Mutuelle santé : Aide complémentaire santé (ACS)

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Aide complémentaire santé (ACS)



L'aide complémentaire santé (ACS), initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.

Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.

Par exemple, si le contrat vaut 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.

La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.

Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :
> une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel;
> la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.

À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.
Source : ameli.fr

Liste des organismes complémentaires santé proposant l’offre ACS
- AG2R La Mondiale
- CPAMIF - Mutuelle des Personnels des caisses primaires d'Assurance Maladie d'Ile-de-France
- La Mutuelle de France Loire Haute Loire
- LMP - Les Ménages Prévoyants
- M Sante Mutuelle Familiale
- MACIF Mutualité
- MASP - Mutuelle des Agents des Services Publics
- MBTPR - Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion
- MFHS - Mutuelle Familiale de Haute-Savoie
- MFR - Mutuelle Familiale de la Réunion
- MFR - Mutuelles de France - Roanne
- MFRF - Mutuelle Familiale de la Région de Fourmies
- MGA - Mutuelle Générale d'Avignon
- MHV - Mutuelle des Hôpitaux de la Vienne
- MIA - Mutuelle Interprofessionnelle Antilles-Guyane
- MMCA-Mutuelle Médicale et Chirurgicale Atlantique
- MMJ - Mutuelle du Ministère de la Justice
- MNFCT- Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales
- MNPAF - Mutuelle Nationale des Personnels Air-France
- MNSPF - Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
- MPAS - Mutuelle Populaire d'Action Sociale
- MPCTR - Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales de la Réunion
- MPI - Mutuelle de Prévoyance Interprofessionnelle
- MPIBM-Mutuelle du Personnel IBM
- MPPM - Mutuelle de Prévoyance du Personnel de la MACIF
- MUPAS - Mutuelle complémentaire et de Prévoyance des Assurés Sociaux
- Mutuelle complémentaire de l'Albanais
- Mutuelle de la santé et du social
- Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers
- Mutuelle familiale
- Mutuelle familiale du Loiret
- Mutuelle générale de Belfort
- Mutuelle générale de l'Oise
- Mutuelle générale Loire-sud
- Mutuelle MATH - PREVARIS
- Mutuelle médico-sociale de Sante de Passy
- Mutuelle Saint-Gobain et assimiles
- Mutuelles de France Loire-Forez
- Mutuelles santé 08
- Prado Mutuelle
- Réunica Mutuelle
- SAMIR - Societe d'Action Mutualiste de Romans
- SMACL santé - Mutuelle santé-prévoyance des territoriaux
- SMAM - Mutuelle des arts et métiers
- SMIP - Service Mutualistes des Individuels et des Professionnels
- VIASANTE.


> Aide complémentaire santé (ACS) - FAQ

 


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ACS Couleurs Mutuelles: Mutuelle santé avec Aide à la Complémentaire Santé

ACS Couleurs Mutuelles : Aide à la Complémentaire Santé (ACS)
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est une aide financière, accordée par votre Caisse d'assurance maladie en fonction notamment de vos ressources. Désormais, cette aide ne peut être appliquée que sur un contrat sélectionné, comme ACS Couleurs Mutuelles. Cette aide est renouvelable chaque année et déduite des cotisations santé.
Le montant de l'aide dépend de l'âge du bénéficiaire :
- 100€ pour les moins de 16 ans,
- 200€ de 16 à 49 ans,
- 350€ de 50 à 59 ans,
- 550€ à partir de 60 ans.

Suite aux réformes gouvernementales, le dispositif relatif à l'Aide à la...


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