Comparateur de mutuelle santé

 

Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé qui rembourse bien et n’est pas chère.
Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans engagement.

Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-2

Organes administratifs de la mutualité - Comités régionaux de coordination de la mutualité


Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article R412-2
Créé par Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par le présent code, le comité régional de coordination de la mutualité :


Procède aux enquêtes et donne les avis qui lui sont demandés par le préfet de région ;


Présente, chaque année, au préfet de région un rapport sur le fonctionnement de l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations de son ressort, qui est également transmis au Conseil supérieur de la mutualité ;


Est habilité à rechercher et signaler au préfet de région les manquements aux dispositions de l'article L. 112-2;


Développe l'idée mutualiste et favorise les initiatives locales, notamment en matière de prévoyance et d'action sociale ;


Peut proposer toutes mesures de fusion ou de transfert de services ou établissements sociaux en vue de coordonner l'action mutualiste dans sa région ;


Organise dans le cadre de sa circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de mutuelles dissoutes ;


Peut régler à l'amiable les différends survenus entre les mutuelles, unions et fédérations exerçant leur activité dans sa circonscription.


* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26

* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2 
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3 
Source : Codes-et-lois.fr


Détails : Mutuelle santé pour les Baulois proposée par Actiom, Miel Mutuelle, Pavillon Prévoyance fr
Mutuelle santé pour les Baulois proposée par Actiom, Miel Mutuelle, Pavillon Prévoyance

Mutuelle communale de La Baule-Escoublac : mutuelle santé accessible à tous.
La ville de La Baule-Escoublac est située dans le département de la Loire-Atlantique, sur la côte atlantique à 77 kilomètres à l'ouest de Nantes. La ville est implantée dans la baie du Pouliguen et en presqu'île guérandaise.

La ville de La Baule-Escoublac
Région : Pays de la Loire
Département : Loire-Atlantique
Arrondissement : Saint-Nazaire
Canton : La Baule-Escoublac
Intercommunalité : Communauté d'agglomération Cap Atlantique
Code postal : 44500
Code commune : 44055
Gentilé : Baulois
Population municipale : 15 474 hab. (2012)
Densité : 697 hab./km2
Superficie : 22,19 km2

La...


Ville : 44500 La Baule
www.labaule.fr |