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Mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale MPAN, caution solidaire pour les prêts immobiliers - Organisme prêteur: Banque Transatlantique, Banques Populaires, Caisses du Crédit Mutuel, Crédit Foncier de France, CETELEM Immobilier, Banque postale

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Caution Fédérale
Ce service permet aux mutualistes de bénéficier de la caution mutuelle de la M.F.P. pour des prêts immobiliers contractés en vue de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien. Le délai de gestion d'un dossier se situe entre 6 à 8 semaines.
Nouveau : Les prêts venant en complément de prêts hypothéqués d'un montant inférieur à 180.000 € peuvent être cautionnés.
Complément d'information : voir notice d'information MFPrécaution en fin de chapitre.
Objet de la caution : Le prêt
- durée du cautionnement = durée du prêt, dans les limites assurables
- montant du cautionnement = seulement pour les prêts supérieurs à 7 600 € (sauf si les prêts viennent en complément d'un autre prêt)
- la caution n'est accordée que pour des prêts :
- en vue de l'acquisition ou la construction d'une habitation (en résidence principale ou secondaire),
- en vue de l'amélioration de l'habitat,
- en vue d'un rachat de prêt, rachat de soulte.
- par les organismes prêteurs suivants :
- La Banque Transatlantique
- Les Banques Populaires
- Les Caisses du Crédit Mutuel
- Le Crédit Foncier de France
- Le Crédit du Nord et ses filiales (Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes, Banque Tarneaud)
- Les Caisses d'épargne de Prévoyance
- La Banque postale
- La Société générale représentée par la Banque Fédérale Mutualiste
- Le CETELEM Immobilier (BNP Paribas Personal Finance)
- Les Caisses Régionales de Crédit Agricole
- Le Crédit Industriel et Commercial (CIC)

Obligation du demandeur
Le demandeur s'engage à :
- souscrire un contrat d'assurance " Décès - invalidité/incapacité de travail " (contrat fédéral 7371 M ou 7373 P - à souscrire auprès de l'AMMPAN),
- en cas de démission, radiation, exclusion ou autres, inscrire à ses frais une hypothèque au profit de la MFP sur le bien objet de la caution,
- rembourser immédiatement le montant du (des) prêt(s) en cas de vente du bien cautionné.

Circuit des dossiers
1) L'adhérent souhaite contracter un prêt : il se présente à son organisme prêteur : cet organisme lui remet un accord de prêt (sauf la BFM) du plan de financement
2) l'adhérent : en possession de ce document, demande à la Mutuelle (38843 ou 38863) un dossier de demande de caution (sauf UCB et BFM qui remettent un dossier directement à l'intéressé)
3) l'adhérent : renvoie à la Mutuelle le dossier dûment complété
4) la Mutuelle : étudie et complète le dossier avant de la transmettre à la MFPrecaution
5) la MFPrecaution : réceptionne le dossier, vérifie l'exactitude des pièces et se prononce pour accorder ou rejeter la demande de caution en fonction des risques qu'elle présente
6) la MFPrecaution : notifie la décision à la Mutuelle et à l'organisme prêteur
7) la Mutuelle : notifie la décision au demandeur.
Chaque dossier est étudié de façon personnalisée par la MFP, seule habilitée à délivrer la caution et qui peut s'autoriser à réclamer toute pièce complémentaire à l'adhérent.
Toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, sur le questionnaire de santé entraînera la nullité des garanties (contrats 7371 M et 7373 P) souscrites.
La MFP transmettra directement l'engagement de caution à l'organisme prêteur qui donnera alors la suite que de droit.

 

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Informations sur la société: Mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale MPAN, caution solidaire pour les prêts immobiliers - Organisme prêteur: Banque Transatlantique, Banques Populaires, Caisses du Crédit Mutuel, Crédit Foncier de France, CETELEM Immobilier, Banque postale

62, rue Jeanne d’Arc
75640
PARIS cedex 13
France
(33) 01 40 77 52 52
(33) 01 40 77 54 58

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