Aide Médicale de l’État (AME): Dossier de demande
Vous devez remplir trois conditions pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État (AME) : justifier de votre identité, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois, mais en situation irrégulière, et avoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.Pour faire une demande d'AME, imprimez et remplissez le formulaire «Demande d'aide médicale de l'État» (
Formulaire S 3720b - Cliquez-ici pour le télécharger) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Justifier de votre identité
Vous devez justifier de votre identité et de celle des personnes à votre charge en présentant l'une de ces pièces :
> passeport(s) indiquant votre date d'entrée en France (n'oubliez pas de transmettre toutes les pages de ce document lorsque vous adressez votre demande par courrier à votre caisse d'Assurance Maladie);
> carte(s) nationale(s) d'identité ;
> extrait(s) d'acte de naissance ou livret de famille (S'ils sont rédigés en langue étrangère: ils doivent être au préalable traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays ayant établi l'acte de naissance ou le livret de famille. Cette traduction n'est cependant pas obligatoire si votre caisse d'Assurance Maladie peut vérifier directement les nom, prénom, date et lieu de naissance);
> copie(s) d'un ancien titre de séjour ;
> tout autre document qui atteste de votre identité ou de celle des personnes à votre charge. Exemples : permis de conduire, carte(s) professionnelle(s) de votre pays d'origine, carte(s) d'étudiant, document nominatif du ministères des Affaires étrangères.
Justifier de la stabilité de votre résidence
Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer de façon stable, c'est-à -dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Vous pouvez justifier de la stabilité de votre résidence en France avec votre visa ou le tampon figurant sur votre passeport comportant votre date d'entrée en France de plus de trois mois.
Si vous ne pouvez présenter ce document, il vous faudra fournir l'une des pièces suivante :
> une copie de votre contrat de location ou une quittance de loyer, ou une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;
> une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone datant de plus de trois mois ;
> un avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
> si vous êtes hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant et datant de plus de trois mois ;
> si vous êtes hébergé dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d'hébergement établie par le centre et datant de plus de trois mois ;
> si vous êtes sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (par exemple, auprès d'un Centre communal d'action sociale ou d'une association agréée) ;
> ou tout autre document prouvant que cette condition est remplie : par exemple, un document d'un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale, datant de plus de trois mois (notification de refus de demande d'asile, date d'inscription scolaire des enfants, etc.).
Plafonds de ressources
Pour bénéficier de l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, défini en fonction de la composition de votre foyer.
Les ressources prises en compte pour l'admission à l'AME sont celles des douze mois qui précèdent votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en février 2007, vous mentionnez vos ressources perçues du 1er février 2006 au 31 janvier 2007.
| Plafond maximum de ressources pour bénéficier de l’AME (à compter du 1er juillet 2007) |
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les départements d'outre-mer |
| 1 | 7 272 € | 8 094 € |
| 2 | 10 908 € | 12 141 € |
| 3 | 13 090 € | 14 569 € |
| 4 | 15 271 € | 16 997 € |
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
| + 2 908,84 € | + 3 237,54 € |
Ces montants correspondent au total de vos ressources des douze derniers mois, selon la composition du foyer et le lieu de résidence. Ils sont révisables chaque année.
À noter : Ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l'obtention de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.
Vous devez déclarer l'ensemble des ressources perçues, qu'elles soient imposables ou non, qu'elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de votre foyer. Cela englobe : les salaires (après déduction de la C.S.G. et de la C.R.D.S.) et revenus non salariaux de l'année fiscale précédente, les allocations (familiales, chômage, etc.), vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.).
Vous devez indiquer les pensions alimentaires que vous avez versées afin qu'elles soient déduites de vos ressources.
Si vous êtes hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait logement. Le forfait logement fait l'objet d'une évaluation mensuelle et forfaitaire. Il est calculé en pourcentage du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) et en fonction de votre situation. Par exemple, pour une personne seule, le montant retenu est égal à 12 % du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
À défaut de pouvoir présenter de pièces justificatives de vos ressources, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur que vous joindrez à votre formulaire de demande.
Obtenir de l'aide pour la constitution et le dépôt de votre dossier
Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossierA.M.E., adressez-vous à l'un des organismes habilités : le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Ces organismes doivent transmettre votre dossier à la caisse d'Assurance Maladie, avec votre accord, dans un délai de huit jours.
Les personnes sans domicile fixe, qui ont élu domicile auprès d'une association agréée ou d'un C.C.A.S., pourront se faire aider pour la constitution de leur dossier auprès de l'un de ces organismes agréés.
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Formulaire S 3720b - Cliquez-ici pour le télécharger
Source : ameli.fr
