Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin
La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).
Complémentaire Santé Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations pour les garanties souscrites en complément du régime de base de maladie ("Mutuelles") sont déductibles des revenus BIC ou BNC ( voir les limites de déductibilité)
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1/1/2001, le régime de base des professions libérales, commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
Le régime de base des professions libérales remboursait à hauteur de 50% du tarif de convention pour les actes médicaux courants. Depuis le 1/1/2001, ce taux de remboursement est passé à 70%.
Garanties de régimes obligatoires par profession
Indications sur les garanties pour quelques régimes :
> En incapacité temporaire de travail:
CARPIMKO Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD Indemnités journalières versées après 90j. d'arrêt.
CAVEC Pas d'indemnités
CARMF Indemnités journalières après 90j. d'arrêt
CIPAV Pas d'indemnités
CNBF(+APBF) A partir du 91j. avec relais au 1er j par l'APBF en hospitalisation
ORGANIC Jusqu'au 90ème jour: Minimum: 14,94€ / jour
Maximum: 37,35€ / jour
> En invalidité totale:
CARPIMKO Rente 887,25 € /mois+ major. Conjoint à charge +majoration enfant à charge
CARCD 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois+ Majo Conjoint à charge+ Majo Enfant
CIPAV Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation+ Majo Enfant
CNBF(+APBF) APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois
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