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Maladie professionnelle - Maladie à caractère professionnel

 

Comment définir une maladie professionnelle ?

 

Assurance "Accident du travail-maladie professionnelle"
Une assurance dès votre embauche
Vous êtes salariĂ© pour un ou plusieurs employeurs ? Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, et ce dès votre embauche.
Si vous faites partie des rĂ©gimes dits spĂ©ciaux et particuliers par exemple si vous êtes personnel de la S.N.C.F, agent E.D.F.-G.D.F. ou agent temporaire ou auxiliaire, vous en bĂ©nĂ©ficiez Ă©galement.
La maladie professionnelle a pour origine les conditions de travail, elle peut avoir pour cause un agent physique, une substance chimique, toxique ou habituellement inoffensive, ou un germe pathogène inoculé accidentellement.
Par exemple, la maladie professionnelle peut survenir si vous avez Ă©tĂ© amenĂ© Ă  absorber quotidiennement des petites doses de poussière ou de vapeurs toxiques ou, encore, si vous avez Ă©tĂ© exposĂ© de façon rĂ©pĂ©tĂ©e au bruit, Ă  la chaleur ou Ă  des vibrations dans votre travail.
Dans la fonction publique, la maladie professionnelle est appelée maladie contractée en service.

 

Une maladie est reconnue comme professionnelle et indemnisable si elle figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Ces tableaux comportent :
- les symptômes ou lĂ©sions pathologiques que doit prĂ©senter le malade;
- le délai de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie (et non pas de sa déclaration);
- les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause;
- parfois peut figurer également une durée minimale d'exposition au risque.

 

Assurance "accident du travail-maladie professionnelle" pour autres situations professionnelles ou activitĂ©s sociales
D'autres catĂ©gories de personnes peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de l'assurance "accident du travail-maladie professionnelle", notamment :
- les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique, secondaire et spécialisé;
- les stagiaires de la formation professionnelle;
- les demandeurs d'emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'A.N.P.E.;
- les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) participant à des actions favorisant leur insertion, dispensées ou prescrites par l'A.N.P.E.;
- les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;
- les chômeurs indemnisĂ©s se rendant Ă  un entretien d'embauche;
- les personnes participant bénévolement à des organismes à objet social.
Ă  noter : Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'assurance "accident du travail-maladie professionnelle", vous pouvez souscrire une assurance volontaire Ă  ce titre auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Dans ce cas, la cotisation est Ă  votre charge.
Lorsque qu'une maladie figure sur l'un des tableaux de maladie professionnelle sans remplir toutes les conditions dĂ©finies dans ce tableau, elle pourra Ă©galement être reconnue comme une maladie professionnelle s'il est Ă©tabli qu'elle est directement causĂ©e par le travail habituel de la victime par le ComitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.).

 

Lorsque une maladie ne figure sur aucun des tableaux de maladie professionnelle, elle pourra Ă©galement être prise en charge comme une maladie professionnelle :

  • s'il est Ă©tabli qu'elle est directement et essentiellement causĂ©e par le travail habituel de la victime par le ComitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.);
  • et qu'elle a entraînĂ© son dĂ©cès ou une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  25 %.

Les formalités à accomplir par la victime ou l'ayant-droit

 

La déclaration de la maladie professionnelle incombe à la victime, qui doit communiquer à sa caisse d'Assurance Maladie :

  • un certificat mĂ©dical Ă©tabli par le mĂ©decin (S6909),
  • la dĂ©claration de la maladie professionnelle (S6100),
  • une attestation de salaire remises par l'employeur (S6202) le cas Ă©chĂ©ant, celle-ci pouvant être adressĂ©e ultĂ©rieurement.

Le délai de remise du dossier est de 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée. Toutefois, la victime dispose en fait d'un délai maximum de 2 ans à compter :

  • du jour de la cessation du travail liĂ©e Ă  la maladie,
  • ou de la date Ă  laquelle la victime est informĂ©e par un certificat mĂ©dical du lien possible entre sa maladie et une activitĂ© professionnelle. 

Les formalités à accomplir par le médecin

 

Le médecin rédige le certificat médical initial indiquant :

  • la nature de la maladie,
  • les manifestations constatĂ©es pouvant être imputĂ©es au risque professionnel,
  • les suites probables.

D'autre part, le mĂ©decin doit dĂ©clarer tout symptôme d'imprĂ©gnation toxique et toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel. Ces dĂ©clarations sont Ă  adresser au ministère du Travail, par l'intermĂ©diaire d'un mĂ©decin inspecteur rĂ©gional du travail et de la main d'œuvre (MIRTMO) pour respecter le secret mĂ©dical.

 

Les obligations de l'employeur
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d'en faire la déclaration à la caisse d'Assurance Maladie et à l'inspection du travail.
Cette obligation vaut bien évidemment pour les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, qui précisent pour chaque type d'affection les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque et liste de travaux effectués.
Cette obligation permet aux caisses d'Assurance Maladie et aux inspecteurs du travail de vérifier si les mesures de prévention ont été prises.
L'objectif est d'améliorer la prévention des maladies professionnelles, d'acquérir une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle, et éventuellement de compléter ou modifier les tableaux des maladies professionnelles.

 

Instruction du dossier

 

Le dossier est instruit par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui doit statuer dans un dĂ©lai de 3 mois.
A l'issue de ce délai, en cas de silence de la caisse, la reconnaissance de la maladie est implicite.
Ce dĂ©lai peut être prolongĂ© de 3 mois pour enquête complĂ©mentaire.

 

Consultation du dossier

 

Les pièces administratives et certificats médicaux du dossier médical sont consultables à tout moment, sur demande de l'assuré ou de ses ayants droit, de l'employeur ou de ses mandataires.

Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.

Toutefois l'avis motivĂ© du mĂ©decin du travail et le rapport Ă©tabli par les services du contrôle mĂ©dical ne peuvent être communiquĂ©s que par l'intermĂ©diaire d'un mĂ©decin, dĂ©signĂ© par l'assurĂ© ou ses ayants droit.

La consultation est possible pendant la procédure d'instruction et de réparation.

 

Source : vosdroits.service-public.fr


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Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS): liste des tableaux des maladies professionnelles (régime général et régime agricole), Pathologie, Maladies ou symptômes

L’INRS, acteur du dispositif de prévention en France
Créé en 1947, l’INRS est une association loi 1901. Il est géré par un Conseil d'administration paritaire constitué de représentants des organisations des employeurs ou des salariés. Organisme généraliste en santé et sécurité au travail, l’INRS intervient en lien avec les autres acteurs institutionnels de la prévention des risques professionnels. Il propose des outils et des services aux entreprises et aux 18 millions de salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
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Maladies professionnelles en agriculture
Il n'existe pas de définition légale générale d'une maladie professionnelle. Une maladie professionnelle est la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession. Elle est la conséquence directe d’une exposition à un risque physique, chimique, biologique et elle peut aussi résulter des conditions dans lesquelles cette activité professionnelle est exercée.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut avoir ou non, comme les accidents du travail, des conséquences sur votre emploi. Selon sa nature, votre maladie professionnelle peut être guérie sans...


Ville : 93547 Bagnolet Cedex
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale.
Elle est chargée d’une mission de service public au profit :
- des agents du cadre permanent,
- des anciens agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF
- des ayants droits des individus sus nommés qui sont affiliés de plein droit à la Caisse.

Caisse de prévoyance et de retraite du...


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Ville : 13347 MARSEILLE Cedex 20
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Association Aide à la Défense aux Victimes Accidentées et Handicapées du Nord (AADVAH)
L’A.A.D.V.A.H met à votre disposition la compétence d’un service juridique et médical avec médecins et avocats ainsi qu’une mutuelle à votre disposition à effet immédiat.
Elle assure la défense individuelle des assurés sociaux et de leur famille et permet l’amélioration des législations les concernant.
Vous êtes victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, nous pouvons vous aider dans les démarches suivantes :
- reconnaissance d’accident du travail/maladie professionnelle.
- imputabilité des séquelles.
- assistance devant la commission de...


Ville : 59474 Seclin Cedex
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Association Nationale de DĂ©fense des Victimes de l'Amiante
Maladies professionnelles
Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles
Le système complémentaire a été instauré par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Il permet d’indemniser :
L’absence d’une ou de plusieurs conditions administratives n’est donc plus un obstacle définitif à la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par contre, les conditions médicales figurant dans le tableau restent d’application stricte. De plus, la victime ne bénéficie plus de la "présomption d’origine"; le lien direct entre la maladie et le travail doit être établi.

Taux d’IPP et...


Ville : 94686 VINCENNES cedex
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Maladies professionnelles
Les éléments pour faire reconnaître une maladie professionnelle
Les cas de maladies professionnelles sont strictement définies dans un tableau des maladies professionnelles. Les modalités d'indemnisation du salarié ayant une maladie professionnelle diffèrent de celle d'un arrêt maladie "classique". Ce dossier rédigé par un expert en droit du travail vous indique comment faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie et les modalités de votre indemnisation. Il précise notamment les modalités de déclaration de maladie professionnelle et le caractère d'une maladie non professionnelle.

Questions / RĂ©ponses Essentielles
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Réunica Mutuelle régie par le code de la Mutualité
Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, ou d’une maladie professionnelle due à l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que de prestations complémentaires, si votre employeur adhère à nos institutions de prévoyance.

Prestations de la Sécurité sociale
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale vous assure :
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Ville : 92300 Levallois-Perret
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