Courtier en crédit immobilier : la convention AERAS prévoit une limitation du taux de l’assurance immobilier pour les personnes à l’état de santé précaire, une assurance crédit immobilier à un coût raisonnable, indépendamment de leur état de santé
La plupart des assureurs proposent des formules d’assurance crédit immobilier standard, destinées à des personnes en « bonne » santé. Les autres, ceux qui sont atteints de pathologies graves ou chroniques n’y ont généralement pas accès. C’est principalement pour les protéger que la convention AERAS a été créée.
Concrètement, lors de chaque demande d’assurance crédit immobilier, le souscripteur doit remplir un questionnaire sur sa santé ou même dans certains cas se soumettre à une visite médicale. Si au bout de cette première étape il est « recalé » parce que sa santé est jugée trop fragile son dossier est réexaminé une deuxième, voire si nécessaire une troisième fois, par des médecins spécialisés. Si le troisième examen se solde encore par une réponse négative, l’établissement prêteur essaiera de trouver avec son client une solution de garantie alternative.
Si par contre la réponse a été positive lors des deuxième ou troisième examens une proposition d’assurance sera transmise au client, généralement à des coûts assez élevés, du fait du risque accru. C’est là que la convention AERAS intervient en imposant une limite au taux d’assurance crédit immobilier pourvu que le client réponde à un profil donné. Celui-ci ne pourra ainsi peser plus de 1,5 % dans le TEG (taux effectif global) final.
Des conditions bien déterminées
Pour pouvoir faire jouer la convention AERAS il est nécessaire de répondre à certaines conditions à savoir :
- ne pas dépasser 300 000 euros d’encours de crédit
- ne pas être âgé de plus de 70 ans au terme du crédit
- contracter un prêt immobilier destiné à l’achat de sa résidence principale
Il est en outre nécessaire de ne pas dépasser une certaine tranche de revenus cette dernière étant fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS, publié chaque année) et du nombre de parts dans le foyer fiscal. Ce plafond est égal à :
- 1 fois le PASS pour 2 parts dans le foyer fiscal
- 1,25 fois le PASS pour 2,5 parts dans le foyer fiscal
- 1,5 fois le PASS pour 3 parts ou plus dans le foyer fiscal.
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