Mutuelle santé : Maladie professionnelle: article L461-7 et article L461-8 du Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale
Version consolidée au 30 septembre 2010
Partie législative
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)

Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles.

 

Article L461-7

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

 

Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.

 

Article L461-8

 

Une indemnité spéciale est accordée au travailleur atteint :

 

1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;

 

2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;

 

3°) de sidérose professionnelle,

 

lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.

 

Source : legifrance.gouv.fr


 
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