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Organes administratifs de la mutualité - Comités régionaux de coordination de la mutualité
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article R412-1
Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de région.
Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles mentionné à l' article L. 411-1.
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional déterminé conformément aux dispositions de l' article R. 413-3 sans pouvoir être inférieur à 5 ni supérieur à 30.
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
* MAE - Mutuelle assurance de l'éducation
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* MAIF - Mutuelle d'assurance des instituteurs de France
* Matmut - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
* Comparative du Code de la Mutualité et du Code des assurances
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3
