Caisse de retraite des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes CAVEC: Régime de retraite de base, Régime de retraite complémentaire, Pension de réversion du régime complémentaire, Simulation de cotisations, calcul de la retraite

La CAVEC, Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes créée en 1949, est l'une des 11 sections de professions libérales représentée au sein du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
Les personnes exerçant la profession d'expert-comptable, inscrites à l'une des sections du Tableau de l'Ordre (ordonnance du 19.09.1945) et les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant (décret du 12.08.1969) ont l'obligation de cotiser à la CAVEC.
Il s'agit d'un organisme de Sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par le code de la Sécurité sociale et placé sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale.

Retraite
La liquidation des droits au régime de base et au régime de retraite complémentaire n'est pas obligatoirement simultanée.

Régime d'assurance vieillesse de base
(Décrets du 27 mai 2004 parus au J.O du 29 mai 2004 portant application de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Date normale de liquidation
Premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle de l'assuré remplissant les conditions.
La loi du 9 novembre 2010 prévoit le passage progressif de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 62 ans et de l’âge du taux
plein de 65 à 67 ans. L’augmentation est de quatre mois à partir de la génération née dans le 2e semestre 1951. Cette réforme s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet 2011. La durée d’assurance dont doit justifier la génération 1951 est de 163 trimestres et de 164 pour la génération 1952. Sous réserve de la parution du décret, elle sera de 165 trimestres pour les
générations 1953 et 1954 et de 166 trimestres pour les classes d’âge suivantes.
La durée nécessaire pour l’obtention du taux plein est déterminée en fonction de l’ensemble de la carrière professionnelle et notamment les périodes d’activité salariée, de service militaire ou de bonification accordée aux mères de famille.

Régime de la retraite complémentaire
(non visé par la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Date normale de liquidation
Premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'assuré présentant les conditions requises.
L'assuré doit être à jour de cotisations à cette date.
A défaut, la date d'effet est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du compte.

Montant de la prestation
Le montant brut annuel de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'assuré, par cotisations ou rachat, multiplié par la valeur du point de service: 1,069 € en 2011.
Afin de devenir prestataire, vous devez adresser à la caisse au cours du trimestre civil précédant la date de liquidation choisie:
- Au titre du régime de base,
* la demande de retraite de base
- Au titre du régime complémentaire,
* la demande de retraite complémentaire
- Si vous demandez votre pension de base en qualité d'ancien combattant:
* votre carte du combattant
* l'état signalétique et des services militaires
- Si vous demandez la liquidation de vos droits pour inaptitude au travail médicalement constatée, le certificat médical d'inaptitude disponible sur demande auprès de la caisse
- En cas de cessation d'activité:
* votre attestation de radiation de l'Ordre des experts-comptables
* votre attestation de radiation de la compagnie des commissaires aux comptes
- Et dans tous les cas de figure:
* la copie intégrale de votre acte de naissance

 

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