Mutuelle salarié : comment choisir la meilleure mutuelle obligatoire pour vos salariés ?
Le 01/01/2016, un changement important en matière de santé pour les salariés.
Sommaire :
Souvenez-vous du principal changement du 1er janvier 2016 pour les salariés en matière de santé ? Ça ne vous dit rien ? Eh bien, c’est la date d’entrée en vigueur de la loi de la sécurisation de l’emploi de 2013 et de l’accord national interprofessionnel (ANI). Vous êtes toujours dans le flou ? En fait pour 4 millions de salariés,
l’adhésion à une complémentaire santé collective est devenu obligatoire à partir de cette date. Les mutuelles ont ainsi vécu une petite révolution.
A l’heure où un Français sur 10 ne bénéficie pas de mutuelle santé, cette loi est une vrai avancée pour les personnes ayant un emploi salarié.
Vous êtes dirigeant, responsable des ressources humaines ou comptable ? Vous êtes mandaté par votre entreprise pour
choisir la meilleure mutuelle entreprise pour vos salariés ?
Alors vous vous posez peut-être ces questions : Quel est l’intérêt de la mutuelle obligatoire ? Qui est concerné par la mise en place ? Quelles sont les obligations pour l’employeur ? Comment choisir un contrat ?
Le point sur la mutuelle entreprise obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont dans l’obligation de faire bénéficier d’une
mutuelle santé à chaque salarié (
Mutuelle salarié). Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance santé chargé de protéger les employés du secteur privé.
Ainsi, la mutuelle obligatoire entreprise se différencie d’un contrat individuel sur 2 points :
- l’employeur se charge de la souscription pour le compte de ses salariés,
- les cotisations sont cofinancées par l’entreprise et les employés.
5 raisons évidentes d’adhérer à la mutuelle obligatoire des salariés
Bien que le dispositif soit obligatoire, les salariés ont un intérêt évident à souscrire ce contrat d’assurance collectif.
Raison n°1 : Une économie de 50 % minimum. L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle. Certains employeurs proposent même le remboursement intégral des cotisations. Cela représente un bel avantage financier. De plus, la taxe de solidarité additionnelle TSA est allégée avec une réduction de 7 %.
Raison n°2 : Une meilleure protection. L’union fait la force, c’est bien connu. Effectivement à budget égal, les garanties proposées par les contrats collectifs sont plus intéressantes par rapport à une souscription individuelle.
Raison n°3 : Un gain de temps. Le salarié ne passe plus son temps pour chercher les meilleures offres. L’entreprise se charge de tout. De plus, elle bénéficie souvent d’un service client de meilleur qualité en cas de problème avec l’assureur.
Raison n°4 : En faire profiter sa famille. Les employés ont généralement la possibilité de rattacher leurs ayants droits à la mutuelle d'entreprise obligatoire.
Raison n°5 : Une meilleure information. Les contrats d’assurance sont complexes. Le fait de souscrire le même contrat permet aux employés d’échanger entre eux. Ainsi, ils connaissent mieux les garanties et les services proposés par l’assureur.
Des intérêts multiples pour l’employeur
Cette loi de sécurisation de l’emploi représente un coût et une charge administrative pour l’entreprise. Cependant, elle permet une avancée sociale et procure certains avantages à l’employeur.
Sur le plan financier, l’entreprise peut déduire le montant des primes d’assurance des bénéfices et des charges patronales.
Ensuite, le dirigeant peut s’emparer de ce dispositif pour en faire un argument social et de recrutement. En effet, il est possible de financer les cotisations jusqu’à 100 % par l’employeur et de proposer un niveau de garantie intéressant. Ainsi, l’employé peut bénéficier d’
une excellente complémentaire santé pour un coût dérisoire voir nul. C’est un sacré argument de fidélisation.
Enfin, c’est un outil pour sécuriser vos effectifs. Il est parfois difficile de recruter. La mise en place d’une bonne mutuelle permet de mieux protéger la santé de vos salariés. Ainsi, vous pouvez éviter des absences pour maladie et profiter d’employés en meilleure santé.
Obligations de l’entreprise
La loi ANI de 2013 impose certaines obligations.
- L’employeur doit participer au financement des cotisations des salariés pour un minimum de 50 %.
- Une qualité minimum de la mutuelle choisie est requise ("mutuelle minimum obligatoire"). La mutuelle choisie par l’employeur doit être "responsable" et proposer le panier de soins minimum défini par la loi ANI ou l’accord conventionnel s’il est plus favorable :
- prise en charge du ticket modérateur à 100 %,
- forfait journalier illimité en hospitalisation,
- forfait minimum de 100 € pour l’optique,
- remboursement des frais dentaires à 100 %.
- Faire adhérer tous les salariés concernés.
- Les garanties et les conditions du contrat sont uniformes pour l’ensemble du personnel.
- Vérifier que la mutuelle est compatible avec la branche professionnelle si un rattachement est en place.
Qui est concerné : mutuelle entreprise obligatoire ou pas ?
Toutes les entreprises du privé sont concernées par la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sans distinction de taille, de secteur économique et de statut juridique. Les associations sont également concernées par la loi ANI de 2013.
Au niveau du personnel, tous les membres sont concernés sans différencier les fonctions ou encore les statuts.
Les cadres, non-cadres, les apprentis ont bien l’obligation de souscrire la même mutuelle salarié obligatoire.
Le type de contrat travail ne rentre pas en ligne de compte. Les salariés en CDI en CDD sont dans le périmètre de la loi ANI. La
mutuelle entreprise CDD n’existe donc pas.
Cependant, des exceptions existent. Des cas de dispense sont possibles comme les CDD de moins de trois mois, les titulaires de la CMU-C et de l’ACS et les travailleurs à temps très partiel.
Les ayants droits de l’employé, le conjoint et les enfants, ont la possibilité de profiter des conditions du contrat santé collectif en toute liberté.
Résiliation de la mutuelle des salariés obligatoire
Vos salariés sont mécontents de leur mutuelle d'entreprise ? Vous souhaitez faire bénéficier à vos équipes de meilleures garanties ? Vous souhaitez revoir les conditions et faire jouer la concurrence ?
Vous envisagez donc de résilier le contrat en place. Vous n’êtes pas tenu de poursuivre la relation contractuelle avec votre assureur.
Dès lors, il est nécessaire de respecter les termes et conditions du contrat en cours et de souscrire une nouvelle mutuelle pour prendre immédiatement le relai pour rester dans le cadre des obligations de la loi ANI. Soyez vigilent Ã
choisir une nouvelle mutuelle entreprise sans délai de carence pour vos salariés.
Pour procéder à la résiliation, consultez les conditions générales de votre mutuelle collective obligatoire. En général, un préavis de 2 mois est à respecter. Pour notifier l’assureur de votre décision, un simple courrier en recommandé dans les délais est suffisant.
Quelle mutuelle salarié à choisir ?
Vous souhaitez offrir de conditions à vos salariés au-delà du panier minimum obligatoire ? Alors, il est nécessaire de trouver le bon équilibre. Le dosage est difficile à obtenir entre les garanties, les besoins et le budget. Les compromis sont obligatoires.
Définir les garanties
C’est le cœur d’une
mutuelle obligatoire pour les salariés.
Pour les définir, vous pouvez sonder la situation et les besoins de vos salariés.
De plus, vous pouvez tenir compte des conditions de travail de vos employés : pénibilité, stress, maladies professionnelles, etc.
Si vous souhaitez privilégier vos ressources humaines, vous pouvez proposer des garanties intéressantes. Ce confort sera apprécié et constitue un élément de persuasion fort pour recruter.
Enfin, vous devez veiller à respecter le panier minimum de l’ANI et respecter les accords de votre branche sur ce sujet.
Critères de choix
Certains éléments font la différence pour sélectionner la bonne offre :
- les délais de carence éventuels,
- Les services inclus (tiers payants, renforcement temporaire des garanties à la charge du salarié, support client),
- accès à un réseau de santé (Santéclair, Carte Blanche, etc) offrant des tarifs avantageux,
- possibilité de rattachement des ayants droits,
- pratiques de remboursement : délais, procédures, etc.
- possibilité de gérer son dossier en ligne.
Budget
Vos possibilités de financement influent sur les niveaux de garanties possibles et les services proposés par les mutuelles.
Différents éléments influent sur le niveau des cotisations :
- les garanties,
- les services inclus (tiers payant, service-client, etc),
- la démographie de vos effectifs (âge, sexe, nombre de salariés, etc),
- secteur d’activité,
- la convention collective,
- les accords de branche.
Quelle mutuelle pour les salariés ?
Certains de vos salariés ont des problèmes de vue ? D’autres ont des besoins en orthodontie pour leurs enfants ? Il est évident qu’un contrat collectif ne peut répondre aux besoins personnels de chacun de vos employés. Pour éviter leur mécontentement, vous pouvez proposer 2 solutions.
1.
La surcomplémentaire santé est un contrat d’assurance santé permettant de
compléter les remboursements d’une mutuelle des salariés obligatoire. Ces
surmutuelles sont entièrement personnalisables et modulable. Votre assureur peut d’ailleurs proposer ce type d’offre à vos salariés.
2. La deuxième option est de demander un
renforcement de garantie sur option dans le cadre de votre
mutuelle minimum obligatoire. Cette possibilité génère un surcoût à la charge du salarié. Cette alternative doit être prévue dans le contrat. Elle doit donc figurer dans votre cahier des charges lors de votre recherche.
Comment comparer les mutuelles d'entreprise ?
Votre cahier des charges est défini ? Vous souhaitez éviter de perdre trop temps dans la recherche des offres ? Vous envisagez de trouver les meilleures conditions pour vos salariés ? Une étude comparative s’impose pour finaliser votre choix. Vous pouvez déléguer ce travail à votre expert comptable. Mais ce professionnel n’est pas un spécialiste de l’assurance. De plus, cette prestation est facturée si vous faites appel à un professionnel externe.
Une autre solution existe. Il suffit d’utiliser la puissance des outils numériques. Avec notre "
Comparateur Mutuelle Entreprise Obligatoire" en ligne, vous obtenez immédiatement un comparatif des meilleures offres du moment. Notre questionnaire simplifié permet en quelques clics de collecter les besoins et la situation de vos salariés. Sans bouger de votre bureau, vous recevez directement dans votre boite email votre
étude personnalisée gratuitement et sans engagement.
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