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Plafond CMU complémentaire et ACS

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Plafond CMU complémentaire et ACS

Plafonds applicables pour l'octroi de la CMU complémentaire et de l'aide complémentaire santé

C’est l’article D. 861-1 du code de la sécurité sociale, pris en application de l’article L. 861-1 du même
code, qui fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la CMU
complémentaire. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours des douze mois précédant la
demande.

Pour l’octroi de l’aide complémentaire santé, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la
CMU complémentaire (seuil d’accès), et celui-ci majoré de 20 % (plafond ACS).

Au 1er juillet 2009, le barème est le suivant:
Ces montants sont applicables à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de la parution du décret correspondant au Journal officiel.
Métropole
Nbre de personnes Plafond annuel CMUSoit par mois  Plafond annuel ACSSoit par mois
17521 €627 €9 025 € 752 €
211282 €940 €13 538 €1 128 €
313 538 € 1 128 €16 426 € 1 354 €
415 794 €1 316 €18 953 € 1 579 €
518 803 €1 567 €22 563 € 1 880 €
Par personne supplémentaire + 3 008 € + 251 €+ 3 610 € + 301 €

 

DOM
Nbre de personnes Plafond annuel CMUSoit par mois Plafond annuel ACSSoit par mois
1 8 371 €698 €10 045 € 837 €
212 557 € 1 046 €15 068 € 1 256 €
315 068 € 1 256 €18 081 € 1 507 €
417 579 €1 465 €21 095 € 1 758 €
520 928 € 1 744 €25 113 € 2 093 €
Par personne supplémentaire + 3 348 €+ 279 € + 4 018 €+ 335 €

 

Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit propriétaire,
personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.
Date de révision annuelle des montants du forfait logement : 1er janvier de chaque année
Bénéficiaires d’une aide au logement
 Forfait logement annuel en 2009Forfait logement mensuel en 2009
1 personne 654,72 €54,56 €
2 personnes1 309,32 €109,11 €
3 personnes ou + 1 620,24 €135,02 €

 

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