Convention AERAS (signée par les pouvoirs publics, les banques, les Mutuelles, Assurances et les associations de malades et de consommateurs) permet aux personnes qui souffrent de maladies graves de contracter un prêt immobilier ou un crédit consommation
Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et l’invalidité pour garantir votre prêt : si vous décédez ou vous retrouvez en état d’invalidité, c’est l’assureur qui remboursera l’établissement de crédit. Il existe des contrats standards. Les tarifs et conditions de ces contrats sont déterminés en fonction d’un risque de santé moyen. Or, lorsqu’une personne présente un risque considéré comme supérieur, elle n’entre plus dans ce cadre standard. Cela peut se traduire par des tarifs beaucoup plus élevés, voire par des refus d’assurance, d’où de graves difficultés d’accès au crédit pour les personnes concernées.
Comment fonctionne le dispositif ?
Si votre état de santé ne vous permet pas de souscrire le contrat standard de premier niveau, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé de la compagnie d’assurance. Si à l’issue de ce deuxième niveau d’examen, aucune solution d’assurance ne vous est proposée, votre dossier sera à nouveau examiné, pour un dernier recours, à condition que l’encours cumulé des prêts ne dépasse pas 300 000 € et que l’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans en fin de prêt. Cela n’empêche pas que le tarif proposé puisse être beaucoup plus élevé et les garanties limitées par rapport au contrat standard. Cependant, un mécanisme de mutualisation entre assureurs, permet à l’emprunteur de bénéficier d’un plafonnement des surprimes si son revenu est inférieur à un certain plafond
Et si je ne rentre pas dans ce dispositif ?
Si votre état de santé est jugé trop aléatoire pour qu’une proposition d’assurance vous soit faite, l’assureur doit tout de même vous proposer des garanties alternatives (caution, mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières, hypothèque sur un bien immobilier…) offrant la même sécurité.
Qui est concerné par la convention AERAS ?
Si vous souffrez ou avez souffert d’une maladie considérée comme grave (cancer, hépatite B ou C, VIH, etc), vous êtes évidemment concerné. Et cela même si l’on soigne de mieux en mieux ces maladies, que l’on vit plus longtemps avec et que l’on en guérit de plus en plus fréquemment. Mais la convention ne concerne pas seulement les personnes malades. Les assureurs considèrent en effet que le risque de santé peut être aggravé par d’autres facteurs comme l’âge de l’assuré, une éventuelle obésité ou le tabagisme.
Comment mettre toutes les chances de son côté ?
Anticipez la recherche de votre assurance emprunteur, car si l’assureur vous demande de passer des examens médicaux, cela allongera le délai d’instruction de votre dossier. Faites jouer la concurrence, car les différences de tarifs et de garanties varient selon les établissements. Vous êtes en effet libre du choix de votre assurance. Prenez contact avec les associations de malades signataires de la convention qui pourront vous conseiller et vous aider dans vos démarches. Répondez avec précision et sincérité au questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. N’oubliez pas le mécanisme de mutualisation en cas de surprime importante.
En cas de litige concernant l’application du dispositif, il est possible de saisir la Commission de Médiation de la convention AERAS par courrier au 61 rue Taitbout - 75009 Paris
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