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Mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale MPAN, caution solidaire pour les prêts immobiliers - Organisme prêteur: Banque Transatlantique, Banques Populaires, Caisses du Crédit Mutuel, Crédit Foncier de France, CETELEM Immobilier, Banque postale

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Caution Fédérale
Ce service permet aux mutualistes de bénéficier de la caution mutuelle de la M.F.P. pour des prêts immobiliers contractés en vue de l'acquisition ou de l'amélioration d'un bien. Le délai de gestion d'un dossier se situe entre 6 à 8 semaines.
Nouveau : Les prêts venant en complément de prêts hypothéqués d'un montant inférieur à 180.000 € peuvent être cautionnés.
Complément d'information : voir notice d'information MFPrécaution en fin de chapitre.
Objet de la caution : Le prêt
- durée du cautionnement = durée du prêt, dans les limites assurables
- montant du cautionnement = seulement pour les prêts supérieurs à 7 600 € (sauf si les prêts viennent en complément d'un autre prêt)
- la caution n'est accordée que pour des prêts :
- en vue de l'acquisition ou la construction d'une habitation (en résidence principale ou secondaire),
- en vue de l'amélioration de l'habitat,
- en vue d'un rachat de prêt, rachat de soulte.
- par les organismes prêteurs suivants :
- La Banque Transatlantique
- Les Banques Populaires
- Les Caisses du Crédit Mutuel
- Le Crédit Foncier de France
- Le Crédit du Nord et ses filiales (Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes, Banque Tarneaud)
- Les Caisses d'épargne de Prévoyance
- La Banque postale
- La Société générale représentée par la Banque Fédérale Mutualiste
- Le CETELEM Immobilier (BNP Paribas Personal Finance)
- Les Caisses Régionales de Crédit Agricole
- Le Crédit Industriel et Commercial (CIC)

Obligation du demandeur
Le demandeur s'engage à :
- souscrire un contrat d'assurance " Décès - invalidité/incapacité de travail " (contrat fédéral 7371 M ou 7373 P - à souscrire auprès de l'AMMPAN),
- en cas de démission, radiation, exclusion ou autres, inscrire à ses frais une hypothèque au profit de la MFP sur le bien objet de la caution,
- rembourser immédiatement le montant du (des) prêt(s) en cas de vente du bien cautionné.

Circuit des dossiers
1) L'adhérent souhaite contracter un prêt : il se présente à son organisme prêteur : cet organisme lui remet un accord de prêt (sauf la BFM) du plan de financement
2) l'adhérent : en possession de ce document, demande à la Mutuelle (38843 ou 38863) un dossier de demande de caution (sauf UCB et BFM qui remettent un dossier directement à l'intéressé)
3) l'adhérent : renvoie à la Mutuelle le dossier dûment complété
4) la Mutuelle : étudie et complète le dossier avant de la transmettre à la MFPrecaution
5) la MFPrecaution : réceptionne le dossier, vérifie l'exactitude des pièces et se prononce pour accorder ou rejeter la demande de caution en fonction des risques qu'elle présente
6) la MFPrecaution : notifie la décision à la Mutuelle et à l'organisme prêteur
7) la Mutuelle : notifie la décision au demandeur.
Chaque dossier est étudié de façon personnalisée par la MFP, seule habilitée à délivrer la caution et qui peut s'autoriser à réclamer toute pièce complémentaire à l'adhérent.
Toute fausse déclaration, intentionnelle ou non, sur le questionnaire de santé entraînera la nullité des garanties (contrats 7371 M et 7373 P) souscrites.
La MFP transmettra directement l'engagement de caution à l'organisme prêteur qui donnera alors la suite que de droit.

 

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Informations sur la société: Mutuelle du personnel de l'Assemblée nationale MPAN, caution solidaire pour les prêts immobiliers - Organisme prêteur: Banque Transatlantique, Banques Populaires, Caisses du Crédit Mutuel, Crédit Foncier de France, CETELEM Immobilier, Banque postale

62, rue Jeanne d’Arc
75640
PARIS cedex 13
France
(33) 01 40 77 52 52
(33) 01 40 77 54 58

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MFPrécaution est une union mutualiste créée en 2008 à l’initiative d’une trentaine de Mutuelles de la Fonction Publique. Son objet essentiel est de proposer à ses Mutuelles membres une garantie permettant à leurs adhérents de bénéficier d’un cautionnement de leurs prêts immobiliers. MFPrécaution propose également aux Mutuelles des contrats de caution des baux d’habitation et une couverture "perte d’emploi" couvrant également les prêts immobiliers. Au 31 décembre 2009, elle permettait à prés de 65 000 adhérents mutualistes et leurs conjoints de bénéficier d’un cautionnement de leur prêt destiné à l’acquisition de leur résidence ou à la rénovation de leur logement. Caution Mutualiste La caution est un service proposé à leurs adhérents...

Mutuelle Civile de la Défense (MCDef): Santé, Services mutualistes et Prévoyance Mutuelle Civile de la Défense régie par le Livre II du code de la Mutualité. MCDef, la protection santé des Particuliers, des Entreprises et des Civils de la Défense La MCDef (Mutuelle Civile de la Défense) est la mutuelle historique et référencée des agents civils du ministère de la Défense. Elle couvre aujourd’hui près de 70 000 agents de l’Etat (actifs et retraités). Elle est également la mutuelle de grands groupes industriels. Forte de son expérience de plus de 20 ans en prévoyance collective, elle couvre aujourd’hui 43 000 personnes issues des contrats d’entreprises. La MCDef est affiliée à l’Union Mutualiste de Groupe Istya aux côtés de 5 autres grandes mutuelles...

Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier La MGAS fait bénéficier ses adhérents Membres Participants de la convention d'assurance collective auprès de l'assureur MFPrécaution. L'objet de la convention est d'accorder la caution de MFPécaution à des établissements de crédit en couverture du remboursement des prêts contractés par les adhérents Membres Participants de la MGAS. Ce service est proposé GRATUITEMENT dans le respect de notre vocation sociale et des principes du cautionnement mutualiste afin de faciliter vos projets d'acquisition de l’habitation principale (ou secondaire sous certaines conditions). L'examen d'un dossier de demande de caution solidaire qui comporte la souscription d'un contrat d'assurance de...
 
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