renforcer les procédures de confidentialité
    Il s'agit de préserver au mieux la confidentialité des données de santé des personnes. Le nouveau dispositif actualise les procédures existantes sur le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats. Elle appelle à plus de confidentialité lors de la formation des contrats et dans l'élaboration des questionnaires de santé.

  3. Instruire plus vite les demandes de prêt et motiver les refus
    La convention AERAS fixe des délais de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle ouvre la possibilité d'un traitement en amont des demandes d'assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs d'indiquer par courrier au candidat à l'emprunt la possibilité dont ce dernier dispose de prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur pour connaître la raison médicale à l'origine de la décision de refus de l'assureur.

  4. Faire entrer l'invalidité dans le champ de la convention
    Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l'assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation (voir point 6).

  5. Prévoir des garanties alternatives
    En cas de refus d'assurance, la banque recherche avec son client la mise en œuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs mobilières...).

  6. Créer un mécanisme de mutualisation
    Pour les emprunteurs aux revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale, un mécanisme de mutualisation est mis en place, à l'initiative des banques et des assurances, afin de diminuer le coût des surprimes d'assurance : la prime ne peut excéder 1,5 point de taux effectif global.

  7. Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation
    Trois organismes sont chargés de suivre la mise en œuvre de la convention : 
    • la commission de suivi et de propositions, qui veille à la bonne application du dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles à l'amélioration de son fonctionnement;
    • la commission des études et de recherche, chargée du recueil et de l'étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies;
    • la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont adressées par les candidats à l'emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.

Les demandes d’assurance de prêts et la convention AERAS au premier semestre 2010

 

Les assureurs ont proposé une couverture décès dans la totalité des cas
Dans l'ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé ayant fait l'objet d'une proposition d'assurance au cours du 1er semestre 2010, les assureurs ont proposé une couverture décès dans 100 % des cas. Cette proposition a été faite dans 57 % des cas aux conditions standard du contrat (54 % en 2009), dans 42 % des cas avec une surprime (44 % en 2009) et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (2 % en 2009).
En ce qui concerne les demandes d'assurance présentant un risque aggravé de santé comprenant, en plus de la couverture décès, une demande de couverture PTIA, 91 % des propositions des assureurs ont pu inclure cette couverture PTIA (sur la base de critères médicaux), soit une proportion similaire à celle observée en 2009 (90 %). Les assureurs ont accepté de couvrir la PTIA dans 55 % des cas aux conditions standard du contrat (45 % en 2009), dans 33 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (41 % en 2009), et dans 3 % des cas avec une surprime (4 % en 2009).
Les assureurs ont pu répondre positivement à 78  % des demandes concernant une demande de couverture "incapacité-invalidité", en plus des couvertures décès et PTIA (77 % en 2009). Les assureurs ont accepté de couvrir cette garantie "incapacité-invalidité" dans 21 % des cas aux conditions standard du contrat (23 % en 2009), dans 52 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties (50 % en 2009) et dans 5 % des cas avec une surprime (4 % en 2009).

> 12 % des demandes d’assurance de prêts présentent un risque aggravé de santé

 

Au cours du premier semestre 2010, plus de 2 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été reçues par les sociétés d’assurances.

 

Hors les demandes en attente, près de 87 % des demandes d’assurance de prêt ne présentaient pas de risque aggravé de santé et une proposition d’assurance a pu être faite aux conditions standard du contrat, acceptée dans 99 % des cas par le demandeur.

 

Près de 246 000 demandes présentaient un risque aggravé de santé (soit 12 % des dossiers, une proportion quelque peu supérieure aux 11 % de l'année 2009).  Ces demandes portaient, en plus de la garantie décès, dans 94 % des cas, sur la garantie PTIA et dans 81 % des cas, sur la garantie "invalidité-incapacité".

 

> 95 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance

 

Hors les demandes en attente et celles transmises au pool des risques très aggravés, les sociétés d’assurances ont fait une proposition d’assurance aux personnes présentant un risque aggravé de santé dans plus de  94 % des cas.

 

4 400 demandes, soit près de 2 %, ont été transmises au pool des risques très aggravés. Pour 22 % de ces dossiers une proposition d’assurance a été faite à l’emprunteur.

 

Ainsi, 95 % des demandes présentant un risque aggravé de santé (y compris les demandes transmises au pool des risques très aggravés), ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès. Pour ces dossiers, 90 % des propositions d’assurance ont été acceptées par l’assuré. Dans moins d’1 % des cas, les demandes présentant un risque aggravé de santé n’ont pas fait l’objet de proposition d’assurance et n’ont pas pu être transmises au pool des risques très aggravés car elles ne remplissaient pas les conditions d’accès.

 

3,2 % des demandes présentant un risque aggravé de santé à fin juin 2010 ont été classées sans suite.

 

Source : La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

 

> Banque mutualiste
> Mutuelle et Caution solidaire : La caution mutuelle

Détails : La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a signé la convention AERAS le 6 juillet 2006, confirmant ainsi sa volonté de répondre aux demandes de prêts immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé fr
La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a signé la convention AERAS le 6 juillet 2006, confirmant ainsi sa volonté de répondre aux demandes de prêts immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 248 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.
Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.

Les cinq missions principales
> Représenter les intêréts de la profession auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux.
> Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes - consommateurs,...


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Détails : Courtier en crédit immobilier : la convention AERAS prévoit une limitation du taux de l’assurance immobilier pour les personnes à l’état de santé précaire, une assurance crédit immobilier à un coût raisonnable, indépendamment de leur état de santé fr
Courtier en crédit immobilier : la convention AERAS prévoit une limitation du taux de l’assurance immobilier pour les personnes à l’état de santé précaire, une assurance crédit immobilier à un coût raisonnable, indépendamment de leur état de santé

La plupart des assureurs proposent des formules d’assurance crédit immobilier standard, destinées à des personnes en « bonne » santé. Les autres, ceux qui sont atteints de pathologies graves ou chroniques n’y ont généralement pas accès. C’est principalement pour les protéger que la convention AERAS a été créée.

Concrètement, lors de chaque demande d’assurance crédit immobilier, le souscripteur doit remplir un questionnaire sur sa santé ou même dans certains cas se soumettre à une visite médicale. Si au bout de cette première étape il est « recalé » parce que sa santé est jugée trop fragile son dossier est réexaminé une deuxième, voire si...


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Détails : Convention AERAS permet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à la demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines fr
Convention AERAS permet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à la demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.

Les crédits à la consommation
Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis et sous réserve...


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Détails : Convention AERAS (signée par les pouvoirs publics, les banques, les Mutuelles, Assurances et les associations de malades et de consommateurs) permet aux personnes qui souffrent de maladies graves de contracter un prêt immobilier ou un crédit consommation fr
Convention AERAS (signée par les pouvoirs publics, les banques, les Mutuelles, Assurances et les associations de malades et de consommateurs) permet aux personnes qui souffrent de maladies graves de contracter un prêt immobilier ou un crédit consommation

Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et l’invalidité pour garantir votre prêt : si vous décédez ou vous retrouvez en état d’invalidité, c’est l’assureur qui remboursera l’établissement de crédit. Il existe des contrats standards. Les tarifs et conditions de ces contrats sont déterminés en fonction d’un risque de santé moyen. Or, lorsqu’une personne présente un risque considéré comme supérieur, elle n’entre plus dans ce cadre standard. Cela peut se traduire par des tarifs beaucoup plus élevés, voire par...

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Finaref avec Convention AERAS: suppression des questionnaires de risques médicaux

Finaref, société membre de l’ASF, s’engage à se conformer à la Convention AERAS. Elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés (sous réserve des conditions).

La Convention "S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", ou "AERAS", entre en vigueur le 6 janvier 2007. Cette Convention, destinée à régir les relations des clients emprunteurs avec leurs organismes prêteurs et ceux assureurs de leurs crédits, vient annuler et remplacer les stipulations de la Convention précédente dénommée Belorgey.
De manière générale, la Convention prévoit des dispositions concernant...


Ville : 75001 PARIS
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Détails : Contrat ALEAVIE Risques Aggravés de Santé, solution d'assurance de prêts pour les personnes handicapées ou porteuses d'un risque aggravé de santé, un tarif compétitif quelque soit la profession de l'assuré; réductions co-emprunteur, non fumeur fr
Contrat ALEAVIE Risques Aggravés de Santé, solution d'assurance de prêts pour les personnes handicapées ou porteuses d'un risque aggravé de santé, un tarif compétitif quelque soit la profession de l'assuré; réductions co-emprunteur, non fumeur

Le contrat ALEAVIE Risques Aggravés de Santé
La solution novatrice d'assurance de prêts pour les personnes handicapées ou porteuses d'un risque aggravé de santé.
1 - La nouvelle solution d'assurance pour votre emprunt Immobilier ou Professionnel suite à des garanties restreintes, de fortes surprimes ou un refus de l'assurance de votre banque à cause d'une des pathologies suivantes :
Tumeurs bénignes ou malignes, maladies cardio vasculaires, allergies, affections thyroïdiennes, respiratoires, rénales et/ou voies urinaires, ostéo-articulaires, de la prostate, ophtalmologiques, neurologiques, digestives, séroposivité, obésité, paraplégie, etc...

2 - Un taux plus important...


Ville : 28100 DREUX
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Convention AERAS et convention Belorgey - Handi-assur, spécialiste dans l'Assurance de prêt pour personnes malades : tarifs spéciaux pour non fumeurs, Souscription possible jusqu'à 85 ans, le meilleur rapport qualité-prix en toute transparence

Convention AERAS - Assurance de prêt pour personnes malades, Assurance Risques aggravés
Handi-assur est spécialiste dans l'Assurance de prêt pour personnes malades (incluant assurance Risques aggravés) et respecte les Convention AERAS et convention Belorgey
Vos soucis de santé, passés ou présents, vous posent un problème pour assurer votre emprunt
S’assurer pour couvrir un prêt après un cancer, avec un diabète, ou une sclérose en plaques, s’assurer avec des séquelles de maladie ou d’accident, ce n’est pas évident ni rapide. Très souvent, cela relève du parcours du combattant. Et à l’arrivée, pas toujours de bonnes surprises.

Notre objectif est de mettre...


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