Mutuelle - Adhésion, droits et obligations

Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales

Section 1 : Adhésion, droits et obligations 
Article L114-2

A leur demande, les mineurs de plus de seize ans peuvent être membres participants des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.

Sauf, refus exprès de leur part, les ayants droit mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 114-1 , de plus de seize ans, sont identifiés de façon autonome par rapport au membre participant qui leur ouvre des droits et perçoivent à titre personnel les prestations de la mutuelle ou de l'union.

* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-1
* Mutuelle - Code de la mutualité - Adhésion, droits et obligations, Article L114-2