Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier

RSS Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier

 

Comparateur de mutuelle santé

Pour trouver la meilleure mutuelle santé, rien de mieux que de COMPARER !

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle santé

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins et puis comparez les meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux.

 

Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier


Mutuelle du Ministère de la Justice
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 775 657 521

Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Ce texte s'applique aux cautions délivrées par la M.M.J. avant le 31 décembre 2007

Préambule

En application de l’article 112 de ses statuts et dans les limites définies par le code de la mutualité, la Mutuelle, pour faciliter à ses membres participants appartenant aux catégories «A», «B», «C», «D», «R» et «T», l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'une habitation destinée à devenir immédiatement ou à brève échéance la résidence principale du membre participant et de sa famille, peut apporter sa caution aux prêts contractés à cette fin hors les prêts des services sociaux de la fonction publique et ceux déjà assortis de mesures de sûreté réelles.

Le service de caution est régi par le présent règlement.

ARTICLE 1

Eu égard au caractère particulier du service du cautionnement solidaire par rapport à l’objet principal de la Mutuelle, l’accès à celui-ci implique une cotisation spécifique et une participation des bénéficiaires à un fonds mutuel de contribution aux risques du service dont les montants ou taux sont fixés par le Conseil d’administration et soumis à la ratification de l’Assemblée générale dans les mêmes conditions que le présent règlement.
Tout adhérent bénéficiant du cautionnement doit s'acquitter d'une cotisation spécifique de 80 € et d'une contribution aux risques du service égale à 1 % du montant du ou des prêts à cautionner restituable dans les conditions définies à la section 4 du présent règlement.

ARTICLE 2

La caution solidaire ne peut concerner qu'une seule opération immobilière familiale quel que soit le nombre de membres participants appelés à en bénéficier (emprunteur et co-emprunteur).
Elle n'est accordée qu'à la condition que son ou ses bénéficiaires (emprunteur et co-emprunteur) aient pris toutes dispositions pour que le prêt cautionné soit remboursé avant l'âge limite de souscription de l'assurance décès-incapacité de travail obligatoire et avant mise à la retraite, sauf à produire une déclaration de cession de créance sur pension au profit de la M.M.J.
Le montant maximum de la caution pouvant être accordée est de 150 000 euros au titre de l'opération concernée.

Section 1 - Nature des prêts

ARTICLE 11

La caution solidaire de la Mutuelle ne peut être accordée que pour des prêts remboursables en une durée maximale de 20 ans (différé éventuel de remboursement inclus ) contractés auprès d'établissements de crédit avec lesquels des protocoles d'accord ont été établis.
Ces établissements sont :
- l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.)
- LCL
- le Crédit Mutuel
- la Banque Fédérale Mutualiste (B.F.M.)
- la Caisse Centrale des Banques Populaires
- la Banque Postale.
La conclusion de tout nouveau protocole d'accord est soumis à la ratification de l'Assemblée générale.

ARTICLE 12

Les prêts consentis doivent être souscrits en vue de :
- l'acquisition, la construction ou l'amélioration de l'habitation principale du membre participant,
- l'acquisition, la construction, l'aménagement d'une habitation destinée à la retraite, au cours de la période de douze années qui précède la cessation de l'activité professionnelle, même si une première caution a déjà été accordée au titre de la résidence principale.

Mutuelle du Ministère de la Justice
Mutuelle soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le N°Siren 775-657-521.
Siège social : 53, rue de Rivoli - 75038 Paris cedex 01
Tél. : 01 44 76 68 68
Site web : www.mmj.fr

 

Comparateur Mutuelle :

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle qui rembourse bien et n’est pas chère ? Ou vous avez déjà une mutuelle et voulez savoir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché ? N'hésitez pas à utiliser notre comparateur mutuelle en ligne, c'est gratuit et sans engagement.

 

Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier

Informations sur la société: Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier

53, rue de Rivoli
75038
PARIS CEDEX 01
France

Thématique proche de Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier


Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier La MGAS fait bénéficier ses adhérents Membres Participants de la convention d'assurance collective auprès de l'assureur MFPrécaution. L'objet de la convention est d'accorder la caution de MFPécaution à des établissements de crédit en couverture du remboursement des prêts contractés par les adhérents Membres Participants de la MGAS. Ce service est proposé GRATUITEMENT dans le respect de notre vocation sociale et des principes du cautionnement mutualiste afin de faciliter vos projets d'acquisition de l’habitation principale (ou secondaire sous certaines conditions). L'examen d'un dossier de demande de caution solidaire qui comporte la souscription d'un contrat d'assurance de...

Mutuelle Mutame Normandie, Caution solidaire de prêt immobilier La mutuelle met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs Union Mutame Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement. • Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt. • Le prêt pour travaux et rénovation de l’habitation pour un montant minimum de 21 500 €. • Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction....

Mutuelle Intergroupes d’Entraide (MIE), Mutuelle interprofessionnelle complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite et prêts mutualistes. Mutuelle N° 784 275 885, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité et adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) La MIE est à la fois un prestataire de services et un partenaire pour les entreprises. Elle regroupe 200 entreprises de toutes natures - presse, banque, produits chimiques, agroalimentaire, grande distribution … - des adhérents à titre individuel et des membres d'associations et d'organismes sociaux. Partenaires La Mie et L'UNIMIE La MIE La Société Mutualiste PERNOD Réuni Solidarité MFTGS (Mutuelle Familiale des Travailleurs du groupe SNECMA) MGDT (Mutuelle...
 
^
Mutuelle sante prevoyance | Contact | Plan du site XML | Top recherche | © 2019 mutuellefr.org |