Conditions de remboursement des frais de transport médical SNCF - Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Les frais de transport médical
Les frais de transport médical sont pris en charge par la Caisse de prévoyance
• S’ils sont prescrits par un médecin
• Dans les cas prévus par la réglementation
La participation de la caisse est versée :
• Sur la base du mode de transport médical le plus économique compatible avec l’état de santé du malade
• Dans la limite de la distance séparant le lieu de prise en charge de la structure de soins qualifiée la plus proche
Quels sont les transports remboursables ?
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Caisse prend en charge :
• Les transports liés à une hospitalisation complète, ambulatoire ou partielle (entrée et sortie),
• Les transports liés à des soins ou traitement en rapport avec une affection de longue durée,
• Les transports en ambulance,
• Les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km, sur une période de 2 mois, pour un même traitement),
• Les transports à longue distance (plus de 150 km),
• Les transports pour se rendre à un centre d’appareillage ou un fournisseur privé en vue de la fourniture d’un grand appareillage, pour répondre à une convocation du Contrôle médical de la Caisse ou d’un médecin expert.
La prise en charge des transports en série et les transports à longue distance (plus de 150 km) est soumise à la formalité de l’entente préalable. Avant d’effectuer les transports, une demande d’entente préalable accompagnée de la prescription médicale doit être adressée à la Caisse de prévoyance. Le non respect de cette formalité peut entraîner un refus de remboursement des frais engagés.
Comment obtenir le remboursement de frais de transport médical ?
Le remboursement des frais de transport est effectué par la Caisse de prévoyance sur présentation :
• De la prescription médicale
• De l‘engagement de prise en charge délivré par la Caisse pour les transports soumis à entente préalable
• De la facture acquittée du transporteur
Si le transporteur l’accepte, la Caisse peut lui verser directement sa participation sur présentation :
• De la prescription médicale
• De l‘engagement de prise en charge délivré par la Caisse pour les transports soumis à entente préalable
• De la facture du transporteur
• De votre autorisation pour régler les frais au transporteur (les transporteurs possèdent des imprimés spécifiques)
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