Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-1

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Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises - Article L115-1

Code de la mutualité
Partie législative
Livre 1er : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel

Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Article L115-1

Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise.

Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.

Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.

Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.

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