Mutuelle santé : Mutuelle et la caution solidaire (caution mutuelle) de prêt immobilier

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Mutuelle et la caution solidaire (caution mutuelle) de prêt immobilier, une garantie mutualiste

 

Tous les crédits immobiliers font l'objet d'une garantie. La caution solidaire représente une alternative à la traditionnelle et coûteuse hypothèque.

 

La caution mutuelle moins chère que l'hypothèque

La principale différence entre l'hypothèque et la caution solidaire est financière ! L'hypothèque entraîne de nombreux frais : taxe de publicité foncière, droits de timbre, émolument du notaire... En moyenne, cette garantie vous coûtera environ 2 % du montant emprunté. C'est pourquoi de plus en plus d'acquéreurs se tournent vers la caution mutuelle. Car, si son coût de départ est sensiblement le même que celui d'une hypothèque, une partie de la cotisation versée est rendue lorsque le prêt est totalement remboursé. Et l'emprunteur fait également l'économie des frais d'enregistrement de l'acte notarié.

Le code de la mutualité permet aux mutuelles ou unions de mutuelles d'apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition ou de l'amélioration de l'habitat.

 

La caution solidaire est un type de garantie financière proposé par les banques au moment de l'emprunt. Moins onéreuse que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers, la caution mutuelle repose sur un système de mutualisation des risques. Chaque souscripteur contribue à un fond commun en versant une cotisation à un établissement spécialisé (fonds mutuel) qui servira à pallier les problèmes de remboursement des adhérents en difficulté.

 

Actuellement utilisée dans 15 % des cas mais en forte progression, la caution solidaire couvre l'achat d'un logement neuf ou ancien, d'un terrain et la réalisation de travaux, vouée à la résidence principale, secondaire ou à l’investissement locatif. Elle est à privilégier à une hypothèque. L'opération est particulièrement intéressante sur les prêts de courte durée.

 

Les principaux critères pour bénéficier de la caution solidaire

 

Les garanties de la caution solidaire sont attribuées en conformité avec les critères définis dans le contrat de caution mutuelle.


- Des critères juridiques :

  • être membre de la mutuelle souscriptrice,
  • solliciter la caution solidaire pour une opération d'acquisition en pleine propriété,
  • solliciter le cautionnement de prêts immobiliers à l’exclusion de prêts à la consommation.

La caution mutuelle de prêt immobilier

Le cautionnement mutuel de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les conséquences des aléas de la vie et du travail pour le ou les emprunteurs.  Elle est souscrite obligatoirement auprès de Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
La garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie prévoit obligatoirement le remboursement de l’intégralité du capital en cas de sinistre. La perte de revenu en cas d’incapacité de travail doit être couvert à 100% pour chacun des emprunteurs.  La personne soumise au risque du chômage doit nécessairement souscrire l’assurance pour perte d’emploi indemnisée. Le fonctionnaire ou la personne non salariée ne sont pas concernés la garantie.

- Des critères financiers :
  • disposer d’un apport personnel fixé à 1 % pour les adhérents de moins de 30 ans et à 5 % pour les adhérents de plus de 30 ans,
  • justifier d’un revenu résiduel suffisant (reste à vivre),
  • arriver à un taux d’endettement inférieur ou égal à 33 %,
  • solliciter un montant de prêt d’un minimum de 7.600 euros et d’un maximum de 600.000 euros,
  • être en mesure de financer les frais d’actes notariés sans avoir recours au crédit.
- Des critères contractuels :
  • être assuré au contrat groupe Décès, Incapacité de travail 7371M à hauteur de 100 % par emprunteur,
  • avoir souscrit à la garantie Perte d’emploi 7373P si l’adhérent ou le co-emprunteur relève du régime d’assurances chômage des ASSEDIC,
  • solliciter le cautionnement mutuel de prêts à taux fixe ou à taux variable. Dans ce dernier cas, il doit être plafonné.

Vous pourrez également bénéficier d’un contrat d’assurance groupe à un tarif concurrentiel couvrant, en cas de décès, le remboursement à la banque du capital restant dû ou, en cas d’incapacité de travail, la prise en charge de vos échéances (selon les conditions particulières des contrats). L’ensemble de ces critères fait en tout état de cause l’objet d’un examen attentif et d’une analyse de la qualité du dossier.

 

Souscription de la caution solidaire

 

Une fois que la banque a accepté le dossier de crédit, elle le transmet à la société  de cautionnement mutuel. Ce dernier procède à son tour, et selon ses propres critères, à une seconde lecture de la demande de prêt. Il peut la rejeter ou l'accepter. Selon les sociétés de cautionnement mutuel, les tarifications prennent en compte divers facteurs comme les caractéristiques du prêt (durée, montant, etc.), la solvabilité de l'emprunteur, le type de bien financé, etc.

 

Si elle l'accepte, la société de caution solidaire se porte caution vis-à-vis de la banque en contrepartie d'une somme représentant environ 2% du montant du prêt.

 

Coût de la caution mutuelle

 

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction du montant et de la durée du crédit, de votre solvabilité mais aussi selon que l'organisme de cautionnement est interne ou externe à la banque.

 

En règle générale, la caution mutuelle est d'un coût plus faible que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers parce qu'elle n'évite tous les frais liés à la rédaction et l'enregistrement d'un acte notarié et les frais liées à la mainlevée. Elle varie entre 1 et 2,5 % du montant du prêt.

 

En outre, pour les fonctionnaires et les agents d'Etat, certaines mutuelles garantissent gratuitement ou à des prix très faibles les crédits de leurs adhérents.

 

En cas de non-remboursement du prêt

 

En cas de non-remboursement du crédit par le souscripteur, le montant restant dû est remboursé à la banque. La société de caution mutuelle se retourne alors vers le souscripteur pour trouver une solution amiable ou obtenir la vente du bien.

 

Source : pap.fr


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MUTAME : Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs
Organisme à but non lucratif régie par le code de la mutualité, créée par des mutuelles spécialisées dans la protection sociale des personnels territoriaux.
L'Union Mutame Paris regroupe à ce jour, 6 mutuelles de proximité implantées localement sur le territoire français qui apportent des solutions en terme de Santé et de prévoyance adaptées aux besoins spécifiques des agents territoriaux et de leurs familles.
MUTAME, les garanties:
- Complémentaire santé
• Offre Jeunes
• Une montagne d'avantages
• Les "PLUS" en Prestations
- Garantie Prévoyance Maintien de Salaire
- Espace Collectivité :...


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Mutuelle Civile de la Défense (MCDef): Santé, Services mutualistes et Prévoyance
Mutuelle Civile de la Défense régie par le Livre II du code de la Mutualité.
MCDef, la protection santé des Particuliers, des Entreprises et des Civils de la Défense
La MCDef (Mutuelle Civile de la Défense) est la mutuelle historique et référencée des agents civils du ministère de la Défense. Elle couvre aujourd’hui près de 70 000 agents de l’Etat (actifs et retraités).
Elle est également la mutuelle de grands groupes industriels. Forte de son expérience de plus de 20 ans en prévoyance collective, elle couvre aujourd’hui 43 000 personnes issues des contrats d’entreprises.
La...


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Ville : 75739 Paris Cedex 15
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Mutuelle Intergroupes d’Entraide, Mutuelle Santé et Prêt mutualiste, Réseau mutualiste. Mutuelle MIE vous permet d'obtenir des Prêts mutualistes affectés (immobilier, auto, moto…) ou non, avec ou sans justification de financement, à des taux préférentiels

Mutuelle Intergroupes d’Entraide (MIE), Mutuelle interprofessionnelle complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite et prêts mutualistes.
Mutuelle N° 784 275 885, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
La MIE est à la fois un prestataire de services et un partenaire pour les entreprises. Elle regroupe 200 entreprises de toutes natures - presse, banque, produits chimiques, agroalimentaire, grande distribution … - des adhérents à titre individuel et des membres d'associations et d'organismes sociaux.

Partenaires
La Mie et L'UNIMIE
La MIE
La Société Mutualiste...


Ville : 75109 PARIS Cedex 02
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Détails : Mutuelle Générale de la Police, MGP Santé: Caution solidaire de prêt immobilier, caution mutuelle MGP garantit, sans apport personnel, Assurances "décès - perte totale et irréversible d'autonomie -invalidité", assurance chômage à des taux compétitifs fr
Mutuelle Générale de la Police, MGP Santé: Caution solidaire de prêt immobilier, caution mutuelle MGP garantit, sans apport personnel, Assurances "décès - perte totale et irréversible d'autonomie -invalidité", assurance chômage à des taux compétitifs

MGP Santé vous facilite l'accession à la propriété grâce au cautionnement immobilier.
Ce service gratuit vous dispense des frais d’hypothèque et vous permet d’obtenir, dans certains cas, un prêt à taux préférentiel auprès de votre banque. Vous pouvez demander le cautionnement pour l'achat ou la construction de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire, pour des travaux d'amélioration ou encore pour le rachat d’un prêt.
Points forts
- un service entièrement gratuit
- pas d'apport personnel exigé pour la caution MGP
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- pas de frais d'hypothèque sur la partie cautionnée
- un service étendu...


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Ville : 75008 Paris
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La Mutuelle Des Etudiants LMDE, caution solidaire de prêts et financements: Caution locative, Le Fonds de Garantie des Solidarités Étudiantes se porte caution solidaire pour les étudiants affiliés et/ou adhérents LMDE auprès de leur propriétaire

La Mutuelle Des Etudiants (LMDE)
La LMDE et la Banque Populaire ont créé l'association Autonomie et Solidarité pour les Étudiants qui permet d’accéder à des avantages bancaires et à des prestations solidaires pendant toute la durée de vos études.
Pour en bénéficier, vous devez être client Banque Populaire d'une part et affilié et/ou adhérent LMDE d'autre part.

Votre installation sans aucune caution parentale
Caution locative : Quand vous louez un appartement, le propriétaire exige qu’un parent ou un proche se porte caution solidaire en cas d’impayés de vos loyers et charges.
Le Fonds de Garantie des Solidarités Étudiantes se porte caution solidaire pour vous...


Ville : 94200 Ivry-sur-Seine
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Détails : Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier fr
Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier

Mutuelle du Ministère de la Justice
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 775 657 521

Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Ce texte s'applique aux cautions délivrées par la M.M.J. avant le 31 décembre 2007

Préambule

En application de l’article 112 de ses statuts et dans les limites définies par le code de la mutualité, la Mutuelle, pour faciliter à ses membres participants appartenant aux catégories «A», «B», «C», «D», «R» et «T», l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'une habitation destinée à devenir immédiatement ou...


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Ville : 75038 PARIS CEDEX 01
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Détails : Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier, contrat d'assurance emprunteur (Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) + Incapacité Temporaire de Travail) et contrat d'assurance perte d'emploi fr
Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier, contrat d'assurance emprunteur (Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) + Incapacité Temporaire de Travail) et contrat d'assurance perte d'emploi


Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier
La MGAS fait bénéficier ses adhérents Membres Participants de la convention d'assurance collective auprès de l'assureur MFPrécaution.
L'objet de la convention est d'accorder la caution de MFPécaution à des établissements de crédit en couverture du remboursement des prêts contractés par les adhérents Membres Participants de la MGAS. Ce service est proposé GRATUITEMENT dans le respect de notre vocation sociale et des principes du cautionnement mutualiste afin de faciliter vos projets d'acquisition de l’habitation principale (ou secondaire sous certaines conditions).

L'examen d'un...


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