Mutuelle santé : Aide Médicale de l’État (AME)

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Aide médicale de l'état (AME)

L'Aide médicale de l'État (AME) s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions, vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).
A titre exceptionnel, l’aide médicale peut être accordée à des personnes de passage sur le territoire français dont l’état de santé le justifie (maladie ou accident survenu de manière inopinée), sur décision individuelle du ministre chargé de l’action sociale.
La demande d’aide médicale est instruite par les caisses d’assurance maladie du régime général.
L’aide médicale est accordée pour un an sous les mêmes conditions de ressources que la CMU complémentaire.
Les soins de maladie et de maternité sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’AME, de même que le forfait hospitalier.

Qui peut bénéficier de l'AME ?

Si vous ne disposez d'aucune couverture sociale et êtes en situation irrégulière, vos soins réalisés en ville ou à l'hôpital ne seront pas remboursés par l'Assurance Maladie. Cependant, depuis le 1er janvier 2000, vous pouvez bénéficier d'une couverture sociale appelée l'Aide médicale de l'État si vous êtes en situation irrégulière, au regard de la réglementation française, et que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

> Vous êtes étranger, ressortissant d'un pays hors Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse, résidant en France (métropolitaine ou dans un département d'outre-mer) depuis plus de trois mois : vous avez droit à l'AME, à condition de ne pouvoir être affilié à aucun régime de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, par exemple). Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent aussi bénéficier de l'AME

> Vous êtes étranger et retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un Centre de rétention administrative (C.R.A.): vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins à l'hôpital, si votre état de santé le nécessite.

Liste des États membres de l'Espace économique européen (E.E.E.) :
> les vingt-sept États membres de l'Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
> et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


Les personnes à votre charge peuvent être :
> votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;
> vos enfants à charge sans activité ;
> vos ascendants ou descendants, oncle, tante, cousine, neveu ou nièce vivant à votre foyer, s'ils se consacrent à l'éducation de vos enfants de moins de 14 ans ;
> un cohabitant, c'est-à-dire une personne vivant sous votre toit, qui est à votre charge totale et permanente.

L'AME à titre humanitaire
En dehors de ces situations, vous pouvez exceptionnellement bénéficier de l'AME à titre humanitaire :
> si vous êtes de passage en France (visa touristique, visa de court séjour, etc.) et ne bénéficiez ni de la couverture sociale de votre pays d'origine, ni d'une assurance privée, et que votre état de santé nécessite des soins imprévus (accident ou maladie survenant sur le territoire français métropolitain ou les départements d'outre-mer) ;
> si vous ne résidez pas habituellement en France, mais que vous y êtes admis individuellement pour recevoir des soins à titre humanitaire.
La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'Action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.

Attention : Les membres de votre famille résidant à l'étranger et en visite en France n'ont pas le droit à l'AME comme personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire, en cas de nécessité, ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre votre pays d'origine et la France.

Articulation entre l'AME, la C.M.U. et la C.M.U. complémentaire
> Si vous êtes admis à l'AME et que, par la suite, votre situation de séjour en France se régularise, votre dossier sera transféré à la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base et/ou complémentaire.
> À l'inverse, si vous êtes bénéficiaire de la C.M.U. et qu'il est constaté que vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier de l'AME
Dans certains cas, même si vous n'êtes plus en situation régulière, vous pouvez bénéficier d'un maintien de droits au titre d'un régime obligatoire d'Assurance Maladie. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'AME pour la part complémentaire. Vous resterez cependant soumis au dispositif du médecin traitant.
Source : ameli.fr

 
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