Mutuelle santé : Mutuelle d'entreprise

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Mutuelle d'entreprise : complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

 

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de mutuelle santé ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous avez déjà, en tant qu'ayant droit, une mutuelle collective,
- Vous avez déjà une mutuelle individuelle,
- Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif,
- Vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS,
- Vous êtes salarié à temps très partiel,
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission jusqu'à de 3 mois, ou entre 3 mois et 1 an, ou plus,
- Vous êtes apprenti.
Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un chèque santé délivré par l'employeur.

 

Obligation de l'employeur

 

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

 

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.

 

Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable.

 

La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

 

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Oui, vous et  vos ayants droit pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions (la portabilité des garanties) :
- vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
- la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
- vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
- vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

  • la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, même si elle est supérieure à la cotisation minimale.

 

En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection auprès des autres employeurs au moyen d'un justificatif annuel d'adhésion.

 

À savoir :

 

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
L'Assurance Maladie ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 18€, participation forfaitaire de 1€, franchises médicales.
Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie (sauf certaines situations, par exemple en cas d'affection de longue durée).
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations.
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 6,9€.
- Tarif conventionnel : 23€
- Taux de participation de l'assuré : 30%
- Montant du ticket modérateur : 6,9€
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d'indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

 

Panier de soins minimal

 

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

  • intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,
  • totalité du forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires (prothèses dentaires et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 euros minimum pour les corrections complexes.

La mutuelle d'entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :Service d'assistance des mutuelles
S’appuyant généralement sur des partenaires spécialisés, les mutuelles vous proposent des services d’assistance:
- Acheminement d’un proche à vos côtés à l’hôpital,
- Garde à domicile d’enfants ou de personnes dépendantes,
- Aide à domicile (courses, préparations des repas…),
- Soutien scolaire,
- Aide ménagère,
- Garde d’animaux de compagnie,
- Service d’écoute psychologique,
- Accompagnement dans les démarches administratives.

La complémentaire santé obligatoire peut être un contrat "responsable".

 

Le tarif dépend du contrat souscrit par l'entreprise. L'employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations.

 

A défaut d'accord de branche, l'employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l'entreprise. En cas d'échec des négociations ou dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE). Un document écrit qui précise le dispositif choisi : nom de l'assureur, garanties, cotisations...

 

Chèque santé (ou versement santé)

 

> Salariés concernésConvention médicale 2016
La nouvelle convention médicale a été signée le 25 août 2016 avec trois syndicats représentatifs des médecins libéraux (MG France, la Fédération des médecins de France et Le Bloc).
Cette convention a été approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016.
- Convention médicale 2016 et ses annexes,
- Circulaire Cnamts n° 24/2016 (applicable aux médecins libéraux).

 

Afin d'éviter qu'un salarié doive changer de contrat à chaque changement d'employeur, l'employeur peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise aux salariés :

  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins d'1 an,
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires),
  • à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).

Ces salariés peuvent, s'ils en font la demande, bénéficier d'un chèque santé qui leur permet d'acquérir une complémentaire santé individuelle conforme au cahier des charges des contrats responsables.

 

Le versement santé peut également être mis en place :

 

Choix du médecin traitant
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin choisi peut être :
- Généraliste ou spécialiste,
- Conventionné ou non,
- Exerçant seul, au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.

  • à l'initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise),
  • par décision unilatérale de l'employeur (uniquement pour 2016).
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le chèque santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

 

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

 

> Calcul de la contribution de l'employeur

 

Le parcours de soins coordonnés
Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez:
- votre médecin traitant ou le remplaçant de votre médecin traitant ou médecin correspondant, - un médecin en cas d'urgence ou alors que vous êtes loin de chez vous,
- un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue,
- dans une structure de médecine humanitaire,
- un généraliste installé depuis moins de 5 ans ou exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire.
Le chèque santé est financé par l'employeur.

 

Le montant des versements est calculé chaque mois en fonction d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

 

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

 

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15 € (ou 5 € pour le régime local Alsace-Moselle).

 

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés en CDI,
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Forfait social
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
Exemple :

 

Si un employeur verse une contribution forfaitaire de 60€ pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie, pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois, le montant de référence est calculé comme suit :

60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 %.

Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 %).

 

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux est différent selon les revenus concernés. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, sauf en ce qui concerne la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

 

> Liste des mutuelle d'entreprise en France
> Vidéos des mutuelle santé : les informations et conseils en vidéo
> Prévention santé : les informations et conseils en vidéo
> Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
> Mutuelle et complémentaire santé - Les dispositions de la loi Evin
> Loi Evin : les textes officiels
> Résilier sa mutuelle ou complémentaire santé grâce à la Loi Châtel
> Loi Chatel - Article L136-1
> Loi Chatel - Article L113-15-1
> Loi Chatel - Article L221-10-1
> Epargne retraite collective ou individuelle
> Retraite complémentaire mutualiste
> Comparaison des régimes de retraites

 

> Maladie professionnelle :

> Accident du travail :

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

 

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).

 

- Médecin conventionné - Secteur 1

 

Le médecin applique les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassement d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.

 

- Médecin conventionné - Secteur 2

  • Adhérent au contrat d'accès aux soins (CAS) : le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques. L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
  • Non adhérent : le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

- Médecin non conventionné

 

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement. L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.


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Mutuelle du Livre II du code de la mutualité immatriculée au RNM sous le n° 379718653
La Mutuelle Nationale des Personnels d’Air France est née en octobre 1990 de la volonté conjointe des organisations syndicales et de la Direction d’Air France, d’offrir une couverture complémentaire santé de qualité aux actifs et retraités d’Air France.
La Mutuelle en partenariat avec les services de santé au travail d’Air France, propose un forum sur les risques cardio vasculaires tout au long de l'année.
De nombreux thèmes sont abordés : le cholestérol, l'hypertension, le diabète, le surpoids, le tabac, l'alimentation...


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La mutuelle a pour objet de mener, dans l'intérêt de ses membres participants et de leurs bénéficiaires, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide sociale afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique et à l'amélioration de leurs conditions de vie..
Pour réaliser cet objectif, la mutuelle alloue à ses membres participants et à leurs bénéficiaires, dans les conditions fixées par les présents statuts :
des prestations complémentaires à celles de la Sécurité Sociale, sur la base des tarifs de celle-ci,
des prestations forfaitaires en cas de maladie, maternité, hospitalisation,
des secours, grâce...


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Forclum Santé est la mutuelle du personnel des entreprises composant le groupe Forclum.
Mutuelle nationale, elle est affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Elle est adhérente à toutes les Unions départementales de la Mutualité française, ce qui permet aux adhérents de bénéficier de toutes les réalisations sociales mutualistes sur l’ensemble du territoire français (centres d’optique, cabinets, dentaires, etc, ...)
Elle adhère également au Système Fédéral de Garantie.
Forclum Santé est gérée par un Conseil d’administration dont les membres sont élus parmi les adhérents, en assemblée générale.
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La Mutuelle du Personnel Dassault Aviation est une mutuelle d’entreprise, régie par le code de la Mutualité (livre II). Elle est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). Elle est gérée par des administrateurs bénévoles, élus par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est élu par les adhérents lors de l’Assemblée générale et le Président est élu par le Conseil d’Administration.
Les adhérents sont ainsi représentés au plus haut niveau de décision. Son fonctionnement s’appuie sur les principes fondamentaux du mouvement mutualiste.
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Ville : 95870 Bezons
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