Mutuelle santé : Maladie professionnelle, Incapacité permanente: indemnité en capital, rente viagère, rente pour les ayants droit

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Maladie professionnelle : Incapacité permanente

 

Après la consolidation, si la victime reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à son accident de travail ou à sa maladie professionnelle, elle peut percevoir une indemnité calculée en fonction de son taux d'incapacité :

  • soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%;
  • soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.

Modification ultérieure du taux de rente :
Le montant de la rente est susceptible de varier de 2 façons :
- la première, fondée sur des motifs économiques, se traduit par la revalorisation périodique des rentes
- la seconde, basée sur la constatation d'une modification de l'état d'incapacité de la victime, donne lieu à l'engagement de la procédure de révision qui peut aboutir, soit au maintien de la rente, soit à la suppression de celle-ci, soit enfin à la modification de son taux.

A noter : ces modifications sont applicables également aux accidents ou aux maladies professionnelles déclarés antérieurement, lorsqu'une modification dans l'état de la victime est constatée à partir du 1er janvier 2000, entraînant pour celle-ci une nouvelle réparation.

 

L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité.

 

La rente d'incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d'incapacité et du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

 

Evaluation du taux d'incapacité permanente

 

C'est la caisse d'Assurance Maladie qui, après avis du médecin conseil, détermine le taux d'incapacité permanente de la victime.

 

Ce taux tient compte :

  • de critères médicaux et professionnels (nature de l'infirmité, état général, âge, aptitudes et qualifications professionnelles);
  • d'un barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles - UCANSS.

Votre caisse d'Assurance Maladie vous communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d'Assurance Maladie et à votre employeur.
Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

 

Indemnisation des victimes

 

Notification de la décision signalant le droit d'option
Dès que les conditions sont réunies, la caisse d'assurance maladie doit informer la victime de son droit d'option à rente. Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne :
- le taux d'incapacité permanente, ainsi que le montant de l'indemnité en capital correspondant;
- le choix possible entre l'indemnité en capital et une rente, ainsi que le taux et le montant de cette rente;
- le délai de 2 mois pour contester le taux d'incapacité;
- le délai de 2 mois pour opter pour le versement d'une rente;
- le versement, à titre définitif, de l'indemnité en capital à défaut d'une réponse de la victime dans les 2 mois.

La victime atteinte d'une incapacité permanente consécutive à son accident de travail ou à sa maladie professionnelle pourra percevoir, soit une indemnité en capital si son taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si son taux est supérieur ou égal à 10%.

 

Dans ce cas, la victime bénéficie du choix entre le versement d'une indemnité en capital, au titre du dernier accident, ou du versement d'une rente, dite rente "optionnelle", calculée en fonction de la somme des incapacités successivement constatées.

 

L'indemnité en capital forfaitaire

 

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %,  la victime a droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité :

 

Montant de l'indemnité en capital versée selon le taux d'incapacité permanente
(au 1er avril 2010)

 

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %388,56 euros
2 %631,53 euros
3 %922,85 euros
4 %1 456,54 euros
5 %1 845,14 euros
6 %2 282,13 euros
7 %2 767,47 euros
8 %3 301,76 euros
9 %3 884,38 euros

 

Conséquences du choix
Le choix d'une rente dite "optionnelle" est irréversible.
La personne qui a fait ce choix ne pourra pas demander le rachat de cette rente.
La rente optionnelle ne peut pas non plus être reversée sur la personne du conjoint survivant.

L'indemnité en capital est versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas imposable.
Son montant peut être révisé, lorsque le taux d'incapacité permanente augmente, tout en restant inférieur à 10 %.

 

La rente d'incapacité permanente

 

Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %,  la victime percevra une rente d'incapacité permanente.

 

Déduction d'une partie des indemnités en capital sur les premiers versements de la rente "optionnelle"
Lors du versement de la rente optionnelle, une partie des indemnités en capital (IC) déjà attribuées est récupérée sur le montant annuel de la rente, à concurrence de la moitié du total des IC déjà versées.
Cette récupération est étalée sur les premiers versements, compte tenu d'un plafond annuel de retenue, fixé à 30 % du montant de la rente annuelle due. Ceci a pour conséquence de diminuer le montant des premiers versements de la rente.

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

 

Exemples :

  • En cas d'incapacité de 30%, la victime a droit à une rente ainsi calculée :
    taux de la rente =  30 : 2 = 15%
    montant de la rente = salaire annuel x 15%
  • En cas d'incapacité de 75%
    taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
    montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %

Dans le cas où l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 66,66 %, la victime bénéficie pour lui-même et ses ayants droit éventuels d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100% pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue qui restent remboursés à 35% et les médicaments à vignette orange remboursés à 15 %.

 

Dans le cas où l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 80% et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40%.

 

Rachat de la rente
Sous certaines conditions, la rente peut être transformée en capital, ou en rente viagère, qui sera versée pour moitié au conjoint survivant.
Pour cela, la victime doit formuler sa demande à sa Caisse par lettre recommandée avec AR ou à l'aide du formulaire S6102.

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

 

Une rente pour les ayants droit

 

Si la maladie professionnelle entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la forme d'une rente.

 

Les rentes d'ayant droit sont versées chaque trimestre et revalorisée au 1er janvier de chaque année . Elles sont exonérées de la Contribution sociale généralisée (C.S.G.) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

 

Source : ameli.fr


 
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