CMU de base, conditions pour en bénéficier
De nationalité française ou étrangère, avec ou sans domicile fixe, si vous résidez en France depuis plus de trois mois de manière régulière et n'êtes pas déjà couvert par un régime de Sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) de base.
Résider en France de manière stable et régulière
Pour bénéficier de la C.M.U. de base, vous devez résider en France (métropolitaine ou département d'outre-mer) de façon stable, c'est-à -dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Cette condition est applicable à tous, français ou étrangers.
En outre, les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’elles ont demandé le renouvellement du titre de séjour ou encore une attestation de dépôt de demande d’asile (c’est la résidence régulière).
Le délai de trois mois n’est pas opposable aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RSA ou autre), et aux étrangers reconnus réfugiés ou ayant demandé le statut de réfugié.
Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.
Les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent au préalable élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.
Conditions de régularité et droit au séjour
> Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (E.E.E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.
> Si vous êtes de nationalité étrangère, hors E.E.E. et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U. de base. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.).
> Si vous êtes ressortissant de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du R.M.I. ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de C.M.U. de base ni de la C.M.U. complémentaire.
Attention : le terme «inactif» vise les personnes qui, n'ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail, maladie professionnelle), ni celui d'étudiant (âgé de moins de 28 ans), s'installent en France, sans y exercer d'activité professionnelle et sans pouvoir justifier d'une protection sociale à quelque titre que ce soit. Les frontaliers suisses bénéficiaires d'un droit d'option dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté Européenne et la Confédération Suisse restent éligibles à la C.M.U.
Liste des États membres de l'Espace économique européen (E.E.E.) :
* les vingt-sept États membres de l'Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
* et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : Islande, Liechtenstein, Norvège.
Dispense relative à la stabilité de la résidence
Vous n'avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
* personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
* bénéficiaire du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) ;
* bénéficiaire de prestations familiales ;
* bénéficiaire d'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants ;
* bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
* bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
* bénéficiaire de prestations d'aide sociale ;
* demandeur d'asile.
Ne pas disposer d’un autre droit à l’assurance maladie
Vous êtes concerné par la CMU de base uniquement si vous n’êtes pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire à un autre titre. En cas de doute, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département ou de la circonscription de votre résidence qui fera le point sur votre situation. Vous cessez d’être assuré au titre de la résidence dès lors que votre situation change (reprise d'emploi, départ du territoire etc...).
Les pupilles de l’Etat sont pris en charge au titre de la résidence.
Ne peuvent être pris en charge au titre de la résidence les membres du personnel consulaire et diplomatique, ainsi que leur famille, les personnes venues en France pour y recevoir des soins et les retraités des organisations internationales.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U, si vous êtes :
* rattaché à un régime spécifique (étudiants, ministres des cultes, artistes auteurs, détenus...) ;
* membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent ;
* venu en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
* agent retraité d'une organisation internationale non titulaire d'une pension française, ainsi que les membres de votre famille ;
* ressortissant de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité » ;
* français titulaire d'une pension de source française et résidant à l'étranger en dehors de l'E.E.E. ;
* français et ressortissant de l'E.E.E., titulaire d'une pension de retraite de source française et résidant à l'étranger dans l'E.E.E. ;
* français et ressortissant de l'E.E.E. pluri-pensionné, bénéficiant d'une pension de source française et d'une pension d'un pays de l'E.E.E. qui n'est pas votre pays de résidence ;
* français expatrié adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (C.F.E.) ;
* ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Confédération Suisse venu en France à la recherche d'un emploi.
Au dessus d’un plafond de ressources, une cotisation
Les assurés au titre de la résidence doivent s’acquitter d’une cotisation de 8 % de leurs revenus fiscaux.
La cotisation n’est pas due sur la part des revenus inférieure à un plafond déterminé. Les bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU complémentaire sont exonérés de cette cotisation.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter la caisse d'assurance maladie de votre domicile.
Source : ameli.fr
