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La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Article mis à jour le 14 décembre 2016

 

Le label GAV
L’appellation "Garantie des Accidents de la Vie" est un label créé par les assureurs. Les contrats d’assurance labellisés proposent un ensemble de garanties minimum ; l’assuré qui souscrit une GAV bénéficiera ainsi d’un niveau d’indemnisation minimal en cas d’accidents corporels graves de la vie privée.
Chaque année 11 millions de Français sont victimes d’un accident de la vie quotidienne (source : Livre blanc Prévenir les accidents de la vie courante - 2008) et les assurances courantes ne couvrent pas ces risques.

 

C’est pourquoi les assureurs proposent la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : une garantie individuelle ou familiale indispensable pour faire face aux accidents de la vie privée.

 

La plupart du temps, lors d’un accident de la vie courante, il n’y a pas de responsable établi, car la victime s’est blessé toute seule. C’est dans cette optique que les contrats d’assurance garanties accidents de la vie rentrent en jeu. Ainsi, le détenteur d’un contrat multirisques GAV est indemnisé quel que soit l’accident et avant toute recherche de responsabilité.Frais de logement adapté (FLA)
Les frais de logement adapté (FLA) regroupent toutes les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement à l'handicap de la victime et bénéficier ainsi des moyens indispensables pour disposer d'un certain confort et d'une autonomie, qu’elle soit propriétaire ou locataire.
L'indemnisation des FLA interviennent sur la base de facture ou de devis ou même des conclusions de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

 

La principale caractéristique d’un contrat garantie accident de la vie, c’est qu’il prend en charge le préjudice économique et moral qui peut faire suite à l’accident (au même titre qu'une assurance décès). En effet, cet accident entraine parfois des conséquences durables sur la vie d’une famille, qui peuvent être dans certains cas catastrophiques : préjudices esthétiques, traumatismes psychologiques, répercussions sociales…

 

Qu’est-ce que la GAV ?

 

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat de prévoyance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée.

 

Frais de véhicule adapté (FVA)
Les frais de véhicule adapté (FVA) correspondent aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du véhicule à l'handicap de la victime et bénéficier ainsi des moyens indispensables pour disposer d'un certain confort et d'une autonomie.
L'indemnisation des FVA interviennent sur la base de facture ou de devis ou même des conclusions de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour conduire un véhicule.
La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

 

Pour qui ?

 

Toute personne seule ou en couple. Toute famille quelle que soit sa structure (monoparentale avec enfants ou couple avec enfants). Adhésion possible jusqu’à 64 ans.

 

Deux types de contrat d'assurance sont généralement proposés : soit le contrat couvre une seule personne, soit il couvre une famille.

 

Quels sont les événements accidentels garantis ?

 

Assistance par Tierce Personne (ATP)
L'assistance permanente d'une tierce personne (ATP) pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, comme : l'autonomie locomotive (se laver, s'habiller, se coucher, se déplacer), l'alimentation (manger, boire), et procéder à ses besoins naturels.
Les événements garantis sont :

  • les accidents de la vie privée (chutes, intoxications alimentaires, brûlures…) ;
  • les accidents survenus dans le cadre d’un loisir ;
  • les accidents médicaux ;
  • les catastrophes naturelles et technologiques ;
  • les accidents dus à des attentats ou des agressions.

Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

 

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.
Il convient ici d'indemniser :
- non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
- mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
- la perte de la qualité de vie
- et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Que garantit la GAV ?

 

La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l'incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et les souffrances endurées, dès lors que l'incapacité permanente imputable directement à l'accident est au moins égale à 30%.

 

Le montant de l’indemnisation d’un contrat garantie accident de la vie est déterminée par un expert qui analyse tous les aspects de l’accident : dommages physiques mais aussi conséquences sur la vie professionnelle et familiale. L’indemnisation n’est pas forfaitaire et se veut proportionnelle au préjudice subi. Le versement peut se faire sous forme de rente ou d’un versement en capital.

 

Le plafond de garantie ne peut être inférieur à 1 million d'euros par victime.

 

Le contrat GAV labellisé indemnise au moins les postes suivants lorsqu'ils sont reconnus comme imputables à l'événement garanti : 

  • les frais de logement adapté (FLA) ;
  • les frais de véhicule adapté (FVA) ;
  • l'assistance permanente par une tierce personne (ATP) ;
  • les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
  • le déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
  • les souffrances endurées (SE) ;Souffrances Endurées (SE)
    Les Souffrances Endurées (ou Quantum Doloris ou Pretium Doloris) sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.
    Le Pretium Doloris est calculé sur une échelle de 0 à 7, de très léger (1/7) à très important (7/7).
  • le préjudice esthétique permanent (PEP) ;
  • le préjudice d'agrément (PA).

En cas de décès d'un assuré, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont indemnisés. La GAV prend en charge :

  • les frais d'obsèques (FO) ;
  • le préjudice d’affection (PAF) ;
  • les pertes de revenus des proches (PR) ;
  • les frais divers des proches (FD).

De nombreux contrats offrent des couvertures plus larges ou des garanties complémentaires, par exemple :

Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
Le Préjudice Esthétique est représenté par "l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation".
Avec les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.
L'expert devra tenir compte, dans son évaluation, de votre âge, de votre sexe et de votre situation.
Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident. .

  • l'indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30 %  (taux minimal prévu par le contrat de base) ;
  • des plafonds de garantie supérieurs à un million d'euros par victime.

Quels sont les délais d’indemnisation ?

 

Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré.

 

Lorsqu’il ne peut pas proposer une offre définitive (par exemple si l’état de l’assuré n’est pas consolidé et si le dommage directement imputable à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de la garantie), l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.

 

Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime.

Préjudice d'Agrément (PA)
Le Préjudice d'Agrément (PA) correspond à "l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir".
Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

 

Ainsi la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet d'être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées. Une indemnisation est versée dans tous les cas, qu'il y ait ou non un responsable solvable de l'accident.

 

Quelle est l’étendue territoriale de la GAV ?

 

La Garantie des Accidents de la Vie couvre les accidents survenus pendant la période de validité du contrat en France métropolitaine, dans les départements et régions d’Outre-mer – Collectivités d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays membres de l’Union européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à San Marin, au Vatican et en Norvège.

 

La Garantie des Accidents de la Vie couvre également les accidents survenus dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.

 

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