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Finaref avec Convention AERAS: suppression des questionnaires de risques médicaux

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Finaref avec Convention AERAS: suppression des questionnaires de risques médicaux


Finaref, société membre de l’ASF, s’engage à se conformer à la Convention AERAS. Elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés (sous réserve des conditions).

La Convention "S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", ou "AERAS", entre en vigueur le 6 janvier 2007. Cette Convention, destinée à régir les relations des clients emprunteurs avec leurs organismes prêteurs et ceux assureurs de leurs crédits, vient annuler et remplacer les stipulations de la Convention précédente dénommée Belorgey.
De manière générale, la Convention prévoit des dispositions concernant :
o la diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions,
o le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats,
o le processus d’instruction des demandes d’emprunt,
o la couverture de certains risques liés aux emprunts;
(Ces deux derniers points intéressent plus spécifiquement certains types d’opérations de crédit que sont les prêts immobiliers et prêts professionnels.)
o les organismes de suivi de la convention, ainsi que des dispositions particulières.
En sa qualité de société membre de l’ASF, Finaref s’engage (et ses partenaires assureurs Finaref Life et Finaref Insurance avec elle) à se conformer à la Convention. Notamment, elle s’engage à respecter la confidentialité des données nominatives de ses clients s’agissant du traitement de leurs données personnelles de santé nécessaires à la souscription et à l’exécution de leurs contrats de crédit et d’assurance. A cet effet, ses clients sont invités, lors de la transmission de toute donnée relative à leur état de santé, à transmettre les informations demandées sous pli confidentiel directement à l’attention du médecin conseil des partenaires assureurs de Finaref.
En outre, elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés (ex = le Prêt Achat Express) ou dédiés, sous réserve des conditions suivantes :
o leur montant ne dépasse pas 15 000 euros,
o leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
o le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
o le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
Sur ces opérations de crédit, l’emprunteur doit en effet pouvoir bénéficier a minima de garanties Décès et Invalidité sans avoir à remplir de questionnaire de santé

CA Consumer Finance SA au capital de 346 546 434 EUR.
Etablissement de crédit agréé en qualité de société bancaire par le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ),
31, rue Croix des petits champs, 75001 PARIS – France , et Société de courtage d'assurances, immatriculée auprès de l'ORIAS, sous le numéro 07 008 079 et soumise au contrôle de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.
Siège social : 128-130 boulevard Raspail, 75006 PARIS
542 097 522 RCS PARIS.

Finaref Risques Divers S.A :
Finaref Risques Divers S.A - 329 664 247 RCS Lille
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : Immeuble Romarin, 40 Allée Vauban, 59110 La Madeleine
Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Finaref Vie :
Société Anonyme au capital de 2 200 000 EUR - 325 677 771 RCS Lille
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : 40, Allée Vauban - 59110 – La Madeleine
Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09

 

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31, rue Croix des petits champs
75001
PARIS
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Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et l’invalidité pour garantir votre prêt : si vous décédez ou vous retrouvez en état d’invalidité, c’est l’assureur qui remboursera l’établissement de crédit. Il existe des contrats standards. Les tarifs et conditions de ces contrats sont déterminés en fonction d’un risque de santé moyen. Or, lorsqu’une personne présente un risque considéré comme supérieur, elle n’entre plus dans ce cadre standard. Cela peut se traduire par des tarifs beaucoup plus élevés, voire par des refus d’assurance, d’où de graves difficultés d’accès au crédit pour les personnes...

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison. Les crédits à la consommation Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis et sous réserve de respecter les conditions suivantes, vous n’aurez pas à compléter de questionnaire de santé :...

Le contrat ALEAVIE Risques Aggravés de Santé La solution novatrice d'assurance de prêts pour les personnes handicapées ou porteuses d'un risque aggravé de santé. 1 - La nouvelle solution d'assurance pour votre emprunt Immobilier ou Professionnel suite à des garanties restreintes, de fortes surprimes ou un refus de l'assurance de votre banque à cause d'une des pathologies suivantes : Tumeurs bénignes ou malignes, maladies cardio vasculaires, allergies, affections thyroïdiennes, respiratoires, rénales et/ou voies urinaires, ostéo-articulaires, de la prostate, ophtalmologiques, neurologiques, digestives, séroposivité, obésité, paraplégie, etc... 2 - Un taux plus important de réponses positives par rapport aux contrats classiques grâce à une approche technique et à...
 
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