Comment fonctionne la Loi Chatel ? Résiliation Mutuelle ou complémentaire santé
Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel.
Reconduction tacite des Mutuelles et la Loi chatel. Quel est le préavis pour résilier son assurance ?
Lettre de résiliation avec la Loi châtel, Que dit le code des assurances !
LOI CHATEL : Nouvelles Obligations
Des contraintes réglementaires visant à renforcer l'obligation d'information et la protection des assurés, oblige les compagnies à modifier la mention légale relative aux dispositions de la Loi Châtel sur l'appel de cotisation envoyé aux clients. Ce qui entrainera plus
de clarté et plus de facilité pour la résiliation de votre mutuelle , complémentaire santé, assurance santé ou tout autre type d'assurances...
A partir des termes d'octobre 2009, cette mention devra être rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement.
Cette modification ne constitue qu'une première étape puisque dans les mois à venir, cette mention devra être insérée dans le corps du texte de l'appel de cotisation pour l'ensemble des contrats d'assurances
Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel.
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Pour vous aider dans votre résiliation mutuelle santé
N'hésitez pas à demander conseil auprès de spécialistes pour avoir la garantie de résilier votre mutuelle ou complémentaire santé dans le respect de la loi et à la bonne date.
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