Caisse de retraite des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires CAVOM : Assurance Vieillesse de base, régime de retraite complémentaire, régime de l'invalidité décès. Simulation de cotisations, calcul de la retraite

La CAVOM, Caisse de retraite des Officiers Ministériels créée en 1949, est l'une des 10 sections de professions libérales représentée au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L).
Elle regroupe les professions :
› d'avoués près les cours d'appel
› d'huissiers de justice
› de commissaires-priseurs judiciaires
› d'administrateurs judiciaires
› de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
› de greffiers près les tribunaux de commerce
› d'arbitres près les tribunaux de commerce
› de commissaires-priseurs habilités
La CAVOM est un organisme de Sécurité Sociale dont le fonctionnement est réglementé par le code de la Sécurité sociale.

Les régimes de la CAVOM
La CAVOM a tout d'abord géré un régime d'allocation vieillesse institué plus généralement pour les non salariés par la Loi du 17 janvier 1948 correspondant au régime de base des professions libérales.
A compter du 1er janvier 2004, ce régime prend le nom de régime d'Assurance Vieillesse de base des professions libérales, il est géré par les sections pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
Le taux de cotisation et la valeur de service du point de retraite du régime de base sont fixés chaque année par décrets après avis de la CNAVPL.

Un régime de retraite complémentaire crée avec effet du 1er juillet 1953 (Décret du 30 novembre 1953) pour les huissiers de justice et au 1er janvier 1956 (Décret du 28 juillet 1955) pour les autres professions, a permis de compléter la pension du régime de base- allocation vieillesse.
Ces deux régimes ont fusionné au 1er janvier 1979 (Décret du 27 mars 1979) permettant d'améliorer le niveau de la retraite des membres de la Caisse par l'acquisition de points en fonction des revenus professionnels.

Un régime de l'invalidité décès a été institué en 1981 par le Décret du 03 août 1981 dont le règlement de la cotisation permet d'avoir une couverture en cas d'invalidité et de décès.

Les régimes de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès sont gérés par la Caisse elle-même; les montants des cotisations et des prestations étant votés chaque année par le Conseil d'Administration de la Caisse, sous réserve d'approbation par les autorités de tutelle.

Les assurés de la CAVOM se trouvent vis à vis de leur caisse de retraite dans une situation non pas contractuelle mais légale et réglementaire.

Les statuts du régime de la retraite complémentaire et du régime invalidité-décès prévoient d'allouer des secours occasionnels en faveur des prestataires se trouvant dans un situation difficile (articles 22 pour le régime de la retraite complémentaire et 23 pour le régime invalidité-décès).

La CAVOM a la particularité de partager ses locaux avec trois autres caisses de professions libérales pour former le Groupe Berri :
› la CAVEC (Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-comptables et Commissaires aux Comptes)
› la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)
› l'IRCEC ((Institution de Retraite Complementaire de l'Enseignement et de la Creation).
Le résultat de cette cohabitation est la mise en commun de ressources humaines, de moyens de gestion et de matériels ayant pour conséquences des économies de fonctionnement non négligeables.
Au sein de ce groupe composé de services communs (Direction, agence comptable, direction informatique, contentieux), la CAVOM met à la disposition de ses adhérents 5 "permanents".

CAVOM - Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judicaires (CAVOM)
Adresse : 9 rue de Vienne, 75403 Paris Cedex 08, France.
Tél. : 01 44 95 68 00
Fax : 01 42 56 43 27
Site web : www.cavom.net, www.cavom.fr

 

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