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Mutuelles des militaires - Code de la mutualité

 

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Mutuelles des militaires


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel


Section 3 : Mutuelles des militaires 


Article L115-5


Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.



Article L115-6

Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.



Article L115-8

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.


* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-1
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-2
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-3
* Mutuelle professionnel ou interprofessionnel - Code de la mutualité, article L115-4



 

 

 

Détails : Mutuelle militaire Unéo: mutuelle santé des personnes en activité, retraités et leurs familles fr
Mutuelle militaire Unéo: mutuelle santé des personnes en activité, retraités et leurs familles

Mutuelle Unéo : mutuelle militaire, première mutuelle santé de la défense
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
Deuxième mutuelle de la fonction publique, Unéo gère la complémentaire santé de 1,2 million de personnes, les militaires des quatre armées, en activité de service ou retraités, et leurs familles.
De la couverture des dépenses de santé courante (hospitalisation, consultations, optique, dentaire …) à celle des dépenses plus particulières (dépassements d’honoraires, chirurgie réfractive, médecines douces…), en passant par l’accompagnement des adhérents dans leur vie quotidienne (naissance, invalidité, décès…),...


Ville : 92544 Montrouge Cedex
www.groupe-uneo.fr |

 

 
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