Convention AERAS permet de faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à la demande de prêt immobilier dans un délai de 5 semaines
Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou professionnel, vous aurez souvent à souscrire une assurance emprunteur pour vous protéger ainsi que la banque contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé. Cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.
Les crédits à la consommation
Pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis et sous réserve de respecter les conditions suivantes, vous n’aurez pas à compléter de questionnaire de santé :
- vous êtes âgé au maximum de 50 ans
- la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans
- le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15.000 €
Les prêts immobiliers et les prêts professionnels
Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2ème niveau par un service médical spécialisé. Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas vous être faite, votre dossier sera examiné automatiquement par un 3ème niveau, national, constitué d’experts médicaux de l’assurance. Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers et les prêts professionnels répondant aux conditions suivantes :
- montant maximum : 300.000 € et
- votre âge en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?
Dès que cela est possible pour un crédit immobilier ou professionnel, les assureurs se sont engagés à vous proposer une assurance invalidité. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.
Que faire si l’accord de l’assurance ne peut être obtenu ?
Si l’assurance vous est refusée vous pouvez, soit directement, soit par intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
La Banque essaiera de trouver avec vous, à la place de l’assurance, une garantie alternative ou complémentaire, par exemple la caution d’une personne solvable, le nantissement d’un capital placé, la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore une hypothèque sur un bien immobilier. Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie.
Que faire en cas de litige ?
Vous pouvez faire appel à une commission de médiation chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises. La Commission s’assure que le dispositif conventionnel est respecté, en particulier sur les points suivants : l’instruction de la demande d’assurance aux trois niveaux prévus, les délais d’instruction des dossiers par l’assureur et la banque, l’information du candidat à l’emprunt par le médecin de l’assureur sur les raisons médicales ayant conduit à l’application d’une surprime, à l’exclusion d’une garantie, à l’ajournement du dossier ou à un refus d’assurance, la recherche et la mise en place de garanties alternatives par la banque, l’éligibilité de l’emprunteur au mécanisme de mutualisation sous condition de ressources.
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