Résiliation Mutuelle : Comment changer de Mutuelle ? Comment résilier mutuelle complémentaire santé ?

Comment faire pour résilier votre Complémentaire Santé ? :
Les outils en votre possession :
A. Loi Châtel
Loi châtel : la loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu. Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
B. Survenance d’un évènement
Article L113-16 du Code des Assurances
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Exemple
> Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
> Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise)
> Résiliation de votre assurance santé à la date d'adhésion du contrat d'assurance santé collectif obligatoire
> Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d'une augmentation de prime abusive :
Vos références en cas de résiliation

 

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