Mutuelle santé : Dossier de demande de prise en charge Sécurité Sociale

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Dossier de demande de prise en charge

 

Pour permettre la prise en charge de votre cure thermale, il vous faudra respecter plusieurs étapes. Suivant votre pathologie et si vous remplissez les conditions, vous devrez adresser à votre caisse d’Assurance Maladie une demande de prise en charge. Votre médecin traitant vous y aidera. Il vous faudra pour cela déclarer vos ressources à l’aide d’un questionnaire.

 

Prise en charge de votre cure : les conditions à remplir

 

La cure thermale doit obligatoirement être prescrite par votre médecin traitant ou, parfois, par votre chirurgien dentiste dans le cas des affections des muqueuses bucco-linguales.

Attention : ne confondez pas thermalisme et thalassothérapie. La thalassothérapie propose des prestations exclusivement préventives et de bien-être qui ne sont pas prises en charge par l'Assurance Maladie, alors que le thermalisme délivre des soins contre des maladies chroniques. Ces soins peuvent être remboursés par l'Assurance Maladie.

Pour être remboursée par l'Assurance Maladie, votre cure thermale doit être motivée par une affection ou une pathologie qui figure sur la liste des orientations thérapeutiques prises en charge par l'Assurance Maladie :

D'autre part, la prise en charge de la cure dépend des conditions suivantes :

Le déroulement de votre cure
- Visite médicale
Le médecin thermal vous prescrira les soins qui vous seront dispensés et assurera votre suivi médical.
- Formalités d'admission
Après la consultation auprès du médecin thermal, présentez-vous à l'accueil.
N'oubliez pas de vous munir de votre carte d'assuré social.
- Planification des soins
Les hôtesses établirent le programme de votre cure sur 18 jours (y compris les jours de fêtes) en fonction de la prescription médicale.
Les soins sont répartis sur la journée ou la demi-journée.
> votre dossier médical : le médecin thermal que vous rencontrerez aura besoin de votre carnet de santé, radios, examens, lettre de votre médecin traitant, indispensables à son diagnostic et à l’élaboration de son ordonnance thermale. 
> Vos accessoires de cure : maillots de bain, sandales anti-dérapantes et bonnet de bain, obligatoires dans les Thermes Les serviettes et peignoirs vous sont fournis par les Thermes

  1. l'établissement thermal doit être agréé et conventionné par l'Assurance Maladie;
    > Liste des établissements conventionnés de cure thermale avec hospitalisation en France
    > Liste des établissements de cure thermale conventionnés en France
  2. pour une même affection, vous avez droit à une seule cure thermale dans la même année civile;
  3. certaines stations offrent la possibilité de soins dans deux orientations thérapeutiques; sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins pour deux affections, il faut que la station choisie soit reconnue dans les orientations thérapeutiques ;
  4. la prise en charge n'est valable que pour l'année civile en cours, sauf si votre prise en charge est accordée en fin d'année, dans quel cas vous pourrez effectuer votre cure en début d'année suivante;
  5. la durée d'une cure thermale est fixée à dix-huit jours de traitements effectifs; une cure interrompue ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure ou pour raisons médicales.

Le nombre de séances de soins, fixé en fonction de votre pathologie, devra vous être indiqué.

 

Le choix de l'établissement thermal

 

Le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies. C'est votre médecin traitant qui choisit la station en fonction de votre affection.
Lorsque deux stations proposent les mêmes soins, correspondant à la prescription de votre médecin, il faudra choisir la station la plus proche de votre domicile.

 

Votre demande de prise en charge

 

Avant votre cure, vous devez effectuer une demande de prise en charge auprès de votre caisse d'Assurance Maladie et lui adresser les deux documents suivants :

  • le questionnaire de prise en charge : il est rempli par le médecin qui vous prescrit la cure; il indique notamment l'affection dont vous souffrez et la station thermale choisie;
  • la déclaration de ressources : c'est à vous de la remplir; vous devez y joindre tous vos justificatifs pour pouvoir bénéficier du remboursement de vos frais et percevoir, le cas échéant, des indemnités journalières.

Qu'est ce que la déclaration de ressources ?

 

Les ressources à déclarer sont constituées par vos salaires ou autres revenus professionnels (après déduction des cotisations sociales, à l'exception de la C.S.G.), vos prestations sociales, si vous en percevez, et vos revenus mobiliers et immobiliers.
Attention : même les ressources non soumises à l'impôt sur le revenu doivent être déclarées, ainsi que les ressources perçues par chaque personne vivant dans votre foyer.

 

Cette déclaration concerne les ressources de l'année civile précédant la prescription de la cure. Pour suivre une cure en 2010, par exemple, vous devrez déclarer les ressources que vous avez perçues au cours de l'année 2009.

 

Deux situations peuvent se présenter :

  • pour une cure prescrite en 2009, vos ressources sont supérieures au plafond de ressources fixé par l'Assurance Maladie à 14 664,38 euros : vous ne pouvez pas bénéficier du remboursement de vos frais de transport et d'hébergement; vous devez alors préciser "sans objet" dans la partie "déclarations de ressources sur l'identité des personnes au foyer" ;
  • vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l'Assurance Maladie : vous remplissez le questionnaire en bonne et due forme et joignez vos justificatifs de ressources, puis adressez le tout à votre caisse d'Assurance Maladie.

L'accord de prise en charge

 

Après réception de ces deux documents, votre caisse d'Assurance Maladie vous délivrera rapidement un nouveau formulaire pour la prise en charge, intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

 

Ce formulaire comporte deux ou trois volets, selon votre situation :

  • le volet intitulé "Honoraires médicaux" sera à remettre au médecin thermal;
  • le second volet, intitulé "Forfait thermal" sera, lui, à remettre à l'établissement thermal de votre cure;
  • si vous remplissez les conditions de ressources mentionnées précédemment, un troisième volet, intitulé "Frais de transport et d'hébergement", sera à adresser à votre caisse d'Assurance Maladie dès votre retour de cure.

Si la prise en charge est refusée, un recours gracieux peut être présenté à la Caisse, dans les conditions indiquées sur la notification de rejet qui vous est adressée.


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Source : ameli.fr


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