Mutuelle santé : Mutuelle: Commission de Contrôle

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Les mutuelles sont des sociétés de personnes et non de capitaux. Elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer et leurs représentants sont élus par des adhérents. Les mutuelles santé sont régies par le Code de la Mutualité. Elles se distinguent fondamentalement des sociétés commerciales d’assurances.
Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité. L'organisme de contrôle des mutuelles est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).
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Détails : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) fr
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)

L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles est une autorité publique indépendante.
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance.
Les missions de l'ACAM :
> Contrôler
> Surveiller
> Protéger
> Coopérer
> Expliquer
Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour :
> veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle;
> s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents.
Une mission fondamentale : protéger les assurés
L’ACAM est l’un...


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