La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a signé la convention AERAS le 6 juillet 2006, confirmant ainsi sa volonté de répondre aux demandes de prêts immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 248 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.
Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.
Les cinq missions principales
> Représenter les intêréts de la profession auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux.
> Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes - consommateurs, médias, universitaires, autres secteurs d'activité... - qu'internes - organisations d'intermédiaires, syndicats de salariés (négociations des conventions et accords collectifs). A ce titre, elle joue aussi un rôle d'interface entre les entreprises adhérentes et les organismes techniques ou sociaux organisés et gérés pour compte collectif.
> Etudier en commun les problèmes techniques, financiers et juridiques : la connaissance des risques repose sur des observations statistiques les plus larges possible, ce qui implique de mener des études au niveau de l'ensemble du marché. La FFSA établit des statistiques rétrospectives et prospectives de l'assurance.
> Informer le public, notamment par l'intermédiaire de son site www.ffsa.fr. La FFSA participe aux grands débats de société par l'intermédiaire du Conseil d'orientation et de réflexion de l'Assurance (CORA) et à travers différentes publications comme la revue Risques.
> Promouvoir les actions de prévention afin de réduire la gravité et la fréquence des risques. La profession agit par le canal du site www.assureurs-prevention.fr, de La Prévention routière, du Centre national de prévention et de protection (CNPP), de l'association Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise (PSRE) et de La Mission risques naturels (MRN).
Convention AERAS : un dispositif performant
Un accès renforcé à l’assurance
Plus de 3,7 millions de dossiers d’assurance de prêts ont été déposés parmi lesquels 11 % (400 000 dossiers) concernent des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette part est légèrement supérieure à celle de l’année 2008. La quasi-totalité de ces dossiers, soit 95 % d’entre eux, ont fait l’objet d’une proposition d’assurance couvrant au minimum le risque décès. Dans 3 % des cas seulement, les assureurs n’ont pu faire de proposition.
Des couvertures élargies
La couverture décès était incluse dans 100 % des propositions faites par les assureurs en 2009. Cette proposition est faite dans 57 % des cas aux conditions standards du contrat, dans 41 % des cas avec une surprime et dans 2 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
La couverture PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) a été prise en compte pour 90 % des demandes : 45 % d’entre elles ont bénéficié d’une proposition aux conditions standards du contrat, 4 % en intégrant une surprime et 41 % sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
La couverture "incapacité-invalidité" a été retenue pour 77 % des demandes : dans 23 % des cas, cette proposition a été faite aux conditions standards du contrat, dans 4 % des cas elle a comporté une surprime et dans 50 % des cas elle n’a compris aucune surprime mais une exclusion ou limitation de garanties.
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