Mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation : Engagement

Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 3 : Engagements réglementés 
Article R212-21
Modifié par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 16

Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :

1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des membres participants, des mutuelles et unions réassurées ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ;

2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;

3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ;

4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1;

5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés.

Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles R. 212-23 à R. 212-27.

* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-1
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-2
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-3
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-4
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-5
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-6
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-7
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-8
* Unions des mutuelles - Fonctionnement. Article R212-9
* UNAPEI - L’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis
* UNPMF - Union nationale de prévoyance de la Mutualité française
* UNGMS - Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires
* Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
* MSA - Mutualité sociale agricole
* MNEF - Mutuelle nationale des étudiants de France 
* MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérie 
* MFP - Mutualité Fonction Publique 
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes 
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France 
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France 
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation